Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET)
Entre les soussignés,
NETWAVE, SAS, au capital de 305 180€, Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 514 032 184 et dont le siège social est situé au 308 Allée du Lac - Lake Park B à LABÈGE (31670), représentée par X en sa qualité de. Ci-après dénommée “la Société”
Et
Le CSE (Comité Social et Économique) de la société NETWAVE, représenté par X spécialement habilité par ce comité, lors de sa séance du 02.07.2024 le présent accord dont les termes ont été adoptés par le comité conformément aux procès-verbaux des séances annexés au présent règlement Ci-après dénommée la «Délégation du Personnel»
Préambule Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. Les signataires du présent accord ont souhaité mettre en place un CET, car l’activité de la société NETWAVE évolue avec les tendances du marché qui nous invitent à définir une nouvelle approche de nos métiers de l’ingénierie informatique et à accroître notre périmètre d’intervention pour répondre à des attentes contractuelles de plus en plus fortes en termes de compétences mais également en termes de disponibilité.
Il a été convenu ce qui suit.
Cadre du CET
Article 1 - Objet
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Afin de répondre à ces attentes, de contribuer à l’amélioration de l’équilibre des salariés tout en garantissant la flexibilité des organisations de travail, les parties signataires de cet accord ont manifesté leur volonté de concevoir un dispositif Compte Épargne Temps (CET), répondant aux contraintes règlementaires et adapté aux contextes de NETWAVE, permettant aux salariés : ⇨ De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, avec le report des jours de congés pour accomplir un projet personnel, ⇨ De renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise ⇨ D’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite grâce au dispositif de Congés de Fin de Carrière, en favorisant les départs à la retraite anticipée. Enfin, dans une logique d’anticipation, les signataires du présent accord ont accepté le principe de faire du CET un outil permettant à l’ensemble et à ses salariés de mieux faire face aux périodes de forte activité. Le présent accord est le résultat des consultations de notre Comité Social Économique qui a permis d’établir conjointement une négociation fine de l’ensemble des points présentés ci-après. Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Tous les salariés de l'entreprise NETWAVE en CDI hors période d’essai peuvent ouvrir un compte épargne-temps.
Article 3 - Ouverture de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié, sauf en cas d'activités caractérisées par des variations d'activité, l'employeur peut exiger de l'ensemble des salariés que les heures effectuées au-delà de la durée collective soient affectées sur le compte épargne-temps afin de les utiliser en cas de baisse d'activité. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les modes d'alimentation du compte. L’ouverture du CET se fait par demande écrite via le formulaire dédié “RH - Ouverture de CET” mis à disposition sur le drive (cf. annexe 1). Ce document est à compléter et à retourner aux services administratifs de NETWAVE.
Article 4 - Alimentation du compte en temps
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos entiers (pas de demi-journée) et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.
4.1 Alimentation à l'initiative du salarié
Tout salarié peut décider de porter sur son compte : ⇨ Un ou plusieurs jours issus de la 5ème semaine de CP (interdiction d'alimenter le CET par les 24 premiers jours de congés payés est d'ordre public (♦ C. trav., art. L. 3151-2)), ⇨ Congés exceptionnels (non indemnisés par la Sécurité Sociale), ⇨ Les jours de congés conventionnels (ex : jour d’ancienneté), ⇨ Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement. ⇨ Les jours dits de RTT Aucun apport en rémunération n’est autorisé pour alimenter le CET (rémunération, intéressement….).
Chaque salarié peut alimenter son CET : - du 1er juin au 31 juillet de chaque année (N), en fonction des soldes disponibles au 31 mai de l’année N-1, pour les congés payés, - du 1° au 31 janvier de chaque année (N), en fonction des soldes disponibles à cette date de l’année N-1, pour les RTT, en retournant aux services administratifs de NETWAVE le formulaire dédié “RH Alimentation du CET” mis à disposition sur le drive (cf annexe 2).
