AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE « REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE ».
ENTRE-LES SOUSSIGNEES :
La Société NET SERVICE
SARL immatriculée au RCS de POITERS sous le numéro
XXXXXXXXXX
Dont le siège social est situé
XXXXXXXXXX
Représentée par,
XXXXXXXXXX en qualité de gérant,
Ci-après dénommée « la société »,
D’UNE PART
ET
L’élue titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors de dernières élections professionnelles
D’AUTRE PART
Ci- après ensembles dénommés « les parties »,
PREAMBULE
Préambule
La société
XXXXXXXXXX a mis en place un régime de complémentaire obligatoire et collectif de remboursement de frais de santé au profit des salariés non cadres.
Par courrier du 3 octobre 2023, l’organisme assureur, la mutuelle générale, a résilié le contrat frais de santé souscrit par la Société, au 31 décembre 2023.
La société a été contrainte de rechercher un nouvel organisme assureur pour le régime de frais de santé à compter du 1er janvier 2024.
C’est pourquoi cet avenant accord a été négocié en tenant compte des textes applicables en matière de prévoyance complémentaire « frais de santé ».
Le régime frais de santé a pour objet d'offrir aux salariés des prestations complémentaires à celles servies par le régime de base de la Sécurité Sociale, leur octroyant ainsi une meilleure couverture sociale.
Ces adaptations permettront aux salariés et à l’entreprise de continuer à bénéficier des exonérations sociales sur les contributions patronales attachées au financement du dispositif frais de santé existant. Ce régime de frais de santé ainsi que le contrat d’assurance correspondants ont été mis en œuvre conformément à l’article L.871-1 du Code de la Sécurité Sociale relatif au contrat responsable et aux règles d’exonérations sociales et de déductibilité fiscale applicable à date.
Le personnel a été associé à cette réflexion notamment lors d’une réunion en date du 08 décembre 2023.
C’est dans ce contexte, que des discussions se sont engagées, en l’absence de délégué syndical, avec l’unique membre titulaire du CSE, en vue de la mise en œuvre d’un avenant à l’accord d’entreprise relatif au régime de prévoyance complémentaire « remboursement frais de santé ».
Le présent avenant à l’accord, dont les modalités sont développées ci-dessous, a donc été conclu en ce sens.
Les parties au présent avenant à l’accord précisent que ce dernier annule et remplace toute pratique, usage, accord atypique, hors éventuel accord collectif d’entreprise, portant sur le même objet.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Bénéficiaires du régime
Ce régime collectif et obligatoire est institué au bénéfice du personnel ne relevant pas des articles 2.1. et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017, sans condition d’ancienneté.
Article 2 : Adhésion
L’adhésion au régime est
obligatoire pour l’ensemble des salariés entrant dans la catégorie définie à l’article 1 du présent avenant. L’adhésion des ayants droit est facultative.
Sous réserve de pouvoir justifier du bénéfice des dérogations prévues ci-après, l'ensemble des salariés visés par le régime frais de santé sont obligés d’adhérer et de cotiser dans les conditions prévues par le présent avenant.
Cependant, les salariés présents dans l’entreprise lors de la mise en place du régime qui ont choisi de ne pas y adhérer en application de l’article 11 de la loi dite Evin peuvent continuer de ne pas y être affiliés.
Ils devront alors confirmer leur souhait auprès du service du personnel au moyen du coupon réponse qui leur sera remis.
En l’absence de retour de ce document au plus tard le 31 décembre 2023, ils seront considérés comme ayant demandé leur adhésion au régime.
Les salariés n’ayant pas adhéré au régime dans ce cadre pourront
ultérieurement décider d’y adhérer à condition de faire leur demande au service du personnel par courrier remis en mains propres contre signature ou par lettre recommandée avec A/R. La date d’effet de l’adhésion sera alors fixée le 1er jour du mois suivant la réception de la demande. La décision d’adhérer au régime est alors irrévocable.
Par ailleurs, les
salariés, quelle que soit leur date d’embauche, auront la faculté de ne pas y adhérer s’ils se trouvent dans l’une des situations suivantes :
Les salariés qui
bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective frais de santé servie :
dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 242-1 du même code ;
Cela vise notamment les salariés
couverts à titre obligatoire en tant qu’ayants droit par le régime de frais de santé de leur conjoint ou les salariés multi-employeurs.
par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale ;
par le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret no 46-1541 du 22 juin 1946 ;
dans le cadre des dispositions prévues par le décret no 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
dans le cadre des dispositions prévues par le décret no 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.
Ces salariés devront dans ce cas exprimer leur
choix de ne pas adhérer par retour au service du personnel du coupon-réponse qui leur sera remis et produire chaque année auprès du service du personnel une attestation sur l’honneur attestant de cette couverture, et sur éventuelle demande un justificatif de cette adhésion. A défaut, ils seront considérés comme adhérents.
Les salariés qui bénéficient d’une
couverture complémentaire en application de l’article L.861-3 du code de la sécurité sociale (CMUC) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L.863-1 du code de la sécurité sociale.
Dans ce cas, la dispense doit être justifiée par tout document utile. Ils pourront la conserver jusqu’à la date à laquelle ils cesseront de bénéficier de cette couverture ou de cette aide, date à laquelle ils devront adhérer au régime de la société.
