SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET LE TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE:
NEPSEN, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 488 069 105, dont le siège social est situé 8 rue Charles Pathé, 94300 VINCENNES, représentée par XXXXX son Président,
D’une part,
ET
FIECI CFE-CGC, organisation syndicale représentative, représentée par XXXXX, Délégué Syndical,
D’autre part, PREAMBULE Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation s'est engagée, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la rémunération, notamment les salaires effectifs, le partage de la valeur ajoutée et le temps de travail entre NEPSEN et le syndicat représentatif au sein de l’entreprise, la FIECI (CFE-CGC).
Dans ces conditions, s’est tenue le 20/01/2025 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été fixé :
Le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
Les modalités de déroulement de la négociation.
A l’issue des 2 réunions qui se sont régulièrement tenues les 20/01 et 31/01/2025, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre de l’année 2025. EXPOSE DES MESURES PRISES Sur les salaires effectifs Il a été convenu entre les parties de fixer le budget global consacré aux augmentations de salaire, sans distinction entre les catégories cadres et non cadres, et incluant les promotions individuelles, à un taux minimum de :
3% de la masse salariale début 2024 pour les salariés présents début 2025,
Les augmentations susvisées revêtent un caractère individuel et sont basées sur le salaire annuel de base de l’année précédente. Elles prendront effet au plus tard au mois de mars de l’année suivante avec effet rétroactif au 1er janvier. Salaire à l’embauche Il a été convenu de rehausser le salaire à l’embauche des jeunes diplômés, ce dernier n’ayant pas évolué au cours des 6 dernières années :
Le salaire d’embauche des jeunes diplômés est fixé à 2800 € brut mensuel hors prime géographique à partir de 2025 ;
Le salaire des jeunes diplômés embauchés en 2024 sera réhaussé de 100 € brut par mois à partir de janvier 2025 ;
Le salaire des jeunes diplômés embauchés en 2023 sera réhaussé de 80 € brut par mois à partir de janvier 2025 ;
Le salaire des jeunes diplômés embauchés en 2022 sera réhaussé de 50 € brut par mois à partir de janvier 2025 ;
Ces augmentations ne sont pas comptabilisées dans l’enveloppe des augmentations de 3%. Sur la prime géographique Les salaires comprennent une composante de prime géographique, permettant de refléter le coût de la vie locale et de faciliter la comparaison des salaires hors prime géographique à l’échelle de tous les établissements. Les montants en vigueur datent de début 2024. 4 niveaux de primes ont été définis. Une vérification de l’évolution des coûts locaux a été faite début 2025. Elle n’impliquer pas une révision des primes géographiques.
Les niveaux de prime géographique pour 2025 seront les suivants : 350 € : Petite couronne parisienne (Vincennes) 200 € : Grande couronne parisienne / villes de province coûteuses (Cergy, Ste Geneviève des Bois, Lyon, Bordeaux, Annemasse) 150 € : Villes de province coût intermédiaire (Toulouse, Nantes, Rennes) 100 € : Villes de province coût bas (Lorient, Caen, Tours, Grenoble)
Cette analyse sera menée annuellement pour apporter les corrections nécessaires selon les établissements. Sur le partage de la valeur ajoutée Au titre des bonus contractuels et primes exceptionnelles annuelles visant l’atteinte d’objectifs annuels, est prévue une enveloppe maximale correspondant à la provision de bonus établie sur la base d’une attribution de bonus à 100% en prenant en compte le temps de présence. Des accords spécifiques sur la participation et l’intéressement ont été déposés en 2023 et sont en vigueur jusqu’en 2025. Les négociations pour les accords à partir de 2026 débuteront en septembre 2025. Une décision unilatérale de l’employeur a été prise en 2024 concernant la prime de partage de la valeur. Elle sera reconduite à l’identique en 2025. Depuis 2024, la PPV peut intégralement être placée sur la PEE. Sur le temps de travail et le télétravail Le nombre de jours de télétravail autorisés par avenant contractuel est de 2 jours en vertu de l’accord temps de travail mis à jour le 29 mars 2022. DEPOT ET PUBLICITE
Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt et pour une durée d’un an. Révision Chaque partie pourra alors demander la révision de tout ou partie du présent accord en respectant un préavis de trois (3) mois minima. Les demandes de révision seront notifiées à toutes les parties signataires. Cela entrainera l’ouverture de nouvelles négociations avec les organisations syndicales représentatives sur les points visés par la révision. Dépôt légal et publicité de l’accord Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord est déposé par la direction de NEPSEN auprès de la DREETS Du Val de Marne et au conseil de prud’hommes de Créteil dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du code du travail.