4.2 Alimentation en heures de travail à l'initiative de l'employeur (en cas de variation d'activité)
Cette option pourra faire l’objet d’un avenant ultérieur.
Article 5 - Alimentation en argent
Cette option pourra faire l’objet d’un avenant ultérieur.
Article 6 - Abondement par l'employeur
Cette option pourra faire l’objet d’un avenant ultérieur.
Article 7 - Plafond
Le compte épargne temps ne peut excéder le montant garanti par l’A.G.S soit 92736 € en 2024 (Valorisation au taux horaire du salarié à la date d’utilisation du compte). Dès lors que le plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Article 8 - Modalités de conversion des éléments du CET
Cette option pourra faire l’objet d’un avenant ultérieur.
Article 9 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé
9.1 Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour indemniser en tout ou partie les jours de congés non rémunérés suivants : ⇨ un congé parental d’éducation (Articles L1225-47 et suivants du code travail), ⇨ un congé de solidarité familiale (Article L3142-6 et suivants du code du travail), ⇨ un congé de proche aidant (Article L3142-16 et suivants du code du travail), ⇨ le congé de présence parentale (Article L1225-62 et suivants du code du travail), ⇨ un congé pour création ou reprise d’entreprise (Article L3142-105 et suivants du code du travail), ⇨ un congé sabbatique (Article L3142-28 et suivants du code du travail) ou sans solde, ⇨ une période de formation hors temps de travail, ⇨ une cessation progressive ou totale d’activité.
Dans les cas non prévus dans les dispositions ci-dessus, les situations seront étudiées au cas par cas par la Direction de l’entreprise. Il est indiqué que le CET ne sera pas monétisable sauf situations prévues par la réglementation ou le présent accord (cf. Article 15 – Liquidation du CET).
9.2 Pour effectuer un don de congés
Dans le cadre du dispositif de « Don de congés pour enfant malade», prévu par la loi (articles L1225-65-1 et L1225-65-2 du Code du Travail), les salariés ont la possibilité de donner des jours de repos ou de congés non pris et affectés à leur CET en les cédant au(x) bénéficiaire(s), salariés de l'entreprise, selon les dispositions légales. Les salariés bénéficiaires pourront ainsi s’absenter avec maintien de rémunération.
9.3 Délai et procédure d'utilisation du CET
La demande de déblocage des jours affecté au CET se fait via l’utilisation du logiciel des congés pour les congés classiques sinon via le formulaire dédié «RH Demande de Déblocage du CET » mis à disposition dans le drive (cf. annexe 3) et doit être adressée aux services administratifs . Le déblocage des jours se fait par journée(s) soit dans le cadre d’un déblocage total, soit dans le cadre d’un déblocage partiel. Dans tous les cas, en vue de l’utilisation de jours issus de son CET, le salarié doit informer l’entreprise avec un délai de prévenance d’au moins 1 mois avant la date de départ sollicitée pour les congés inférieur ou égal à 10 jours et 2 mois pour les congés supérieur à 10 jours, conformément aux modalités définies dans le règlement intérieur pour les périodes de congés payés. L’utilisation du compte épargne-temps ne deviendra effective que si le salarié remplit les conditions exigées par les textes pour bénéficier du congé sollicité et si l’entreprise n’a pas refusé ou reporté le congé lorsque de telles possibilités sont prévues par les dispositions en vigueur. Il est rappelé que les demandes de départ en congés ne sont acceptées que dans la mesure où elles ne perturbent pas le bon fonctionnement de la société, que les jours soient issus du CET ou du dispositif de congés payés.
9.4 Rémunération du congé
L'indemnisation est calculée aux taux du salaire mensuel de base du salaire en vigueur au moment de la prise des congés (maintien de salaire). Le versement de l'indemnisation se réalise aux échéances normales de paie. Il est par ailleurs précisé que les sommes issues du CET ont la nature d'un élément de rémunération et entrent dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et des contributions CSG et CRDS. Elles donneront ainsi lieu à cotisations, contributions et imposition au moment où elles sont versées au salarié. Les versements sont effectués en une seule fois sauf si ce versement est néfaste à l’équilibre de l’entreprise, auquel cas celle-ci serait fondée à organiser des versements échelonnés.