Ces salariés devront dans ce cas exprimer leur
choix de ne pas adhérer par retour au service du personnel du coupon-réponse qui leur sera remis et produire chaque année tout justificatif attestant de cette couverture. A défaut, ils seront considérés comme adhérents.
Les salariés couverts par une
assurance individuelle frais de santé. La dispense ne peut jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel. Si le contrat prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite.
Ces salariés devront dans ce cas exprimer leur choix de ne pas adhérer par retour à la direction du coupon-réponse qui leur sera remis et produire tout justificatif attestant de cette couverture. A défaut, ils seront considérés comme adhérents.
En tout état de cause, les salariés concernés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation.
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission, avec l’obligation spécifique pour ceux titulaires d’un contrat d’une durée au moins égale à 12 mois, de justifier par écrit qu’ils sont déjà couverts à titre individuel par ailleurs pour le même type de garanties.
Les
salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.
Article 3 : Prestations du régime
Les garanties souscrites font l’objet d’une notice d’information (document joint en annexe). Elles sont susceptibles d’évoluer.
Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L’employeur n’est tenu, à l’égard des salariés, que du seul paiement des cotisations.
L’ensemble des garanties souscrites respecte le cahier des charges des contrats responsables visé par la réglementation en vigueur.
Article 4 : Cotisations
-
Socle commun obligatoire :
Les cotisations servant au financement du socle commun du régime de remboursement de frais de santé sont fixées en 2024 dans les conditions suivantes :
Frais de Santé – socle commun obligatoire
Total Global mensuel (1,58% du PASS) Employeur Salarié Pour l’assuré salarié (formule socle isolé) 61,05 € 30,53 € 30,52 €
La société prend en charge 50% de la cotisation globale finançant la couverture obligatoire du salarié correspondante au socle commun obligatoire. La part restante de cette cotisation liée à la couverture obligatoire du salarié pour le socle commun sera prélevée chaque mois sur son salaire.
Les salariés ont donc le choix de la couverture de leurs ayants droit ou pas, ainsi que le choix de prendre ou pas un régime optionnel en plus du régime de base (socle commun obligatoire) afin d’avoir une couverture supérieure. La cotisation destinée au financement de la couverture des ayants droit et de ce régime optionnel sera entièrement à la charge du salarié.
La cotisation correspondante au socle commun pour les ayants droit ainsi que le supplément de cotisation correspondant à l’option facultative sera prélevée mensuellement d’avance sur le compte bancaire du salarié. -
Les taux des régimes optionnels sont les suivant :
Formule socle Structure Duo Famille Coût Mensuel/pers (3,04%) 117,46 € (5,37%) 207,50€
Option 1 Option 2 Structure Isolé Duo Famille Isolé Duo Famille Taux 2,63% 4,70% 8,10% 3,48% 6,08% 10,02% Coût Mensuel/pers 101,62€ 181,61€ 312,98€ 134,47€ 234,93€ 387,17€
- Les cotisations seront indexées annuellement au 1er janvier de chaque année suivant l’indexation retenue par l’organisme assureur.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.
Article 5 : Incidence de la suspension du contrat de travail
En cas de suspension du contrat, les garanties seront maintenues uniquement dans les conditions prévues par le contrat d’assurance dans le respect des textes légaux et conventionnels en vigueur.
Article 6 : Obligation d’information
La société
XXXXXXXXXX remettra également à chaque bénéficiaire et tout nouvel embauché, bénéficiaire du présent régime de mutuelle, une notice d’information rédigée par l’assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque.
Les bénéficiaires seront également informés par la société
XXXXXXXXXX de toute modification de leurs droits et obligations afférentes aux garanties souscrites.
Le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.
Article 7 : Portabilité
Les anciens salariés de la société, bénéficiaires du dispositif de portabilité de la présente couverture, conserveront le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et conditions prévus par la réglementation en vigueur, sous réserve de justifier leur situation.
Article 8 : Maintien de la couverture remboursement frais de soins à titre individuel
En application de l’article 4 de la loi Evin, chaque salarié peut demander, suite à son licenciement ou son départ en retraite, le maintien de la couverture remboursement frais de santé. Cette demande doit être adressée directement par le salarié à l’assureur dans le délai prévu par la réglementation en vigueur et dans le contrat d’assurance. Le financement de la cotisation sera à 100% à la charge du bénéficiaire.
Article 9 : Entée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant constitue un avenant de refonte de l’accord jusqu’à présent en vigueur. Il se substitue donc en totalité à l’accord du 2 novembre 2018.
Par accord des parties, il est convenu que l’avenant prendra effet le 1er janvier 2024 sous réserve du respect des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 10 : Révision et modification de l’avenant
Le présent avenant est révisable dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 11 : Dénonciation de l’avenant
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation doit obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la Dreets compétente.
Article 12 : Commission de suivi et clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, les parties conviennent de se réunir dès lors qu’une difficulté sera rencontrée ou dès lors qu’une des parties en formulera la demande.
Article 13 : Publicité et dépôt
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Mention de cet avenant figurera sur les tableaux d’affichage.
En annexe : liste des établissements concernés
Fait à SAINT BENOIT, le 13 décembre 2023
En 3 exemplaires
L’élue titulaire du CSE :La Société XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
ANNEXE
LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR LE PRESENT AVENANT
A partir de la date d’entrée en vigueur, les établissements suivants se verront appliquer le présent accord :
