PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Conformément à l’article L.2242-7 du Code du Travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2017, les parties ont engagé des négociations visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes lors des réunions suivantes :
Mercredi 26 avril 2017 au siège social
Mercredi 10 mai 2017 au siège social
Mercredi 17 mai 2017 au siège social
Mercredi 7 juin 2017 au siège social
Mercredi 17 juillet 2017 au siège social
Un diagnostic sur les éventuels écarts de rémunération a été effectué sur la base des éléments figurant dans le rapport de la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise prévu à l’article L.2323-57 du Code du Travail.
Après étude, les parties constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes exerçant le même travail ou un travail de valeur égale au sens de l’article L.3221-2 du Code du Travail au sein de la société NESPOLI France.
En conséquence, les parties n’ont effectué aucune proposition concernant ce thème de négociation.
Les délégués syndicaux représentant la CFE CGC (x) et la CFDT (x), attestent avoir obtenu toutes les informations nécessaires pour pouvoir négocier en toute connaissance de cause et que l’Entreprise a engagé sérieusement et loyalement ces négociations sur ce thème.
Pour la Société NESPOLI FRANCEPour le Syndicat CFDT
Le DirecteurLe Délégué Syndical Central
Xxxxxxxxxxxxx
Pour le Syndicat CFE CGC
Le Délégué Syndical Central
xxxxxxxx
SOCIETE NESPOLI France
ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU
DANS LE CADRE DE LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
ENTRE
La Société NESPOLI FRANCE SAS
Au capital de 5 736 800 Euros Dont le siège social est à LA CAPELLE (02260) – 29/37 rue du Général de Gaulle, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-QUENTIN, Sous le numéro B 394514756,
Représentée par Monsieur xxxxxx en sa qualité de Directeur Général,
D'UNE PART
ET,
Les organisations syndicales représentatives de salariés,
Le Syndicat CFDT représenté par
Monsieur xxxxen sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le Syndicat CFE CGC représenté par
Monsieur xxxx en sa qualité de Délégué Syndical Central
D’AUTRE PART
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES
1.1 Répartition du budget des œuvres sociales pour les comités d’établissement de la Capelle et Orange
1.1.1 Dispositif
A compter du
1er juillet 2017 le budget alloué aux œuvres sociales des comités d’établissements de La Capelle et Orange sera réparti en fonction de l’effectif inscrit et non plus à partir de la masse salariale.
Cette disposition fera l’objet d’un accord d’entreprise conformément à l’article L2323-86-1 du Code du Travail.
1.1.2 Champ d’application
Ce dispositif s’applique pour l’ensemble des établissements de Nespoli France (La Capelle et Orange).
1.2 Départ en retraite : poursuite de l’avantage accordé avec soumission à charges sociales
1.2.1 Dispositif
A l’occasion du départ à la retraite d’un salarié, la direction offre des chèques Cadhoc d’une valeur de 250€. Conformément à la législation URSSAF, ce montant sera désormais soumis à charges et sera notifié sur le bulletin de paie de sortie du salarié.
1.2.2 Champ d’application
Ce dispositif s’applique uniquement au personnel des établissements de La Capelle (Rouleaux, Pinceaux, Siège et Logistique).
1.3 Décalage de la période de recueil des éléments variables pour le calcul de la paie
1.3.1 Dispositif
Dans le cadre d’une législation de plus en plus complexe et pour répondre aux obligations légales dans le domaine de la gestion de la paie, la société NESPOLI France a fait le choix, depuis avril 2016, de semi externaliser le traitement de sa paie pour l’ensemble des sociétés du Groupe NESPOLI France.
Afin de rendre plus fluide notre processus paie et permettre une meilleure compréhension du bulletin de paie par les salariés (période de congés et absences, compteurs… ), il a été proposé de modifier la période de recueil des éléments variables, actuellement à cheval sur 2 mois civil, en la passant, à compter du 1er juin 2017,au mois civil précédent.
