Accord sur le versement de la Prime Exceptionnelle au Pouvoir d’Achat pour la société NEW BATH
ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES :
La
société NEW BATH, société par actions simplifiée située 7, rue André Marie Ampère – 10430 ROSIERES PRES TROYES, dont le siège social est situé au 140, rue René Rambaud – Le Cube Rouge – 38500 VOIRON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 484 050 778, représentée par, responsable de site, habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommée « l’employeur » ou « la société NEW BATH »,
D’une part,
ET
Le
syndicat CFDT représenté par le Délégué Syndical, ,
D’autre part,
Article 1 : Cadre juridique de l’accord
Afin améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi « de finance rectificative pour 2021 » du 19 Juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article 2. Salariés concernés
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail CDI en cours le 1er Aout 2021 ; - avoir perçu, pendant l’année 2020, une rémunération brute totale de moins de 1.6 SMIC, soit 2487.33€ brut mensuel.
Article 3. Montant de la prime
La prime est de 150 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents sur toute la période suivante : Aout 2020 à Juillet 2021.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein
ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de la période de référence ou absent sur la période de référence pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 4. Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie de Septembre 2021. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5. Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu à durée déterminée à compter de sa date de signature
et expirera le 31 Décembre 2021.
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 6. Notification, dépôt et publicité
Un exemplaire original de cet accord sera remis à chaque signataire, dont un exemplaire valant notification à l’organisation syndicale représentative dans la société NEW BATH.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.
L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de Prud’hommes de TROYES.
Chacun des exemplaires de l’accord sera accompagné des documents listés à l’article D 2231-7 du Code du travail.
Enfin, cet accord sera également inséré, par l’employeur, dans la BDES (Base de Données Economiques et Sociales) destinée aux représentants du personnel.
Fait à ROSIERES PRES TROYES le 14/09/2021en 4 exemplaires originaux
