SUR L’ACTIVATION EN DIMANCHE EXCEPTIONNEL DE L’USINE DE MARCONNELLE JUSQU’AU 31/12/2024
Le présent accord d’établissement sur l’activation en dimanche exceptionnel jusqu’au
31/12/2024 est conclu entre ;
L’établissement de Marconnelle de la société Nestlé Purina Petcare France SAS, représenté par Monsieur agissant en qualité de Directeur d’Etablissement D’une part
Et les organisations syndicales, C.F.D.T., représentée par Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical d’Etablissement, et F.O, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical d’Etablissement.
D’autre part
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre d’une réflexion menée conjointement entre la Direction et les Représentants du personnel, qui se sont rencontrés le
lundi 4 décembre 2023, constatant qu’une flexibilité est nécessaire sur l’année 2024 afin de répondre aux demandes de nos clients.
Il est nécessaire d’adapter l’organisation du travail de l’usine de Marconnelle et de formaliser sa flexibilité afin de répondre à la demande de plus en plus fluctuante de nos clients et consommateurs et donc nous devons être en capacité de produire davantage lorsque nous en avons la demande, mais également de pouvoir nous organiser rapidement en cas de demande moins importante.
Article 1 : Cycles de travail postés flexibles sur la période dudit accord
Article 1.1 : Personnel concerné
Sont concernés par les cycles de travail postés flexibles définis dans cet accord : - les opérateurs postés de production, de maintenance, de qualité, de supply ainsi que les contremaitres postés, de l’unité autonome Process, l’équipe NQS, la réception matière et les approvisionnements packaging. - les opérateurs de production postés, de maintenance, de qualité, de supply, ainsi que les chefs d’équipes postés et les tactiques des unités autonomes Premium et Superpremium. Cette unité comprend les chaines de conditionnement et la navette. - Autres salariés toutes CSP confondues sur besoin exceptionnel spécifique relevant de la nécessité des services (exemple : qualité pour libération, centre de distribution…)
Article 1.2 – Organisation de travail en 4 équipes de 8 heures sur la base de 19 postes
Article 1.2.1 : Organisation Cette organisation du travail s’effectue sur la base d’un horaire de référence hebdomadaire de 33h75, soit une base mensuelle de 146,75 heures. Ce 19ème poste sera réalisé le dimanche de 5h à 13h. L’affectation à l’équipe du dimanche du matin se fera sur base de volontariat en continuité des cycles 4*8 afin de préserver l’équité dans les équipes. Il est convenu que le personnel ne pouvant pas travailler les dimanches indiqués devra contacter au plus vite son responsable afin de permettre la bonne organisation des équipes en conséquence. Pour les salariés concernés le repos légal normalement attribué le dimanche sera positionné un autre jour de la semaine de façon glissante en fonction des plannings et du respect des temps légaux de repos quotidien et hebdomadaire applicables sur l’usine de Marconnelle
Article 1.2.2 : Modalités Les heures effectuées les dimanches de matin seront majorées de 80%, s’ajoutant le cas échéant à la majoration au titre des heures supplémentaires qui seront payées. A cette majoration s’ajoutera la majoration de nuit de 36% pour les heures réalisées en heures de nuit. Une prime de 100€ brut sera versée par 19ème poste effectué.
Les heures effectuées sur ce 19ème poste sont considérées comme des heures de travail réalisées en dehors du cycle de travail habituel du salarié. Elles seront à ce titre mises en « banque d’heures » ou rémunérées sur demande du salarié.
