NETFORMATIC dont le siège social est situé au 3b rue de la poste – 69340 Francheville, représentée par XXXX en sa qualité de gérant.Et
Conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, le personnel de la société NETFORMATIC, après une consultation organisée le 06/10/2023, a approuvé à l’unanimité le projet d’accord collectif soumis pour avis par la Direction.
Il a été conclu l'accord collectif suivant
PREAMBULE
Une requalification de l’activité de l’entreprise, a engendré un changement de code d’activité APE. Il convient dès lors de mettre en place une nouvelle convention collective au sein de la société, à savoir la convention SYNTEC. Le présent accord a pour objectif de formaliser les conditions et modalités de mise en place de cette nouvelle convention collective. Cet accord témoigne de la volonté de l’entreprise de prendre en compte ce nouveau mode d’organisation.
Article 1 : OBJET D’APPLICATION
La convention collective de la branche des Bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite « SYNTEC » s’appliquera aux salariés de la société NETFORMATIC
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société NETFORMATIC sans distinction.
Article 2 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Afin de respecter le délai de préavis de mise en cause du précédent accord de convention collective, le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/
01/2024.
Article 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 4 : RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 5 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié par la Direction de la société NETFORMATIC à l’ensemble des salariés à l’issue de sa signature.
Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DREETS :
-un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ;
-Un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.
La Partie la plus diligente remet également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Francheville, le 31/10/2023, en 12 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.