Article 10 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne
Cette option pourra faire l’objet d’un avenant ultérieur.
Article 11 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate
Cette option pourra faire l’objet d’un avenant ultérieur.
Article 12 - Information du salarié sur l'état du CET
Lors de la sollicitation d’une alimentation du CET, une information est donnée au salarié sur la situation de son compte épargne-temps dans le mois qui suit la demande. L’information précise la date d’ouverture du compte épargne-temps, le nombre de jours de repos déjà épargnés (avec s’il y a lieu le calcul de conversion), les droits accessibles et le cumul des jours CET après la nouvelle alimentation. Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, une fois par an.
Article 13- Statut du salarié
Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il n'ouvre pas droit à des jours de congés payés, sauf pour la période correspondant aux jours de congés épargnés. Ceux-ci sont réputés être pris en début du congé CET. En dehors du congé sabbatique, l’absence du salarié en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté.
Article 14- Protection du salarié
Pendant son congé, le salarié continue à bénéficier des régimes de Frais de Santé et de prévoyance « Maladie-Chirurgie-Maternité » et « Incapacité-Invalidité-Décès » dans les mêmes conditions que les salariés actifs, sous condition de prise en charge intégrale des cotisations s’y rapportant. A réception de la demande d’utilisation des congés CET, une estimation des frais induits par le maintien de ces contrats Frais de Santé & Prévoyance, sera établie et communiquée. Par exception, si l’absence au titre du CET est inférieure ou égale à un mois calendaire, la période sera prise en charge par NETWAVE dans les mêmes conditions que les salariés actifs.
Article 15- Liquidation du CET
La liquidation du CET peut intervenir dans les cas suivants : ⇨ En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit et quel que soit l’auteur de la rupture, la liquidation totale du CET est automatique. L’entreprise verse au salarié une indemnité correspondant à l’intégralité des droits qu’il a acquis à son compte épargne-temps. Cette indemnité est égale au nombre de jours figurant au compte épargne-temps du salarié multiplié par le salaire journalier du salarié au moment de la rupture de son contrat. Cette indemnité figure sur le bulletin de paie et est soumise aux mêmes conditions que le salaire. ⇨ En cas de décès du salarié, le CET sera liquidé et les sommes correspondantes seront versées à ses ayants droits (La rémunération associée aux congés est mise à la caisse des dépôts et consignations. l’employeur informe les ayant droits et ceux-ci peuvent la retirer). La liquidation est également possible dans les cas suivants : ⇨mariage ou conclusion d’un PACS ; ⇨naissance ou adoption d’un 3ème enfant, puis de chaque enfant suivant ; ⇨divorce, séparation ou dissolution d’un PACS lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant ; ⇨invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ; ⇨décès du conjoint, ou de la personne qui lui est liée par un PACS ; ⇨création ou reprise d’entreprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ; ⇨installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou acquisition de parts sociales d’une SCOP ; ⇨acquisition, construction, agrandissement, (emportant création de surface habitable nouvelle) ou remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle de la résidence principale ; ⇨situation de surendettement. Toute demande de liquidation totale ou partielle doit se faire sur demande écrite du salarié à la DRH via l’utilisation du formulaire dédié «RH Demande de Déblocage du CET » mis à disposition sur le Drive (cf. annexe 3). Dans les autres cas non prévus par la loi, la liquidation volontaire n’est envisageable qu’au terme d’une période d’affectation de 1 mois révolus au CET. Toutefois, dans les cas non prévus dans les dispositions ci-dessus, les situations seront étudiées par la DRH. Dans tous les cas, l’entreprise reste maîtresse pour l’accord de la liquidation. L'employé peut ouvrir un compte après liquidation.
