AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE POUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE NAISSANCE/ADOPTION ET D’UNE PRIME DE MARIAGE/PACS
Entre
La SAS NEURINNOV , Siret ………………., dont le siège est situé ………………., représentée par ………………., en sa qualité de ………………..
D'une part,
Et les membres du Comité Social Economique de l’entreprise ………………., membre titulaire élu avec la majorité des suffrages exprimés
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit : Préambule L’accord sur LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE NAISSANCE/ADOPTION ET D’UNE PRIME DE MARIAGE/PACS conclu le 17 octobre 2022, entré en vigueur le 2 novembre 2022 arrive à échéance le 2 novembre 2025.
Les négociations entre la Direction et le membre titulaire du CSE, représentant les salariés, ont été engagées le 1er septembre 2025. Lors de ces négociations, les parties ont convenu de prolonger l’accord jusqu’au 03/11/2030.
Ainsi, les articles suivants ont été modifiés et se substituent de plein droit aux stipulations concernées dans l’accord du 17 octobre 2022.
Titre III - Modalité de l’accord Article 3-1 - Durée de l’accord (révisé) Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 03 novembre 2025 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DREETS compétente. Le présent accord est conclu pour une durée de cinq (5) ans. A échéance, il se reconduira automatiquement pour la même durée, à défaut d’opposition d’au moins une des parties.
Le cas échéant, le droit d’opposition à la tacite reconduction devra être notifié, à chaque partie, au moins 3 mois avant l’arrivée à échéance, par tout moyen permettant de conférer une date certaine (par exemple : courrier remis en main propre, lettre recommandée avec accusé de réception) Article 3-2 – Révision - Dénonciation (révisé) Le présent pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail, un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes :
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires ou adhérentes ;
Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et adhérentes.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant. L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions de l’accord qu'il modifie dès lors qu'il aura été conclu conformément aux dispositions légales. Article 3-3 – Dépôt et publicité (révisé) Le présent avenant fera l’objet des procédures de publicités prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2 à 8 du code du travail et en particulier le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application. Dans ce cadre, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, l’accord sera déposé :
Auprès de la DRIEETS, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En un exemplaire original sur support papier signé des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Montpellier.
Le représentant légal de la société accomplira les formalités de dépôt précédemment mentionnées. Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait, le ………………., à Grabels, en trois exemplaires originaux
Pour la sociétéPour le Comité Social Economique (CSE)