Article 1.3 – Organisation de travail en 4 équipes de 8 heures sur la base de 20 postes
Article 1.3.1 : Organisation Cette organisation du travail s’effectue sur la base d’un horaire de référence hebdomadaire de 33h75, soit une base mensuelle de 146,75 heures. Ce 20ème poste sera réalisé le dimanche de 13h à 21h. L’affectation à l’équipe du dimanche après-midi se fera sur base de volontariat en continuité des cycles 4*8 afin de préserver l’équité dans les équipes. Il est convenu que le personnel ne pouvant pas travailler les dimanches indiqués devra contacter au plus vite son responsable afin de permettre la bonne organisation des équipes en conséquence. Pour les salariés concernés le repos légal normalement attribué le dimanche sera positionné un autre jour de la semaine de façon glissante en fonction des plannings et du respect des temps légaux de repos quotidien et hebdomadaire applicables sur l’usine de Marconnelle
Article 1.3.2 : Modalités Les heures effectuées les dimanches après-midi seront majorées de 80%, s’ajoutant le cas échéant à la majoration au titre des heures supplémentaires qui seront payées. Une prime de 100€ brut sera versée par 20ème poste effectué. Les heures effectuées sur ce 20ème poste sont considérées comme des heures de travail réalisées en dehors du cycle de travail habituel du salarié. Elles seront à ce titre mises en « banque d’heures » ou rémunérées sur demande du salarié
Article 1.4– Organisation de travail en 4 équipes de 8 heures sur la base de 21 postes
Article 1.4.1 : Organisation Cette organisation du travail s’effectue sur la base d’un horaire de référence hebdomadaire de 33h75, soit une base mensuelle de 146,75 heures. Ce 21ème poste sera réalisé le dimanche de 21h à 5h. L’affectation à l’équipe du dimanche de nuit se fera sur base de volontariat en continuité des cycles 4*8 afin de préserver l’équité dans les équipes. Il est convenu que le personnel ne pouvant pas travailler les dimanches indiqués devra contacter au plus vite son responsable afin de permettre la bonne organisation des équipes en conséquence.
Pour les salariés concernés le repos légal normalement attribué le dimanche sera positionné un autre jour de la semaine de façon glissante en fonction des plannings et du respect des temps légaux de repos quotidien et hebdomadaire applicables sur l’usine de Marconnelle
Article 1.4.2 : Modalités Les heures effectuées les dimanches de nuit seront majorées de 80%, s’ajoutant le cas échéant à la majoration au titre des heures supplémentaires qui seront payées. A cette majoration s’ajoutera la majoration de nuit de 36% pour les heures réalisées en heures de nuit. Une prime de 100€ brut sera versée par 21ème poste effectué. Les heures effectuées sur ce 21ème poste sont considérées comme des heures de travail réalisées en dehors du cycle de travail habituel du salarié. Elles seront à ce titre mises en « banque d’heures » ou rémunérées sur demande du salarié.
Article 2 : Durée hebdomadaire maximale du travail
Les parties signataires au présent accord reconnaissent qu’il est autorisé le dépassement de plus de 46h de travail par semaine pour les salariés concernés par cette activation de façon exceptionnelle. Les salariés pourront travailler exceptionnellement jusqu’à 48 heures par semaine, sans pouvoir excéder 44 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives ni 9,5 heures par jour et en respectant 6 jours de travail consécutifs maximum Les dispositions relatives à l’activation en dimanches exceptionnels ne remettent pas en cause les dispositions légales relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire, à savoir : - Un repos minimum quotidien de 11 heures - Un repos hebdomadaire de 35 heures (soit 24H + 11heures consécutives).
Article 3 : Planning prévisionnel d’activation des dimanches
Il a été convenu que les besoins en production concernent tous les dimanches en Super premium et que les dimanches activés en Premium seront présentés chaque mois en CSE ordinaire Les autres dimanches de la période d’application de l’accord seront dédiés à des activités de nettoyage. Il a aussi été convenu que ces prévisions d’activation en production pouvaient être rediscutées chaque mois lors des réunions de CSE ordinaires ou si besoin lors de réunions de CSE extraordinaires respectant un délai de prévenance de 1 mois La désactivation d’un dimanche hors délai de 1 mois de prévenance entrainera le maintien de la prime de dimanche pour les salariés concernés (100€ brut) ; hors désactivation pour manque de volontaires. L’activation des dimanches se faisant sur la base du volontariat, il ne sera possible d’activer que sous réserve du nombre de volontaires suffisants incluant le nombre de Conducteurs Techniques Spécialisés (CTS) requis à savoir 1 CTS par ilot concerné.
Article 4 : Durée – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée limitée à compter de sa date d’entrée en vigueur soit le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS d’Arras et cessera de produire effet le 31 décembre 2024.
Article 5 : Révision
Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un avenant conclu par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et aux mêmes conditions de dépôt et de publicité.
Article 6 : Dépôt-publicité
Après signature, le présent accord fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. Le présent accord a fait l’objet d’une information / consultation des représentants du personnel de l’établissement.
Après signature, le présent accord sera déposé par la Direction de l’établissement, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS d’Arras. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Marconnelle, le 5/12/2023,
Les signataires :
Directeur de l’usine de Marconnelle Nestlé Purina Petcare France S.A.S
