Accord collectif relatif à la mise en œuvre d’unsystème d’Astreintes au sein de la société NETCELER
Entre :
La société NETCELER, société par actions simplifiée au capital de 100.000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GAP sous le numéro 412 466 898, ayant siège 3 Allée du Tétras Lyre 05400 VEYNES, représentée par XXX, Directeur Général,
D’une part,
Et :
La délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal de la séance du 28 novembre 2024 est annexé au présent accord,
D’autre part,
Préambule
Au cours des quelques dernières années, les marchés et les clients de Netceler se sont étoffés. Certains clients sollicitent aujourd’hui une continuité de service en cas d’incidents en dehors des horaires de travail de journée actuellement en vigueur dans l’entreprise. D’autres, basés à l’étranger, sur des fuseaux horaires décalés, pourraient dans un avenir proche requérir une assistance qui s’effectuerait de fait en dehors des horaires de travail pratiqués chez Netceler. Soucieuse d’assurer une qualité de service à ses clients, il est apparu indispensable à Netceler de prévoir un dispositif mobilisable dès cette année pour répondre aux demandes clients déjà formulées et de faire en sorte que ce dispositif soit modulable et utilisable à l’avenir pour répondre à de futures attentes. Le système d’astreinte décrit ci-après poursuit l’objectif de garantir la continuité de service et la sûreté des installations afin d’éviter la dégradation des conditions d’utilisation chez les clients. Il s’agit également de répondre au juste besoin, dans un souci d’optimisation des rotations d’astreinte, de réduction des contraintes et dans une optique d‘équilibre vie professionnelle – vie privée. Les dispositions qui suivent précisent les conditions dans lesquelles sont organisées les astreintes ainsi que les compensations auxquelles elles donnent lieu.
Il est ainsi convenu ce qui suit :
Article 1 : PRINCIPES APPLICABLES ET Personnel concerné par Le dispositif d’astreinte L’astreinte consiste, pour le salarié concerné, à assurer, depuis son domicile ou un lieu qui lui est privé, une veille à distance durant laquelle il est en mesure de se rendre disponible, soit pour une intervention sur site, soit pour une prise en charge téléphonique. L’astreinte est une réponse à des évènements fortuits et ponctuels par une intervention rapide d’un salarié désigné à cet effet, soit à distance depuis son domicile, soit avec un déplacement dans les locaux de la société. L’objectif est de réaliser les interventions de première urgence afin d’assurer la continuité de fonctionnement et la sûreté des installations, en dehors des activités permanentes, avec pour finalité :
d’apporter un support technique de 1er niveau pour résoudre le problème,
ou d’effectuer la recherche la panne, trouver la solution si possible, ou mettre en place une solution de contournement et informer le client en attendant le retour des équipes de jour.
Les collaborateurs seront amenés à intégrer le système d’astreinte selon les besoins de leur service de rattachement, sauf situation exceptionnelle (chaque cas individuel sera traité au cas par cas). Seuls les collaborateurs disposant des formations et des compétences requises pour assurer ce service d’astreinte pourront être concernés.
Article 2 : Période d’astreinte Selon les dispositions légales en vigueur, « une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.» (article L. 3121-9 du Code du travail). Pendant la période d’astreinte, le personnel d’astreinte doit donc être joignable à tout instant. Du fait des dispositions légales en vigueur, être en période d’astreinte n’est pas compatible ni cumulable avec une période d’absence résultant notamment de la prise de jours de RTT/JNT, de congés payés, d’un arrêt maladie, ou d’une période de suspension du contrat de travail. Au sein de la société, la période d’astreinte est organisée sur un rythme de semaines complètes du lundi matin au dimanche soir, en dehors des heures ouvrées. Elle débute après la fin des horaires de travail de la personne d'astreinte et se termine avant sa prise de poste. Cette période d’astreinte est composée de
plusieurs séquences :
des séquences de nuits complètes, hors week-end, démarrant de la nuit du lundi à mardi, jusqu’à celle du vendredi à samedi;
des séquences de nuits partielles, hors week-end, démarrant de la nuit du lundi à mardi, jusqu’à celle du vendredi à samedi, et constituées d’une période d’astreinte en soirée jusqu’à une heure tardive, et reprise de l’astreinte le matin tôt, avant les horaires d’embauche ;
une séquence d’astreinte le samedi, démarrant le samedi matin à 9h et courant jusqu’au dimanche à 9h ;
une séquence d’astreinte le dimanche ou un jour férié, démarrant le jour concerné à 9h du matin et courant jusqu’au lendemain à 9h du matin.
