Accord conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2018 pour la société NEW BATH
Entre : La société NEW BATH sas située 7 rue André Marie Ampère 10430 Rosières Près Troyes dont le siège social est situé au 140 rue René Rambaud, 38500 Voiron, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 484.050.778 et représentée par, Directrice des Ressources Humaines.
D’une part, Et Le syndicat CFDT représenté par, D’autre part.
A l’issue des réunions portant sur les négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues les 28 mars, 10 avril, 13 avril et 18 avril 2018, un accord a été trouvé entre la Direction et la Délégation syndicale de la société NEW BATH sur les points suivants :
Article 1. Cadre juridique de l’accord
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L 2242-8 du code du travail sur les salaires effectifs, les autres éléments des négociations annuelles obligatoires ayant été discutés et commentés lors des réunions des 28 mars, 10 avril, 13 avril et 18 avril 2018.
Article 2. Salariés concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société New Bath, en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée, présents dans les effectifs au 1er avril 2018.
Article 3. Mesures salariales
Pour l’ensemble des salariés non managers inscrits aux effectifs de la société New Bath au 1er avril 2018, il est prévu une augmentation générale de 1% du salaire de base brut mensuel avec un talon (= valeur plancher) de 25 euros brut pour les salaires inférieurs à 1900€ brut mensuel. Pour les salariés managers, une enveloppe de 1% de leur salaire de base brut mensuel, est donnée à leur responsable hiérarchique afin qu’il répartisse cette augmentation. Les critères d’obtention seront basés sur les objectifs réalisés en 2017. Chaque augmentation sera validée par le service RH afin de s’assurer de l’objectivité de cette dernière.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’augmentation tient compte du taux d’activité, le pourcentage de 1% étant appliqué sur le salaire réel lié au temps partiel. La valeur du plancher est appliquée de façon forfaitaire.
Ces mesures salariales collectives seront appliquées sur la paie de mai 2018 payée début juin 2018, sans effet rétroactif.
Article 4. Autres mesures
Mise en place d’une prime de Performance
Afin de récompenser l’effort collectif et individuel, et aussi d’assurer la compétitivité de la société, la Direction a décidé de mettre en place une prime de performance payée trimestriellement et calculée mensuellement. Cette prime sera versée sur la paye d’août 2018 avec les éléments des mois de mai, juin et juillet 2018, de novembre 2018 avec les éléments de août, septembre et octobre 2018, de février 2019 avec les éléments de novembre, décembre 2018 et janvier 2019 et de mai 2019 avec les éléments de février, mars et avril 2019. Les critères seront les suivants :
Nombre d’accidents de travail avec arrêt maladie : valeur cible = 0
Absentéisme site (hors longue maladie) : valeur cible = inférieur ou égal à 5%
Taux de productivité : valeur cible = 75%
Taux de service : valeur cible = 95%
Assiduité individuelle : valeur cible = 0 jour d’arrêt maladie/AT/MP et/ou d’absence injustifiée dans le trimestre (calculé au mois).
Le montant de la prime pour le taux de productivité et le taux de service est de 15€ brut et de 10€ brut pour les autres critères, soit une prime pouvant atteindre 60€ brut si toutes les valeurs cibles des critères sont respectées.
Concernant le Taux de service et le taux de Productivité, les valeurs cibles seront revues au bout de 6 mois avec les représentants du personnel lors d’une réunion. Il sera également possible, pour ces deux critères, de bénéficier d’une « sur-prime » dans les conditions suivantes :
Pour le taux de Productivité :
Si le taux de productivité est supérieur ou égal à 76%, la prime sur ce critère sera majorée de 20% Si le taux de productivité est supérieur ou égal à 77%, la prime sur ce critère sera majorée de 40%
Pour le Taux de service :
Si le taux de service est supérieur ou égal à 96%, la prime sur ce critère sera majorée de 20% Si le taux de service est supérieur ou égal à 98%, la prime sur ce critère sera majorée de 40%
Mise en place d’une prime exceptionnelle
Afin de récompenser les efforts de l’ensemble des salariés entre le 1er janvier et le 30 avril 2018, la direction a décidé de donner une prime exceptionnelle d’une valeur de 70€ brut. Cette prime sera versée sur la paie d’avril 2018, versée début mai 2018.
Participation exceptionnelle aux chèques vacances
La Direction a décidé de participer exceptionnellement au financement des chèques vacances distribués en juillet 2018, à hauteur de 50 euros par salarié, qui seront versés au Comité d’Entreprise sous la forme d’une dotation exceptionnelle.
Article 5 : Durée, dépôt et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu à compter du 1er mai 2018 et expire de plein droit au 30 avril 2019 sans tacite reconduction. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Troyes, un exemplaire original sera transmis par écrit et un exemplaire sur support électronique.
Fait à Rosières près Troyes le18/04/2018en 5 exemplaires originaux