Article 16- Communication de l’accord
Le présent accord et sa mise en place feront l’objet d’une communication par message électronique et d’une mise à la disposition via le Drive conformément à la réglementation en vigueur.
Article 17- Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée de 2 ans tacitement reconductible par année successive sauf dénonciation de l’accord. Le présent accord entrera en vigueur à compter .01/06/2024.
Article 18- Révision
La révision de l’accord se fera conformément aux dispositions des articles L. 2261- 7 et suivants du Code du travail : ⇨Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents de l’accord et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. ⇨le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte, sous réserve des conditions de conclusion de l’avenant et de l’exercice du droit d’opposition dans les conditions prévues par la loi, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’ensemble des parties liées par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail Le représentant du personnel au moment de la révision sera convoqué par LR/AR.
Article 19 - Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation sera notifiée par LR/AR à chacun des autres signataires ou adhérents et déposée par la partie la plus diligente auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes. La dénonciation par une partie des signataires entraîne l’obligation de se réunir le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations, l’accord reste applicable sans aucun changement. Si un nouvel accord est signé dans le délai de 12 mois suivant l’expiration du préavis, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l’accord dénoncé. A défaut d’accord dans ce délai de 12 mois, l’accord ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant ce délai. Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord cesse de produire ses effets. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 20 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Cet accord entre en vigueur à compter de sa date de signature, Fait à Labège Le 2 juillet 2024
Signatures Le PrésidentLe CSE XX
ANNEXES
ANNEXE 1:
#1- Formulaire Interne “Demande Ouverture CET”
Nom : Prénom : ……………………………………………..……………………………………..
Opération sur le Compte Épargne Temps Je demande
l’ouverture et l’alimentation de mon Compte Épargne Temps.
Type de jours affectés sur le CET Nombre de jours affectés au CET
Total de mon CET représentant son nouveau solde………………. jours
Fait le : ………. / ……….. / ………..
Signature.
#2 - Compte Épargne Temps - Validation de la demande d’alimentation
Nombre de jours retenus : ……….. jours Date d’application : …… / …… /……. Validation DRH :
ANNEXE 3 :
#1 - Formulaire Interne “ Demande DÉBLOCAGE CET “ (fonctionnalité disponible dans l’outil digital)
Nom : ……………………………………….Prénom : ………………………………
Déblocage de Compte Épargne Temps
Je vous remercie de bien vouloir débloquer des jours identifiés sur mon CET :
?? Total (soit l’intégralité des jours contenus dans mon CET) ?? Partiel (indiquer obligatoirement le nombre de jours souhaités) : …………….. jours
Motif du déblocage : (cf article 7.1 de l’accord) ?? un congé parental d’éducation ?? un congé de solidarité familiale ?? un congé de proche aidant ?? le congé de présence parentale ?? un congé pour création ou reprise d’entreprise ?? un congé sabbatique ou sans solde ?? une période de formation hors temps de travail ?? une cessation progressive ou totale d’activité.
Motif du déblocage : (cf article 11 de l’accord) ?? rupture du contrat de travail ?? mariage ou conclusion d’un PACS ?? naissance ou adoption d’un 3ème enfant, puis de chaque enfant suivant ?? divorce, séparation ou dissolution d’un PACS ?? invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ?? décès du conjoint ?? création ou reprise d’entreprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ?? installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou acquisition de parts sociales d’une SCOP ?? acquisition, construction, agrandissement, ou remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle de la résidence principale ; ?? situation de surendettement.
?? autres cas ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Fait le : ………. / ……….. / ………..
Signature.
#2 - Compte Épargne Temps - Suivi administratif de la demande (fonctionnalité disponible dans l’outil digital)
Nombre de jours retenus : ……….. jours Date d’application : …… / …… /……. Validation DRH :
