New Alpha Asset Management, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 450 500 012, dont le siège social est situé 128 boulevard Raspail – 75006 PARIS, représentée par en qualité de Président du Directoire
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET :
Le syndicat Francilien CFTC des Banques et Etablissements Financiers, représenté par Monsieur, Délégué syndical
Ci-après désigné « le syndicat CFTC »
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE :
La Société faisait, jusqu’à récemment, partie de l’UES La Française et appliquait un statut social commun aux entités composant cette UES.
Courant 2022, des discussions ont été initiées afin de :
Faire converger au 1er janvier 2024 le socle social des sociétés de l’UES La Française vers celui applicable aux salariés des entreprises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui relèvent de la Convention de Groupe,
Créer un ensemble cohérent dédié à l’Asset Management au sein du groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale.
Compte tenu de la diversité de son actionnariat, des spécificités de ses dirigeants et de son activité, ainsi que de ses pratiques de rémunération propres à cette activité, la Société New Alpha AM ne s’est pas inscrite dans cette évolution. Conformément à l’avenant n°4 du protocole d’accord concernant la constitution de l’unité économique et sociale La Française, signé le 7 novembre 2023, la Société est sortie de l’UES le 31 décembre 2023 à 24 heures.
La Société a mis en œuvre des élections professionnelles et mis en place son Comité Social et Economique le 13 mars 2024. A l’issue de ce processus, le syndicat CFTC a été reconnu seul syndicat représentatif au sein de la Société.
La sortie de l’UES La Française a entrainé, pour les salariés de la Société présents aux effectifs à cette date, une mise en cause des accords collectifs conclus au sein de l’UES.
Les Parties se sont alors rencontrées afin de négocier les termes et conditions d’un accord de substitution :
prévoyant la cessation de la période de survie provisoire de certains des accords mis en cause,
organisant la négociation de futurs accords collectifs visant à créer, sur un certain nombre de thèmes, un statut collectif propre et adapté à la Société et à ses salariés.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.
Article 2 – Accords collectifs ayant d’ores et déjà cessé de s’appliquer (rappel)
Les Parties rappellent que les accords collectifs suivants, conclus au sein de l’UES La Française, avaient d’ores et déjà cessé de s’appliquer au sein de la Société :
Accord de constitution de l'UES La Française du 30/09/2016 et ses 3 avenants : accord ayant cessé de s’appliquer à la Société le 31 décembre 2023 à 24 heures compte tenu de sa sortie de l’UES actée par l’avenant n°4 du 7 novembre 2023,
Accord de participation des salariés aux résultats du Groupe La Française du 27/06/2019 : accord dénoncé d’un commun accord par les parties par avenant du 2 octobre 2023,
Accord d’intéressement de l’UES La Française du 27/06/2022 : accord à durée déterminée dont le terme était prévu le 31 décembre 2023,
Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire du 24/02/2023 : accord à durée déterminée dont le terme était prévu le 31 décembre 2023.
Article 3 – Accords collectifs mis en cause cessant de s’appliquer
Les Parties conviennent de mettre fin à la survie provisoire de l’ensemble des accords collectifs suivants :
Accord de substitution convention collective du 5 février 2008,
Accord relatif au vote électronique du 05/09/2019,
Accord sur le fonctionnement du Conseil Social et Economique – CSE du 26/09/2019,
Accord de convergence et de substitution du 28/06/2023.
Les dispositions conventionnelles de ces accords cessent donc purement et simplement de s’appliquer à compter de l’entrée en vigueur du présent accord de substitution.
Article 4 – Accords collectifs mis en cause pour lesquels la survie provisoire se poursuit et calendrier des négociations à venir
Les Parties conviennent qu’elles ouvriront, avant le 31/03/2025 (date de fin de la période de survie provisoire des accords collectifs conclus au sein de l’UES La Française), des négociations visant à conclure des accords se substituant aux accords suivants qui ont été mis en cause du fait de la sortie de l’UES :
Accord Frais de santé du 30/10/2015,
Accord Prévoyance du 30/10/2015,
Accord collectif ARTT et CET du 05/12/2007 et ses avenants n°1 à 11,
Accord télétravail Groupe La Française du 31/05/2019 et son avenant n°1,
Accord relatif aux congés exceptionnels pour évènements familiaux de l’UES La Française du 31/12/2012 et des avenants n°1 à 5,
Accord La Française en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la qualité de vie au travail et de conditions de travail du 23/11/2022.
Dans l’intervalle, la période de survie provisoire se poursuit. Si par exceptionnel aucun accord de substitution n’est conclu au 31/03/2025, l’article L. 2261-14 du Code du travail s’appliquera.
Article 5 – Négociations propres à l’épargne salariale
Les Parties rappellent que, compte tenu de ses effectifs, la Société n’est pas soumise à l’obligation de verser de la participation au sens de l’article L. 3321-1 et suivants.
Elles réaffirment toutefois leur attachement aux dispositifs d’épargne salariale et conviennent d’ouvrir, au cours du premier semestre 2024, des négociations portant sur :
La mise en place d’un dispositif d’intéressement (articles L. 3311-1 et suivants du code du travail),
L’actualisation des dispositifs de Plan d’Epargne d’Entreprise et du PERECOL issus respectivement d’une part de l’accord PEG Groupe du 27/06/2007 et ses avenants n°1 à 17, et d’autre part de l’accord sur le PERECOL du 25/08/2021 mis en place lorsque la Société appartenait à l’UES La Française.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail. Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de sa signature.
Il est signé par le syndicat CFTC reconnu représentatif au sein de la Société à l’issue des dernières élections professionnelles. Il sera notifié, après signature, à cette organisation syndicale en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Article 6 - Révision et dénonciation
6.1. Les Parties conviennent de se rencontrer à la demande de l’une d’entre elles afin de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions ou en cas de difficulté d’interprétation ou d’application du présent accord. Cette demande devra être formulée par courriel et les Parties devront se réunir au plus tard un mois après la réception de ce courriel afin d’analyser les effets de l’accord et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.
6.2. A toute époque, les Parties ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Un avenant sera alors signé par les Parties.
6.3. Les Parties signataires ont également la faculté de dénoncer le présent accord, selon les dispositions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du Travail, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par son auteur à toutes les parties signataires du présent l’accord.
Article 7 – Publicité et Dépôt
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise :
Une copie du présent accord sera ainsi tenue à la disposition des salariés sur leur lieu de travail et sur l’intranet de l’entreprise,
Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord sera notamment :
Déposé par le représentant légal de l’entreprise, accompagné de ses pièces, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion,
Publié sur la base de données nationale en version anonymisée.
Fait le ………… à Paris
Pour la Société New Alpha Président du Directoire
Pour le syndicat Francilien CFTC des Banques et Etablissements Financiers Délégué syndical
