Accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps (CET)
Entre, d'une part : –la société NETALYS, 823 807 870 dont le siège est situé à 4 rue de la République – 69001 LYON représentée par XXXXXX en sa qualité de président et, d'autre part, –XXXXXX domiciliée 803 route de Bourdieu du Sable 47160 VILLEFRANCHE DU QUEYRAN en sa qualité de salariée
Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps
PREAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de mettre en place le compte épargne temps dans l'entreprise. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.
Article 1 – Champ d'application territorial et professionnel
L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés comptant 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise, à l'exception des membres du directoire et les collaborateurs sous contrat en alternance.
Article 2 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de CINQ (5) ans et renouvelable par tacite reconduction.
Article 3 – Ouverture du compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée.
Article 4 – Alimentation du compte
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après (par an). Il n’est pas prévu que le CET puisse être alimenté en argent. L’alimentation en temps du compte se fait par journée entière. Le CET est exprimé en temps. Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
10 jours ouvrés maximum du congé annuel légal excédant 24 jours ouvrables de congés (l'interdiction d'alimenter le CET par les 24 premiers jours de congés payés est d'ordre public) ;
les congés d'ancienneté.
La demande d’alimentation devra être faite par écrit. La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours ouvrés. Pour les collaborateurs âgés de 50 ans et plus la totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 80 jours ouvrés. Le responsable de service et le salarié, devront, dans la mesure du possible, planifier la prise des jours avant le départ en retraite.
Article 5 – Modalités de valorisation
Le compte consiste en une affectation de sommes correspondant à des rémunérations non perçues :
soit des reports de temps pour la valeur calculée au moment de leur capitalisation dans le compte ;
soit par des affectations d'éléments de salaire non perçus.
Article 6 – Utilisation du compte épargne-temps
Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour constituer une épargne pendant une durée indéterminée. Les droits peuvent être affectés au contrat AG2R Ambition Retraite Entreprise. L'ouverture du droit au retrait des sommes comptabilisées s'effectue suivant les conditions dudit contrat.
Article 7 – Renonciation
Le salarié peut renoncer au CET. Il devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ;
Article 8 – Cessation du compte épargne-temps
En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos. Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération pour les droits correspondant à du temps, ainsi que, le cas échéant, la totalité des sommes figurant sur le compte. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés à ses ayants droits.
Article 9 – Interprétation de l'accord
Il est convenu que les partenaires sociaux signataires se rencontrent dès qu'une question d'interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les 7 jours. La position retenue fait l'objet d'une note écrite remise à chacune des parties signataires.
Article 10 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Article 11 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Lyon, le 2 janvier 2025, en 2 exemplaires originaux.
Pour l’entreprisePour le salarié (Signature)(Signature) XXXXXXXXXXXX
