SAS au capital de 76 000€ RCS Toulouse B 328 887 278
Dont le siège est situé : 22 avenue Bernard IV B.P 20079 31603 MURET CEDEX
Représentée par :
XX Agissant en qualité de Directeur Dûment habilité à l’effet de la signature des présentes
D’une part,
Et,
Le
syndicat CGT, représenté par XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part
Préambule
Dans le cadre des négociations obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, des négociations sur la qualité de vie au travail prévue par l’article L. 2242-17 du Code du Travail ainsi que sur l’égalité professionnelle, les conditions de travail, les parties aux présentes se sont réunies les 25/02/2025, 02/04/2025, 20/05/2025, 23/06/2025 et 25/06/2025 afin de négocier les termes du présent accord.
Le présent accord, conclu alors que tous les thèmes de la négociation obligatoire ont été abordés, s’inscrit dans le cadre des négociations obligatoires au titre de l’année 2025.
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et de toute autre pratique en vigueur (engagements unilatéraux et usages) dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Cela ayant été exposé, les parties ont convenu ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société NephroCare Occitanie, dans les conditions et limites d’éligibilités éventuellement définies pour chaque mesure.
Valeur du point à compter du 1er juillet 2025
A compter du 1er juillet 2025, la valeur du point passera de 7,26 € bruts à 7,39 € bruts, soit une augmentation de 1,8%.
Il est précisé que : - pour les bas salaires (SMIC), l’augmentation de 1,8% sera appliquée directement sur le salaire de base (qui sera égal au SMIC suite à la réintégration du Complément SMIC).
- pour les salaires forfaitaires (cadre forfaits jours), l’augmentation de 1,8% sera appliquée directement sur l’appointement forfaitaire.
Mise en place du dispositif de subrogation dans le cadre de certaines absences
Les parties ont convenu de mettre en œuvre le principe de la subrogation pour maintien de salaire à partir du 4ème jour d’arrêt de travail des salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, arrêt de travail en temps partiel thérapeutique, et dès le 1er jour d’arrêt de travail en cas de maladie professionnelle, d’accident de travail ou de trajet, congé maternité et congé paternité selon les conditions suivantes.
Absences concernées par la subrogation
Sont concernées par le dispositif les absences suivantes :
maladie non professionnelle à compter du 4ème jour d’arrêt de travail,
arrêt de travail en temps partiel thérapeutique à compter du 4ème jour d’arrêt de travail,
maladie professionnelle dès le 1er jour d’arrêt de travail,
accident de travail ou de trajet dès le 1er jour d’arrêt de travail,
congé maternité dès le 1er jour d’absence,
congé paternité dès le 1er jour d’absence.
Conditions de bénéfice de la subrogation
Le droit au maintien de salaire est effectué sous réserve des conditions suivantes :
• Le salarié doit être pris en charge par la Sécurité Sociale et recevoir des soins en France ou dans l'un des Etats de l'Union européenne,
• le salarié doit envoyer à l'employeur et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, dans les 48 heures suivant l'arrêt, un certificat médical d'arrêt de travail.
Lorsque ces conditions sont remplies, le salarié pourra bénéficier du maintien de son salaire à partir du 4ème jour d'absence de l’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, arrêt de travail en temps partiel thérapeutique et dès le 1er jour d’arrêt de travail en cas de maladie professionnelle, d’accident de travail ou de trajet, congé maternité et congé paternité.
Modalités pratiques de subrogation
Tout salarié de la Société s’engage à fournir, dès son embauche, et en cas de modification de domicile au cours de sa carrière, la copie de son attestation de Sécurité Sociale mentionnant son centre de paiement de Sécurité Sociale.
Le maintien du salaire à partir du 4ème jour d’arrêt maladie et dès le 1er jour d’arrêt de travail en cas de maladie professionnelle, d’accident de travail ou de trajet, est subordonné à la réception de l’arrêt de travail (initial ou prolongation) :
par le centre de paiement de la Sécurité Sociale du salarié dans les 48 heures,
par l’employeur dans les 48 heures.
En cas de non-respect par le salarié de ces délais et notamment vis-à-vis de son centre de paiement, il s’expose au refus d’indemnisation de son arrêt de travail par la Sécurité Sociale.
