ACCORD relatif à la négociation annuelle obligatoire
2022
ENTRE les soussignés :
L’unité économique et sociale représentée par la société NEW HCS dont le siège social est situé au 112 allée des Erables CS 55393 Villepinte – 95943 Roissy Charles de Gaulle
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de gérant.
d’une part,
Et ,
la Fédération Nationale C.G.T. du commerce de la distribution et des services Case 425, 263 Rue de Paris 93515 MONTREUIL CEDEX, Représentée par Monsieur X délégué syndical de l’UES
d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La Direction a convoqué l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES, pour l’ouverture de la négociation relative à la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
C’est dans ce cadre que la direction et l’organisation syndicale se sont réunies les 14 décembre 2022, 27 décembre 2022 et 5 janvier 2023.
A la suite des demandes de l’organisation syndicale et des propositions de la Direction, l'accord ci-après a été rédigé et soumis à la signature des parties.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à tout le personnel salarié de l’UES.
Article 2- Attribution de congé pour évènement familial
Les parties conviennent de porter à 2 le nombre de jours pour évènement familial lié à la maladie d’un enfant. Ainsi en cas de maladie d’un enfant de 16 ans ou moins dont le salarié assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : le salarié bénéficie de 2 jours par année civile (quel que soit le nombre d’enfants à charge) pour l’absence d’un de ses enfants sur présentation d’un certificat médical indiquant que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence d’un des deux parents
Les jours d'absence devront être pris au moment des évènements en cause. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.
Article 3 – Augmentation des salaires minimums
La grille des salaires est revue à partir du 1er janvier 2023, comme suit :
Article 4 – Durée et application de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 5 – Modalité de révision de l’accord
Conformément au Code du travail, les partenaires sociaux conviennent des formes et des délais au terme desquels le présent accord peut être révisé. L’auteur de la demande de la révision en informe les signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de rédaction du ou des articles visés. Les négociations concernant cette demande doivent s’ouvrir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de révision. L’avenant de révision sera conclu et adopté dans les mêmes conditions que celles prévues pour la négociation du présent accord. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Article 6 – Publicité
5.1 - Information du personnel
Le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative par courrier électronique. Par ailleurs, la direction des ressources humaines met à disposition de l’organisation syndicale représentative un exemplaire original du présent accord.
5.2 - Dépôt légal
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sur la plateforme de télétransmission https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord est également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
