ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Entre
La SAS NEURINNOV, Siret 84384877100013, dont le siège est situé 70 ROUTE DE LA VERNIERE - 34600 LES AIRES D'une part,
Et
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote électronique qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord, D'autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Article 1 – Préambule
Le présent accord est conclu au regard des articles L. 2232-21, L. 2232-22 et R. 2232-10 à R. 2232-12 du Code du travail relatifs à la négociation d’accords collectifs dans les entreprises dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés et dépourvues de délégué syndical. Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément aux dispositions légales, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est attribuée pour l’année 2022, aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, soit le 30 novembre 2022
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (Smic).
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à
Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : - congé de maternité, de paternité ou d'adoption ; - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ; - congé pour enfant malade ; - congé de présence parentale ; - congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Article 4 - Versement de la prime
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est versée le 30 novembre 2022. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Article 5 - Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord. Article 6 - Révision – Dénonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail. Article 7 - Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en deux exemplaires dont un est accessible à l’ensemble des salariés car figurant aux emplacements réservés à la communication du personnel.
