SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD COLLECTIF RELATIF À L’INDEMNISATION D’un ESPACE DU DOMICILE PRIVE DANS LE CADRE DE l’utilisation des outils bureautiques profeSsionnels ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société NESTLE PURINA PETCARE COMMERCIAL OPERATIONS FRANCE, SAS, inscrite au R.C.S. de MEAUX, sous le numéro 394 583 678, dont le siège social est situé 7 boulevard Pierre CARLE – 77186 NOISIEL, représentée aux fins des présentes par , Directeur Ressources Humaines
D’une part, ET : Les organisations syndicales suivantes : , Délégué Syndical CFTC ; D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule :
Avant la création de la Société NESTLE PURINA PETCARE COMMERCIAL OPERATIONS France, les salariés itinérants des forces de vente de la société NESTLE PURINA PETCARE FRANCE (NPPF) bénéficiaient d’un accord d’entreprise en date du 13 juin 2012 relatif à l’indemnisation liée à l’utilisation d’une partie de leur domicile privé à des fins professionnelles. Toutefois, dans le cadre du transfert des activités de distribution de la société NPPF à la société NESTLE PURINA PETCARE COMMERCIAL OPERATIONS France, cet accord d’entreprise été mis en cause le 1er janvier 2020. A cette même date, conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, l’ensemble des contrats de travail des salariés rattachés à l’activité de distribution de la société NPPF ont été transférés au sein de la Société NESTLE PURINA PETCARE COMMERCIAL OPERATIONS France. C’est dans ce contexte que la Société NESTLE PURINA PETCARE COMMERCIAL OPERATIONS France et ses organisations syndicales représentatives ont engagé une négociation aux fins de maintenir une indemnisation relative à l’utilisation d’une partie du domicile privé à des fins professionnelles et d’en déterminer les nouvelles modalités de calcul. A l’issue d’une réunion de négociation, en date du 26 mai 2020, les parties ont négocié et conclu le présent accord. Le présent accord se substitue à toutes les dispositions de l’accord d’entreprise en date du 13 juin 2012, toutes autres pratiques et usages en vigueur antérieurement au sein la société NPPF ayant le même objet.
* * * Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel itinérant au statut employé, agent de maîtrise ou cadre de Nestlé Purina Petcare Commercial Opérations France, c’est-à-dire à :
Tout salarié responsable de secteur, promoteur des ventes, responsable développement merchandising régional, animateur-formateur, responsable de région, en CDI / CDD au sein de la société Nestlé Purina Petcare France ; Appartenant aux forces de vente terrain dédiées au circuit de la GMS, Spécialiste, vétérinaire et élevage ainsi qu’aux attachés commerciaux GMS Proxi. Utilisant du matériel bureautique professionnel à domicile dans l’exercice de ses missions définies par Nestlé Purina Petcare Commercial Opérations France ; Ne bénéficiant pas d’un bureau professionnel mis à leur disposition en centre d’affaires régional. Il est convenu à travers cet accord, que les managers régionaux qui bénéficient encore d’un bureau professionnel en centre d’affaires, y renoncent, en contrepartie du versement de cette indemnité, selon le calendrier lié aux différents préavis dus auprès des propriétaires.
Les conditions susvisées sont cumulatives.
Les salariés ne remplissant pas ces conditions sont exclus du champ d’application du présent accord, dans la mesure où, dans l’hypothèse où ils seraient amenés à utiliser leur domicile à des fins professionnelles, ce ne serait que par pure convenance personnelle, ce qui exclut toute prise en charge de leurs éventuels frais par la société Nestlé Purina Petcare Commercial Opérations France.
Le personnel itinérant de Nestlé Purina Petcare Commercial Opérations France sera désigné ci-après par « le personnel ».
