PROCÈS-VERBAL DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
Entreprise : NET PLUS ANGERS
Adresse :1 rue René Barthélémy 49 240 Avrillé,
PARTICIPANTS
Représentation de l’employeur :
XXX, Directeur des Ressources Humaines
XXX, Directeur d’agence
Représentants des organisations syndicales :
XXX, délégué syndical FO
XXX, membre de la délégation syndicale
RAPPEL DU CADRE LEGAL
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la présente réunion s’inscrit dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire portant notamment sur :
Les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels
CALENDRIER
Les réunions se sont déroulées selon le calendrier suivant :
31 octobre 2025
21 novembre 2025
5 décembre 2025
THEMES ABORDES
Les différentes parties se sont mises d’accord sur les sujets à l’ordre du jour, il est dressé le présent procès-verbal d’accord qui constate la réussite de la négociation à l’issue de la dernière séance de travail de la commission paritaire.
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Il est rappelé que les salaires appliqués dans l’entreprise suivent strictement la grille conventionnelle, mise en œuvre dès sa publication au Journal Officiel. Les négociations de branche actuellement en cours devraient aboutir à un accord prévoyant une revalorisation de cette grille pour l’année 2026. La direction souligne que la situation économique de l’entreprise, son positionnement concurrentiel et la forte pression sur les prix de vente ne permettent pas d’envisager une revalorisation générale des salaires en dehors de celle décidée annuellement au niveau de la branche. La prime de lavage est actuellement fixée à 3 € brut par mois pour un salarié à temps plein et proratisée en fonction du temps de travail effectif. Les parties conviennent de réviser ce montant. En conséquence, à compter du 1er janvier 2026, la prime de lavage est portée à 3,50 € brut mensuels pour un salarié à temps plein, son montant demeurant proratisé selon le temps de travail effectif. Les partenaires sociaux n’ont exprimé aucun souhait de déroger aux règles de droit commun concernant la limite maximale des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel, ni de modifier les délais de prévenance relatifs à la répartition du temps de travail. Ils n’ont pas non plus souhaité engager de négociation sur la fixation de la période de référence pour l’acquisition des droits à congés payés. Il est également rappelé que l’entreprise applique l’avenant relatif au forfait jours depuis le 1er janvier 2023. Enfin, les parties indiquent qu’un accord portant sur la participation aux bénéfices est actuellement en cours de négociation au sein du Comité Social et Économique.
Egalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail
Après un écart de 0,5 ETP constaté en 2024, les parties reconnaissent les efforts réalisés en matière d’emploi des travailleurs handicapés. L’entreprise devrait ainsi satisfaire à ses obligations pour l’année 2025. Il est convenu que les actions de communication et de sensibilisation engagées seront reconduites l’année prochaine. D’importants moyens ont été mobilisés pour améliorer la sécurité et les conditions de travail. Plus de 11 500 € ont été investis pour renouveler les équipements de protection individuelle (bouchons anti-bruit, masques à cartouche, chaussures de sécurité), les tenues (chaussures, vêtements adaptés aux saisons chaude et froide), ainsi que divers matériels dédiés à la sécurité (Escamobile, bloc-porte, harnais). L’entreprise a également acquis des équipements facilitant l’activité, tels qu’un conteneur de tri des déchets et des machines à laver-sécher. Dans le cadre des négociations, la direction confirme son intention de poursuivre ces investissements, à hauteur d’environ 7 000 € pour l’année 2026. L’acquisition d’un dispositif dédié aux travailleurs isolés fait actuellement l’objet d’une étude. Il est également rappelé qu’un accord relatif à l’Égalité Professionnelle et à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail a été signé le 11 mars 2024.
La gestion des emplois et des parcours professionnels
La direction souligne l’importance accordée à la conduite des entretiens professionnels et d’évaluation, outils essentiels pour identifier les besoins et aspirations des salariés. Les parties reconnaissent toutefois que les possibilités d’évolution professionnelle dans le secteur de la propreté demeurent rares. Néanmoins, dès qu’une opportunité se présente, l’entreprise privilégie l’évolution interne. Cette démarche renforce la nécessité de bien connaître les souhaits de développement des salariés, afin de pouvoir les accompagner au mieux dans leur parcours. Il convient également de mettre en avant plusieurs réussites significatives : la titularisation de plusieurs apprentis ainsi que la progression confirmée de certains agents vers des postes d’encadrement. Pour rappel, un accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels a été signé le 11 mars 2024, témoignant de l’engagement de l’entreprise en matière d’accompagnement et de valorisation des parcours.
Autres sujets abordés
Journée de solidarité prise en charge par l’employeur : désaccord
Les discussions relatives à la prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité n’ont pas permis d’aboutir à un accord. Les parties constatent leur désaccord sur ce point.
Congé supplémentaire : précisions
Lors des précédentes négociations, il avait été acté que chaque salarié justifiant de plus de dix années de présence au sein de Net Plus bénéficierait d’une journée de congé supplémentaire par année. L’année d’attribution de cette journée supplémentaire correspond à la période suivant immédiatement le franchissement du seuil des dix ans d’ancienneté. Il est également précisé que l’ensemble de ces congés supplémentaires seront attribués au 31 mai de chaque année. Le présent accord rappelle que la notion de présence dans l’entreprise intègre les croissances externes. Ainsi, les salariés ayant rejoint l’entreprise dans le cadre d’une fusion ou d’une transmission universelle de patrimoine voient leur ancienneté intégralement prise en compte comme temps de présence dans l’entreprise.
Participation financière à un évènement convivial
Les parties s’accordent pour reconduire en 2026 la participation financière de l’entreprise à l’organisation d’une journée de convivialité pour un montant de 1500 €.
Régime de Prévoyance Maladie
Ce thème est négocié au niveau de la Branche de la profession : l’AG2R est le partenaire qui traite la prévoyance/maladie pour les salariés non cadre.
Le présent procès-verbal d’accord sera adressé à la DREETS et au greffe du conseil des Prud’hommes. Un exemplaire est remis à chacun des signataires. A Angers, le 05 décembre 2025
Pour l’organisation syndicale Pour la Direction XXXXXXXXX
