AVENANT DE REVISION A L’ACCORD SUR L’ORGANISATION ET LA DUREE DU TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE NETCOM BUSINESS SERVICES SUD
ENTRE :
- La société
Netcom Business Services Sud – Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 808 380 810, dont le siège social est situé au 35 rue Alfred Brinon - 69100 Villeurbanne, représentée par M XXXXX – Directeur – dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommée « la Société »,
d’une part,
ET
- Le
membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) de la société Netcom Business Services Sud représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
ci-après désigné par « le membre élu titulaire du CSE »,
d’autre part,
Ensemble, ci-après désignés « les Parties »
PREAMBULE :
A la suite de l’entrée en vigueur de l’accord collectif d’entreprise portant sur l’organisation et la durée du travail au sein de la société Netcom Business Services Sud, les Parties sont convenues de conclure un avenant de révision audit accord afin de préciser et rectifier certains éléments relatifs au décompte des heures supplémentaires (article 3.3 de l’accord). Ainsi, l’article 3.3 de l’accord collectif d’entreprise sur l’organisation et la durée du travail du 22 juillet 2021 est modifié par l’article suivant :
Article 1 - Modification de l’article 3.3. « Décompte des heures supplémentaires »
Est qualifiée d’heure supplémentaire « toute heure de travail effectif accomplie au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine ».
Etant précisé que la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
En l’espèce, est considérée comme heure supplémentaire :
toute heure réalisée au-delà de 35 heures et qui est comprise dans la rémunération forfaitaire perçue par le salarié selon son forfait horaire de 37,50 heures hebdomadaires ou de 39 heures hebdomadaires,
toute heure réalisée au-delà du forfait horaire pour laquelle le salarié recevra une rémunération complémentaire avec majoration dans les conditions rappelées ci-dessous.
Il est rappelé que ne constitue une heure supplémentaire que toute heure demandée ou commandée par l’employeur en raison de l’activité. En conséquence, le salarié ne peut décider seul d’effectuer des heures supplémentaires au-delà de son forfait horaire sans l’accord préalable de la Direction ou de son supérieur hiérarchique.
De façon très exceptionnelle, si un salarié a été amené à devoir effectuer des heures supplémentaires en raison d’un évènement exceptionnel ou imprévu sans que la Direction l’ait expressément demandé ni l’ait préalablement accepté, il devra déclarer ces heures au plus tard dans les huit jours suivant leur accomplissement en indiquant la raison pour laquelle il a été amené à devoir les effectuer.
Après vérification de l’accomplissement de ces heures supplémentaires par la Direction, celles-ci seront, le cas échéant, payées.
Il est convenu par le présent accord que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou conventionnelle sont majorées de 10 %.
Les Parties sont convenues de fixer le contingent annuel d'heures supplémentaires à deux cent cinquante heures par salarié.
Il s’applique dans le cadre de l’année civile.
Le Comité social et économique sera régulièrement informé de l’utilisation du contingent annuel.
Au-delà de ce contingent, les heures supplémentaires ouvrent droit, en plus de leur paiement au taux majoré, à une contrepartie obligatoire en repos correspondant à 100 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent.
Ce repos peut être pris par journée entière ou demi-journée, dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit.
Le salarié doit adresser sa demande de contrepartie obligatoire en repos au service ressources humaines au moins une semaine à l'avance.
Article 2 - Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est expressément convenu entre les Parties que les autres articles de l’accord demeurent inchangés et restent parfaitement valables entre les Parties.
Article 3 - Consultation et dépôt
Le présent avenant de révision a donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 16 novembre 2021.
Il sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire du présent avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Le présent avenant est établi en 2 exemplaires, un pour la Direction et un pour le membre élu titulaire du CSE.
Fait à Villeurbanne, le 26 novembre 2021
Le membre élu titulaire du CSE Pour la Société NETCOM BUSINESS SERVICES SUD