Objet Le présent accord a pour objet de décrire les conditions dans lesquelles Nestlé Purina Petcare Commercial Opérations France indemnise le personnel en raison : des frais exposés par eux en raison de la mise à disposition d’un local privé pour un usage professionnel utilisé pour installer des outils bureautiques professionnels (ordinateurs portables et imprimantes, notamment) ; des frais obligatoirement engagés par le salarié pour satisfaire l’équipement d’un espace de travail adapté aux besoins impératifs de leurs fonctions : l’ensemble du matériel nécessaire à l’activité du personnel : bureau, chaise, lampe, matériel de rangement... des frais relatifs au chauffage et à l’électricité. Et les autres frais (Impôts locaux, Impôts fonciers, Loyer / valeur locative, Assurance habitation) Modalités
Définitions
L’indemnité versée aux salariés compense l’ensemble des frais professionnels suivants : les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d’un local privé pour un usage professionnel (par exemple la nécessité d’installer le matériel bureautique sur un meuble de bureau, l’utilisation partielle de cet espace à des fins professionnelles etc.); les frais liés à l’adaptation d’un local spécifique ; les frais de chauffage, d’électricité. Quatre catégories distinctes de salariés sont amenées à bénéficier de l’indemnisation : La catégorie des « managers régionaux » composée des responsables de région, La catégorie des « formateurs régionaux » composée des Responsables Développement Merchandising Régional et des Animateurs-formateurs, conseiller technique vétérinaire, La catégorie des « commerciaux » composée des responsables de secteur, responsables élevage, délégués vétérinaires et spécialistes élevage La catégorie des « Promoteurs des ventes » composée des Promoteurs des ventes, attachés commerciaux « proxi ».
3.2 Les modalités d’évaluation de l’indemnité
L’indemnité se décompose en deux parties (i) :
l’une liée à l’utilisation à titre professionnel du domicile privé (impôts locaux/foncier/loyer/assurance) ; l’autre liée à l’utilisation à titre professionnel du chauffage et de l’électricité de son domicile. Le montant de l’indemnité mensuelle correspond au cumul des deux indemnités, dans la limite du plafond déterminé par le présent accord (ii).
(i) Modalités d’évaluation de l’indemnité liée à l’utilisation à titre professionnel d’une partie du domicile :
Les frais sont évalués en fonction de la superficie du domicile utilisée à titre privé, du montant du loyer ou, à défaut, de la valeur locative brute du bien, des éventuelles assurances, ainsi que du montant des dépenses afférentes aux frais de chauffage et d’électricité.
La part du domicile affectée à un usage professionnel ne tient pas compte du temps passé par le salarié à travailler depuis son domicile, dans la mesure où cet espace est aménagé à des fins professionnelles de manière permanente. Les salariés installent en effet à leur domicile un bureau, éventuellement une armoire, un ordinateur, une imprimante, ainsi que les fournitures et consommables nécessaires à leur activité (ramettes de papier, cartouche d’encre, etc.).
La formule de calcul est la suivante :
(Coût du logement + Montant des frais) x Superficie professionnelle / Superficie totale = Indemnité mensuelle
Dans la formule de calcul :
« Coût du logement » correspond au montant mensuel du loyer ou à la valeur locative mensuelle brute du domicile, ainsi qu’au montant mensuel de l’assurance habitation et le montant mensuel de taxe d’habitation et/ou de la taxe foncière pour les propriétaires.
« Montant des frais » correspond aux dépenses mensuelles réellement engagées par le salarié au titre des frais de chauffage et d’électricité.
« Superficie professionnelle » correspond au nombre de m² consacré à l’usage professionnel du domicile, conformément à la déclaration sur l’honneur effectuée par écrit par le salarié.
« Superficie totale » correspond à la superficie totale du domicile en m² telle qu’elle figure sur le bail d’habitation ou tout autre document permettant d’en justifier.
Conformément aux règles URSSAF, dans l’éventualité où la vérification de justificatifs individuels aboutirait à un calcul de l’indemnisation individuelle inférieure au montant forfaitaire, cette indemnisation serait divisée en deux montants, l’un net correspondant à l’indemnisation due l’autre cotisable et fiscalisable.
À défaut de ces justificatifs, les salariés entrant dans le périmètre ne pourront pas bénéficier du remboursement de frais.
À titre d’exemple, un salarié de la catégorie des « commerciaux » qui aurait un loyer dont le montant est égal à 600 € par mois, pour un appartement dont la superficie totale serait égale à 100 m² et qui consacrerait 8 m² de son domicile à l’usage professionnel et qui aurait des factures de chauffage et d’électricité à hauteur de 50 € par mois pourrait bénéficier d’une indemnité nette égale à : (600 + 50) x 8 / 100 = 52 € par mois. Les 10€ d’écart entre 62€ (plafond max de remboursement) et 52€ seront passés en avantage en nature et donc cotisables et fiscalisables.