L’ensemble des dispositions est repris dans le cadre de l’accord intitulé « accord d’entreprise relatif au recueil des éléments variables pour le traitement de la paie ».
1.3.2 Champ d’application
Ce dispositif s’applique à l’ensemble des établissements de Nespoli France (La Capelle et Orange).
ARTICLE 2 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée courant à compter de son entrée en vigueur.
ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.
A l'issue d'un délai de 8 jours courant à compter de la notification du texte au dernier syndicat, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires originaux (1 version papier et 1 version électronique) à la DIRECCTE unité territoriale de l’AISNE accompagné des documents légaux à fournir ainsi que de la liste en 3 exemplaires des différents établissements où s'applique l'accord.
Fait à La Capelle Le 15 septembre 2017
Pour la Société NESPOLI FRANCEPour le Syndicat CFDT
Le DirecteurLe Délégué Syndical Central
xxxxxxMonsieur xxxx
Pour le Syndicat CFE CGC
Le Délégué Syndical Central
Monsieur xxxxx
SOCIETE NESPOLI FRANCE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
PROCES-VERBAL DE DESACCORD
Il est établi, à la suite des réunions de négociations en date des 26 avril, 10 mai, 17 mai, 7 juin et 19 juillet 2017, le présent procès-verbal de désaccord (qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail) afin de consigner les dernières propositions des parties sur les points de désaccord abordés lors de la NAO de l’année 2017.
ARTICLE 1 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Propositions des délégations syndicales
Les propositions communes des délégations syndicales CFDT et CFE-CGC du site de La Capelle ont été les suivantes :
Augmentation de 1.5 % pour le Personnel : en Janvier 2017 le smic a augmenté de 0,93% et les prix à la consommation de 1,4% sur 1 an. Pour compenser cette baisse du pouvoir d’achat, nous souhaitons une augmentation des salaires identique à celle accordée en 2016 soit 1,5% avec application rétroactive au 1er Janvier 2017
Dans le but d’harmoniser la valeur des tickets restaurant au sein de l’entreprise comme prévu lors des NAO de 2010 et 2011, harmonisation stoppée en 2012 car versée sous forme de prime pour les non-cadres, prime disparue depuis, nous souhaitons que tous les salariés de l’établissement de la Capelle puisse obtenir des tickets restaurant ayant la même valeur et dans les mêmes conditions que les salariés de l’établissement d’Orange
Les propositions de la délégation syndicale CGT du site d’Orange ont été les suivantes :
Augmentation de 1.5 % pour le Personnel
Attribution des chèques vacances en complément des tickets restaurant
Réponses de la Direction
Les Réponses de la Direction concernant les revendications Syndicales ont été les suivantes (réponses apportées dans l’ordre de présentation des questions des délégations syndicales) :
La Direction répond par la négative à cette demande et précise que la situation économique actuelle ne permet pas d’accéder à la demande et rappelle que l’année dernière une augmentation de 1.5% a été réalisée pour l’ensemble du personnel.
La Direction répond par la négative. Compte tenu du choix exprimé par les salariés du site de La Capelle d’intégrer à leur salaire l’augmentation de la valeur des tickets restaurants, depuis le 1er février 2012 (v. NAO 2012).
La Direction répond par la négative à cette demande et précise que la situation économique actuelle ne permet pas d’accéder à la demande et rappelle que l’année dernière une augmentation de 1.5% a été consentie pour l’ensemble du personnel.
La Direction répond par la négative. Suite à un sondage effectué par les membres du Comité d’Entreprise sur les sites de La Capelle, les salariés n’ont pas souhaité mettre en place les chèques vacances. En conséquence, cette mesure n’a pas été prise en compte.
ARTICLE 2 – MESURES UNILATERALES ENVISAGEES
Aucune disposition unilatérale n’a été prévue.
Fait à La Capelle, le 15 septembre 2017
Pour la Société NESPOLI FRANCEPour le Syndicat CFDT
