Accord d’entreprise sur la mise en place de la Prime partage de la valeur
La société NDSG, dont le siège social se situe 59 boulevard Camille Blanc, 34 200 SETE, représenté par Mme en sa qualité de directrice générale déléguée au social
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndicale.
D’autre part,
Préambule
Par le présent accord et dans le cadre des engagements pris par la société (accord du 17 octobre 2023 et accord du 22 octobre 2025), les parties désireuses d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, conviennent d’attribuer
une PPV dans les conditions prévues par les dispositions légales telles qu’elles résultent de la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat modifiée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 selon les modalités énoncées ci-après selon les modalités énoncées ci-après.
Il est rappelé, et ce, conformément au principe de non-substitution, que la présente prime n’a pas pour objet de se substituer à des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est attribuée
aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l’article 3, correspondant à la date de mise en paiement des salaires du mois de décembre 2025 (Rubrique S21G00.52.001 de la DSN).
ARTICLE 2 : DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée avec la paie du mois de décembre 2025.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME
Pour un salarié à temps plein, la prime est d’un montant de 1 800 €. Le montant de la prime est modulé selon le critère
de la durée du travail prévue au contrat de travail.
Ainsi, le montant de cette prime sera modulé en fonction de la durée de travail prévue par le contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale et ce, pour chaque salarié.
Le montant de la prime sera dès lors calculé au prorata de la durée de travail du salarié.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ne vaudra que pour un versement unique de la prime de partage de la valeur sur l’année 2025.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes de Sète.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
A Sète, le 10 décembre 2025 Fait en 4 exemplaires originaux