(ii) Plafond d’indemnisation :
En tout état de cause, le montant de l’indemnisation ne pourra dépasser un plafond de remboursement :
Managers Régionaux : 90€ mensuels
Formateurs Régionaux : 70€ mensuels
Commerciaux : 62€ mensuels
Promoteurs des Ventes : 31€ mensuels
Cette différence de plafond résulte du temps consacré respectivement par les quatre catégories de salariés à travailler à leur domicile. En effet, plus le temps consacré au travail à domicile est important, plus il est nécessaire de réserver un espace important à cet effet pour des questions de qualité de vie au travail en particulier,
ainsi qu’un matériel adapté aux fonctions et besoins de chaque salarié.
Il est de convention expresse entre les parties que l’indemnité qui résulterait de l’application du présent accord couvre l’ensemble des frais professionnels liés à l’utilisation à des fins professionnelles du domicile (A l’exception de la box internet).
(iii) Évolution du plafond d’indemnisation :
À compter du 1er février 2021, 100%
du montant du plafond sera revalorisé au 1er février de chaque année sur la base de la variation annuelle de révision des loyers de l’année N versus l’année N-1 (Indice Insee 4eme trimestre).
(iv) Cas particuliers :
Temps partiel choisi-thérapeutique : indemnisation forfaitaire en totalité
Contrat d’Apprentissage / Contrat de professionnalisation : indemnisation forfaitaire en totalité
Congé Maladie / congé maternité : suspension du versement de l’indemnité forfaitaire à compter du 1er jour du mois suivant deux mois pleins d’absence (exemple : pour un arrêt de travail démarrant le 10 juin 2020, l’indemnité serait suspendue à compter du 1er septembre 2020)
Périodes de suspension du contrat de travail (Congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, etc…) : l’indemnisation forfaitaire est suspendue pendant toute la période de suspension du contrat de travail.
Départs et arrivées en cours de mois : Si la moitié ou plus du mois est travaillée (décompte en jours calendaires), alors l’indemnité forfaitaire correspondante est versée en totalité, à défaut, l’indemnité n’est pas versée.
Justificatifs à fournir
Le paiement de l’indemnisation est effectué mensuellement sur bulletins de paye, sous réserve de la présentation d’éléments de justificatifs chaque année.
Les justificatifs devront être adressés à la Direction des ressources humaines et feront spontanément l’objet d’un archivage confidentiel.
Ils pourront, le cas échéant, être utilisés par l’URSSAF en cas de contrôle.
En cas de changement substantiel de la situation personnelle du salarié en cours d’année (à titre d’exemple : déménagement), celui-ci s’engage à en informer l’employeur et à joindre les nouveaux justificatifs.
Les justificatifs à fournir portant sur la période annuelle sont les suivants :
copie du bail d’habitation ; copie de la taxe d’habitation et quittance de loyer ou taxe foncière ; copie du justificatif de paiement de l’assurance habitation ; copie des factures de chauffage et d’électricité ; une déclaration sur l’honneur relative à la superficie en m² consacrée à l’usage professionnel du domicile par le salarié ainsi que s’agissant de la superficie totale habitable du logement.
Ces documents doivent avoir été établis au nom du salarié, ou le cas échéant, de son conjoint ou partenaire de pacs, ou concubin, sur présentation d’un justificatif de domiciliation à la même adresse.
Les justificatifs, ci-dessus mentionnés, devront être adressés chaque année à la Direction des Ressources Humaines, en janvier de l’année N+1 au plus tard et à chaque nouveau changement de situation personnelle. A défaut de respecter cette formalité, le remboursement des frais ne pourra être envisagé. La Direction des ressources humaines enverra chaque année un rappel des documents demandés.
Dispositions finales de l’accord
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt et, au plus tard le 1er août 2020.
Clause de rendez-vous
Les parties sont convenues, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les organisations syndicales signataires représentatives se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins une organisation syndicale signataire représentative.
Modalites de suivi et d’application
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Révision
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 1.Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ; 2.À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Dépôt et publicité La Direction de la Société notifiera sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion. S’agissant des documents à annexer lors du dépôt du présent accord, il est prévu de se conformer aux dispositions de l’article D.2231-7 du Code du travail. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Noisiel, le 16 juillet 2020 par signature électronique,
Pour la société NESTLE PURINA PETCARE COMMERCIAL OPERATIONS FRANCE