Ce découpage en séquence permet de différentier le montant des indemnités en cas de semaine incomplète, et éventuellement, de façon occasionnelle, d’allouer la semaine d’astreinte à plusieurs personnes d’astreinte amenées à se partager l’astreinte en se relayant (par exemple pour palier à des absences, ou répondre à des contraintes d’organisation personnelles). Les dispositifs permanents d’astreinte, qui peuvent concerner globalement Netceler ou peuvent être spécifiques par BU, ainsi que leurs modalités horaires seront établis par la société, en fonction des besoins du marché. Une information préalable sera présentée en CSE et aux salariés concernés, au lancement et en cas de modification du dispositif. A titre d’exemple, à la date de signature du présent accord, la BU Parking envisage d’organiser un dispositif d’astreinte du lundi 6h du matin au dimanche nuit 1h du matin. Dans ce cas, les horaires de l’astreinte seront 06h-09h et 18h-01h du lundi au jeudi, 06h-09h et 17h-01h le vendredi, et la journée complète le samedi et le dimanche jusqu’à 01h le lundi.
Article 3 : information des salariés concernant la programmation des jours d’astreinte La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins 15 jours avant le démarrage effectif de son astreinte, sauf situation exceptionnelle liée à des remplacements imprévisibles ou des difficultés importantes. Un planning collectif des rotations trimestriel et indicatif est établi pour les personnes concernées par les astreintes, qui noteront leur disponibilité pour être d’astreinte sur les périodes envisagées. Il sera disponible chaque début de trimestre et accessible sur le réseau informatique. Il sera validé par chaque responsable. Le service RH aura accès à ce planning collectif. La Direction attachera une vigilance forte au respect du principe selon lequel une même personne ne pourra être en astreinte 2 semaines consécutives. Un roulement doit être recherché pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement en astreinte.
Article 4 : Organisation matérielle de l’astreinte Les salariés d'astreinte pourront, le cas échéant et en fonction de l'importance du problème rencontré, soit se rendre dans les locaux de la société, soit procéder aux différentes réparations depuis leur domicile personnel, par le biais du matériel mis à leur disposition (PC, téléphone portable, etc). L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent. Chaque personne d’astreinte jugera, après appel ou après diagnostic à distance, de la nécessité du déplacement. Le décompte journalier des heures d'intervention débute dès que le salarié est contacté et se termine :
soit à la fin de l'intervention lorsque celle-ci s'est effectuée à distance,
soit lors du retour du salarié à son domicile en cas de déplacement ; le temps de trajet aller-retour étant considéré comme un temps de travail effectif dans ce cas il est inclus dans la durée d'intervention.
Chaque intervention devra donner lieu à l’établissement d’un compte rendu établi par le salarié intervenant et présenté au n+1. Ce compte rendu sera fait sur un document prévu à cet effet (« Récapitulatif mensuel des heures d’astreintes ») qui précisera la nature et la durée de l’intervention (heure de début et heure de fin). Ce document est validé par le responsable n+1, lequel communiquera ce document au service paye pour paiement.
Article 5 : INDEMNISATION ET Rémunération dans le cadre de l’astreinte Il y a lieu de distinguer le temps pendant lequel le collaborateur en astreinte doit être disponible, c’est-à-dire en mesure d’intervenir si nécessaire, et le temps d’intervention sur site ou au téléphone.
