Accord d'entreprise NERIOS GROUPE
Accord d'entreprise sur les congés payés (Covid-19)
Application de l'accord
Début : 16/04/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 16/04/2020
Fin : 31/12/2020
2 accords de la société NERIOS GROUPE
Le 16/04/2020
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRISE DES CONGÉS PAYÉS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1°) NERIOS GROUPE,
Société par Action Simplifiée au capital de 102 200 €uros, dont le siège social est situé au 178, avenue de Lardenne – 31100 Toulouse.
Immatriculée au registre du greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le n° RCS 449 407 120.
Ladite société représentée par agissant en sa qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée « l'Entreprise » ou la « société NERIOS GROUPE ».
D’UNE PART
2°) Le comité social économique de NERIOS GROUPE.
Représenté par agissant en sa qualité de déléguée du personnel titulaire.
D’AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19, dans le but de favoriser la reprise ultérieure de l’activité.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Article 1 - Mesures immédiates en matière de congés payés
Dans ce cadre provisoire, NERIOS Groupe demande à l’ensemble des personnes relevant de l’équipe de vente terrain et de l’équipe marketing de poser 5 jours ouvrés de repos avant la fin du confinement et selon la règle ci-après définie :
- 5 jours ouvrés de CPN-1
- Si le salarié ne dispose pas assez de jours de CPN-1, il devra alors compléter, s’il en a, avec des RTT ou des jours du CET.
La période de congés, principale ou secondaire, imposée ou modifiée en application du présent accord ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Article 2 - Durée et entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 3 - Dépôt
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
A Toulouse, le 16 avril 2020
Pour le comité social économique Pour NERIOS GROUPE
Mise à jour : 2020-04-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-04-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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