SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET LE TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE:
NEPSEN, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 488 069 105, dont le siège social est situé 20 rue Félix Faure, 94300 VINCENNES, représentée par XXXXX, son Président,
D’une part,
ET
FIECI, organisation syndicale représentative, représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical,
D’autre part, PREAMBULE Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation s'est engagée, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la rémunération, notamment les salaires effectifs, le partage de la valeur ajoutée et le temps de travail entre NEPSEN et le syndicat représentatif au sein de l’entreprise, la FIECI (CFE-CGC).
Dans ces conditions, s’est tenue le 12/01/2023 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été fixé :
Le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
Les modalités de déroulement de la négociation.
A l’issue des 2 réunions qui se sont régulièrement tenues les 18/01 et 26/01/2023, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre de l’année 2023. EXPOSE DES MESURES PRISES Sur les salaires effectifs Il a été convenu entre les parties de fixer le budget global consacré aux augmentations de salaire, sans distinction entre les catégories cadres et non cadres, et incluant les promotions individuelles, à un taux minimum de :
4% de la masse salariale début 2022 pour les salariés présents début 2023,
Les augmentations susvisées revêtent un caractère individuel et sont basées sur le salaire annuel de base de l’année précédente. Elles prendront effet au plus tard au mois de mars de l’année suivante avec effet rétroactif au 1er janvier. Sur le partage de la valeur ajoutée Au titre des bonus contractuels et primes exceptionnelles annuelles visant l’atteinte d’objectifs annuels, est prévue une enveloppe maximale correspondant à la provision de bonus établie sur la base d’une attribution de bonus à 100% en prenant en compte le temps de présence. Des accords spécifiques sur la participation et l’intéressement seront déposés en 2023. Une décision unilatérale de l’employeur sera prise concernant la prime de partage de la valeur. Sur le temps de travail et le télétravail Le nombre de jours de télétravail autorisés par avenant contractuel est de 2 jours en vertu de l’accord temps de travail mis à jour le 29 mars 2022. DEPOT ET PUBLICITE
Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt et pour une durée d’un an. Révision Chaque partie pourra alors demander la révision de tout ou partie du présent accord en respectant un préavis de trois (3) mois minima. Les demandes de révision seront notifiées à toutes les parties signataires. Cela entrainera l’ouverture de nouvelles négociations avec les organisations syndicales représentatives sur les points visés par la révision. Dépôt légal et publicité de l’accord Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord est déposé par la direction de NEPSEN auprès de la DREETS Du Val de Marne et au conseil de prud’hommes de Créteil dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du code du travail.
