Accord d'entreprise NESTLE WATERS MARKETING & DISTRIBUTION
AVENANT A L’ACCORD SUR L’INDEMNITE D’OCCUPATION DU DOMICILE DES RESPONSABLES DE SECTEUR ET DES ATTACHES COMMERCIAUX DE NESTLE WATERS MARKETING & DISTRIBUTION DU 15 JANVIER 2009
Application de l'accord Début : 26/04/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD SUR L’INDEMNITE D’OCCUPATION DU DOMICILE DES RESPONSABLES DE SECTEUR ET DES ATTACHES COMMERCIAUX DE NESTLE WATERS MARKETING & DISTRIBUTION DU 15 JANVIER 2009
Entre :
Nestlé Waters Marketing & Distribution, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°479 463 044, dont le siège social est situé 34 rue Guynemer – 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par , en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
Le syndicat C.F.D.T., représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat SNI2A - CFE-CGC, représenté par , en sa qualité de déléguée syndicale.
Ci-après dénommées les «
organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Ensemble dénommées «
les Parties ».
PREAMBULE
L’indemnité d’occupation du domicile des collaborateurs Responsables de secteur et Attachés commerciaux résulte de l’accord collectif d’entreprise du 15 janvier 2009.
A la suite des négociations annuelles obligatoires et des demandes des Organisation syndicales représentative, faisant notamment valoir l’augmentation des coûts de l’énergie et du cout de la vie, il a été décidé de réviser l’accord collectif en vigueur afin de modifier le montant de l’indemnité d’occupation du domicile.
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société NWMD et la Direction se sont réunies afin de négocier le présent avenant.
Il se substitue à l’ensemble des dispositions antérieures ayant le même objet.
Toutes autres dispositions non modifiées par le présent avenant demeurent applicables. EN CONSEQUENCES, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE LE PRESENT ACCORD :
Article 1 :
Au regard de l’activité administrative dévolue aux Responsables de secteur, il est convenu que l’indemnité d’occupation du domicile à des fins professionnelles de cette catégorie de salariés est portée forfaitairement à 55 € par mois à compter du 1er avril 2024.
De la même manière, l’indemnité mensuelle forfaitaire des Attachés commerciaux est portée à 30 € à compter de la même date.
Article 2 : Dispositions finales
2.1 Entrée en vigueur - Durée
Le présent accord est établi pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain des formalités de dépôt. Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux, toutes autres pratiques et usages en vigueur antérieurement ayant le même objet.
2.2 Suivi – Clause de rendez-vous
La mise en œuvre du présent accord sera suivi en tant que de besoin en CSE.
En cas d’évolution des dispositions législatives ou réglementaires postérieure à la date de signature du présent accord qui aurait pour effet de remettre en cause une ou plusieurs des dispositions de l’accord ou son équilibre global, les Parties ont convenu de se rencontrer dans les meilleurs délais afin d’adapter en tant que de besoin les dispositions qui seraient concernées par ladite modification.
2.3 Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions légales et règlementaires.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord,
A l'issue de cette période : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.
Cette demande devra également préciser les dispositions de l’accord dont la révision est demandée.
La direction et les organisations syndicales se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
2.4 Dépôt et publicité
La direction de NWMD notifiera sans délai par mail avec accusé de réception le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.
Le présent accord sera mentionné aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et disponible sur l’intranet de la société.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 25 avril 2024, en version électronique, dont un exemplaire sera archivé dans la BDESE de la Société, une fois signé par l’ensemble des parties, et un exemplaire adressé à chaque Organisations Syndicales Représentatives
