Accord d’entreprise sur la mise en place de la Prime partage de la valeur
La société NDSG, dont le siège social se situe CS40339 34204 SETE CEDEX, représenté par en sa qualité de représentante légale,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative , représentée par en sa qualité de délégué syndicale
D’autre part,
Préambule
Par le présent accord, les parties désireuses d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, conviennent d’attribuer
une prime exceptionnelle de partage de la valeur dans les conditions prévues par les dispositions légales telles qu’elles résultent de la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités énoncées ci-après.
Il est rappelé, et ce, conformément au principe de non-substitution, que la présente prime n’a pas pour objet de se substituer à des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est attribuée
aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l’article 3, correspondant à la date de mise en paiement des salaires du mois de décembre 2022(Rubrique S21G00.52.001 de la DSN), soit au 31 décembre 2022.
ARTICLE 2 : DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée avec la paie du mois de décembre 2022.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME
La prime est d’un montant de 600 € pour les salariés bénéficiaires visés à l’article 1.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ne vaudra que pour un versement unique de la prime de partage de la valeur sur l’année 2022.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes de Sète.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
A Sète, le 15 décembre 2022 Fait en 4 exemplaires originaux