5.1 : Compensation de l’obligation de disponibilité
La disponibilité se définit comme l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de NETCELER. Si elle ne représente pas du travail effectif, la contrainte liée à cette obligation de disponibilité est néanmoins indemnisée par une prime d’un montant défini selon le barème ci-après, que le personnel en astreinte soit amené à intervenir ou non. Le barème suivant indique les indemnités forfaitaires brutes perçues par un salarié en astreinte selon les différentes séquences décrites à l’article 2, ces indemnités étant soumises à cotisations sociales : Séquences d’astreinte Montants en euros de l’indemnité Nuits complètes hors-week-end. Par nuit complète (de la fin de la journée de travail jusqu’à la reprise le lendemain matin) 20€ / nuit Nuits partielles hors-week-end. Par nuit, montant de l’indemnité d’astreinte « nuit complète », diminuée au prorata sur une base de 15h du nombre d’heures sans astreinte. Exemple : pour une astreinte jusqu’à 23h, puis reprise à 6h, le nombre d’heures sans astreinte est de 7h, l’indemnité est donc de : 20 – 20x(7/15) = 11€/nuit A calculercomme ci-contre Samedi (par jour complet, couvrant 24h de 9h à 9h) 35€ / jour Dimanche ou jour férié (par jour complet, couvrant 24h de 9h à 9h) 40€ / jour
5.2 : Compensation du temps d’intervention
Les interventions durant la période d’astreinte sont considérées comme du temps de travail effectif. Les temps d’intervention seront donc rémunérés comme tel et pris en compte au regard de l’application de l’ensemble de la réglementation du temps de travail. Pour exemple, le temps d’activité sera valorisé à : nombre d’heures * taux horaire* compensation liées aux heures supplémentaires éventuelles. De même, si une intervention se déroule un jour férié chômé, le temps d’activité sera valorisé à : nombre d’heures * taux horaire * majoration de 25% du montant du salaire de l’intéressé, au choix payé ou récupéré selon les règles légales en vigueur.
5.3 : Trajet domicile-travail
Le temps de déplacement est considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel (cf. article 4). Cette compensation ne sera applicable qu’aux seuls déplacements liés aux interventions dans le cadre d’une période d’astreinte. Le temps de déplacement sera rémunéré selon le taux horaire de chaque personne. Les frais de transport engagés dans le cadre de l’astreinte pour le déplacement domicile–travail seront indemnisés, selon les modalités en usage au sein de la société.
5.4 : Articulation des périodes d’astreintes et temps de travail / temps de repos
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives. Les repos journaliers et hebdomadaires ne sont pas impactés par les périodes astreintes, à l'exception de la période d'intervention qui est considérée comme du temps de travail effectif. Le salarié doit bénéficier du repos journalier/hebdomadaire à l'issue de l'intervention au besoin en décalant l'heure de la prise de fonction suivante après avoir averti par écrit son responsable hiérarchique. Ce décalage ne remet pas en cause l’heure habituelle de fin de fonction. Ces dispositions sont applicables en dehors du cas où le salarié a déjà bénéficié du repos quotidien/hebdomadaire avant le début de l'intervention.
ARTICLE 6 - cas particulier des salariés en forfait jour L'astreinte est une contrainte particulière dans l'organisation du temps de travail du salarié. Elle est compatible avec un décompte du temps de travail en jours sur l'année dès lors qu’elle ne remet pas en cause l'autonomie du salarié. Les compensations à l’obligation de disponibilité prévues à l’article 5.1 s’appliquent également aux personnes travaillant dans le cadre d’un forfait jour. Elles bénéficient d’une indemnisation en contrepartie de la sujétion particulière que constitue le fait d’être d’astreinte. Il est rappelé enfin que l’article 5.4 du présent accord s’applique également aux salariés travaillant dans le cadre d’un forfait jour qui doivent bénéficier également du respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.
ARTICLE 7 - CONDITION D’APPLICATION Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2025
, pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou modifié dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi. Un bilan des modalités de fonctionnement de l’Astreinte sera réalisé 1 fois par an en CSE. Article 8 - Formalités de dépôt et publicité Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chacune des parties et un exemplaire dûment signé sera remis à chaque signataire. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera soumis à consultation du CSE de NETCELER. Le texte de l'accord est déposé à la DREETS du lieu où il a été conclu sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, à l'initiative de la Direction de la société. Cette téléprocédure remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la DREETS compétente et se substitue à la transmission à la DREETS d'un exemplaire papier du dossier de dépôt (Art. D 2231-2 et D 3345-4 du Code du travail). Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de GAP. Conformément à l’article D. 3345-1 du Code du travail est joint à ce dépôt copie du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle cet accord a été conclu.
Fait à VEYNES, le 28 novembre 2024, en deux exemplaires originaux,
Pour la société NETCELER Monsieur XXX, Directeur Général
Et, pour le Comité Social et Économique (CSE) de la société NETCELER
Monsieur XXXMadame XXX Membre titulaire du CSEMembre titulaire du CSE