Sous réserve de la prise en charge de l’arrêt de travail par la CPAM, l’employeur assurera le maintien du salaire, hors indemnités ayant le caractère de remboursement de frais et non soumises à cotisations.
La subrogation consiste pour l’employeur à avancer au salarié sur son bulletin de paie le montant des indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS) et des indemnités journalières de prévoyance qui lui sont dus au titre de son arrêt de travail à partir du 4ème jour d’arrêt maladie et dès le 1er jour d’arrêt de travail en cas de maladie professionnelle, d’accident de travail ou de trajet, congé maternité et congé paternité.
L’employeur effectue les attestations de salaire du salarié absent pour percevoir à sa place le remboursement des indemnités journalières de Sécurité Sociale et de prévoyance.
Lors du paiement des indemnités journalières de Sécurité Sociale par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, l’employeur fait figurer le montant brut versé sur le bulletin de paie pour le déduire de l’assiette de cotisation, celle-ci ayant déjà été prélevée en totalité lors du maintien du salaire.
Dans le même temps, il apparaîtra en bas du bulletin de paie le montant net de l’indemnité journalière de Sécurité Sociale déduction faite des contributions sociales. Ce montant net est intégré dans le net à payer du mois.
Après chaque arrêt de travail, le salarié devra se signaler auprès de son supérieur hiérarchique et du service RH, lors de sa reprise de travail, afin que l’employeur puisse adresser une attestation de reprise à la Sécurité Sociale via Net Entreprises et permettre l’organisation, le cas échéant, d’une visite médicale de reprise. De même, à chaque prolongation d’arrêt de travail, le salarié devra adresser son certificat médical d’arrêt de travail dans les 48 heures à son employeur et à son centre de Sécurité Sociale.
Durée de mise en œuvre du dispositif de subrogation
La subrogation est mise en place pour une durée déterminée de 1 an du 01/07/2025 au 30/06/2026. Au terme de cette période, un bilan du dispositif sera fait et une nouvelle négociation pourra s’ouvrir afin de le renouveler le cas échéant.
Prime Partage de la Valeur (PPV) 2025
La PPV est instituée dans le respect du principe de non-substitution ; elle est versée dans les conditions suivantes :
Bénéficiaires
Bénéficient de la PPV l’ensemble des salariés de la Société présents aux effectifs au jour du versement de la prime, à savoir le 31/07/2025.
Montant
Le montant individuel de la PPV est de 240€ (deux cent quarante euros) bruts (dont CSG/CDRS) pour un salarié à temps plein.
Ce montant individuel sera modulé en fonction de la durée de présence contractuelle sur la période du 1er/08/2024 au 31/07/2025.
Versement
La PPV est versée avec la paye de Juillet 2025.
Prime intéressement
Il a été décidé du renouvellement de l’Intéressement. Les modalités sont définies dans un accord d’entreprise distinct spécifique. Cet accord sera conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Renouvellement pour une durée de 1 an du dispositif de remboursement des frais kilométriques pour les journées ou demi-journées des heures supplémentaires pour les remplacements
La direction souhaite continuer à favoriser le personnel aux effectifs pour la réalisation des remplacements plutôt que l’embauche de salariés en contrats précaires. En effet, le personnel aura une meilleure connaissance des patients, des pratiques, du métier … et sera donc plus opérationnel. De plus, ces journées ou demi-journées supplémentaires permettront d’augmenter la rémunération des salariés concernés.
Afin d’aider et d’encourager le personnel soignant à faire des journées ou des demi-journées supplémentaires pour remplacer des salariés absents, il a été convenu que la direction prenne à sa charge les indemnités kilométriques dans la limite de 25 euros.
Cette mesure sera maintenue à compter du 1er juillet 2025 et pour une durée de 1 an, soit jusqu’au 30 juin 2026. Une étude sera faite pour voir si cette initiative est concluante.
Cette nouvelle mesure annule et remplace les précédents usages comme convenu lors des négociations avec la délégation syndicale.
Durée de l’Accord
Le présent accord est établi pour une durée déterminée de 1 an et n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de son dépôt à la DREETS avec effet au 01/07/2025.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui se charge de le transmettre à la DREETS d’Occitanie et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent. Un exemplaire sera remis à chaque organisation signataire. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 3 exemplaires originaux à Muret, le 25/06/2025
Pour l’entreprise NephroCare OccitaniePour le syndicat CGT
