ACCORD RELATIF AUX TITRES RESTAURANT ET A LA MISE EN PLACE D’UNE SUBVENTION RIE POUR LES SALARIES DE L’UES GROUPE PRAEMIA
ENTRE :
LES SOCIETES SUIVANTES COMPOSANT L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GROUPE PRAEMIA :
1- La Société NEW PRAEMIA HOLDING 2 (NPH2)
Société par actions simplifiée, Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 852 684 380, Dont le Siège Social est sis 10 rue du Général Foy 75008 Paris,
2- La Société PRAEMIA REIM FRANCE
Société anonyme à conseil de surveillance Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 531 231 124, Dont le Siège Social est sis 36 rue de Naples 75008 Paris,
3- La Société SEFAL PROPERTY
Société anonyme à conseil d’administration Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 348 593 757, Dont le Siège Social est sis 134 rue Danton 92300 Levallois-Perret,
4- La Société PRAEMIA REIM
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 884 030 842, Dont le Siège Social est sis 10 rue du Général Foy 75008 Paris,
Représentées par
Ci-après désignées, « les Sociétés signataires » D’une part,
ET :
5- Les Organisations syndicales représentatives de l’Unité Economique et Sociale Groupe PRAEMIA à savoir :
Le SNUHAB CFE-CGC, représenté par, délégué syndical,
Le Syndicat CFTC Francilien des Banques et des Etablissements Financiers, représenté par, déléguée syndicale,
Conjointement dénommées aux présentes « les Parties »
PREAMBULE
L’Unité Économique et Sociale Groupe PRAEMIA (ci-après « l’UES ») a été constituée par accord de reconnaissance en date du 3 avril 2024, dont la composition a été modifiée par avenant en date du 19 décembre 2024. Cet accord et son avenant prévoyaient notamment l’attribution de titres-restaurant d’une valeur faciale de 10,40 €, avec une prise en charge paritaire entre l’employeur et le salarié. À compter du 10 août 2026, les salariés de l’UES, à l’exception de ceux de la société SEFAL Property, seront regroupés sur un site unique dénommé « L’Usinerie », situé au 24 rue Villeneuve à Clichy (92). Ce nouveau site disposant d’un restaurant inter-entreprises (ci-après « RIE »), les Parties sont convenues de faire évoluer le dispositif de restauration collective afin de tenir compte de cette nouvelle configuration. À cette fin, le présent accord institue une subvention employeur pour les repas pris au RIE, tout en maintenant le principe de l’attribution de titres-restaurant et en ajustant leur valeur faciale pour les collaborateurs rattachés au site de Clichy. Cette évolution vise à adapter les modalités de prise en charge de la restauration collective à la configuration du nouveau site et à favoriser l’accès effectif des salariés à une restauration équilibrée dans des conditions économiquement avantageuses. C’est dans ce contexte que les parties conviennent de ce qui suit.
Article 1 – Maintien du principe de l’octroi de titres-restaurant
Les Parties conviennent du maintien du bénéfice des titres-restaurant pour l’ensemble des salariés de l’UES, avec une répartition du financement à 50 % par l’employeur et à 50 % par le salarié. Les titres-restaurant sont attribués pour chaque journée de travail effectif comportant une pause méridienne, y compris en télétravail pour les salariés concernés par cette modalité d’organisation du travail, sous réserve que les conditions de travail soient équivalentes à celles des salariés travaillant sur site, notamment en termes d’horaires incluant une pause repas. Pour rappel, les titres-restaurant ne sont pas dus dans les cas suivants :
absences non assimilées à du temps de travail effectif,
congés payés, RTT, congés divers,
arrêt maladie, accident du travail ou congé maternité/paternité,
formation lorsque le repas est pris en charge par l’entreprise,
repas remboursé au titre des frais professionnels,
lorsque le salarié prend son repas dans un restaurant d’entreprise ou inter-entreprises avec une participation équivalente de l’employeur dans les conditions décrites au sein de l’article 3 du présent accord.
Article 2 – Mise en place d’une subvention au titre du restaurant inter-entreprises sur le site de l’Usinerie
À compter du 10 août 2026, l’ensemble des salariés de l’UES, à l’exception de ceux de la société SEFAL Property, sera regroupé sur le site de « l’Usinerie », situé au 24 rue Villeneuve à Clichy (92). Ce site disposera d’un restaurant inter-entreprises (ci-après « RIE ») à compter du 1er septembre 2026. Les parties conviennent qu’en cas de retard dans l’ouverture du RIE, le versement de la subvention prévue au présent article et la baisse de la valeur faciale des titres-restaurant prévue à l’article 4 du présent accord seront applicables à compter du 1er jour du mois suivant l’ouverture du RIE. Dans ce cadre, les Parties conviennent d’instituer une subvention employeur d’un montant de 8,80 € par repas effectivement pris au sein du RIE. Cette participation de l’employeur est fixée dans le respect des limites d’exonération de cotisations sociales applicables aux restaurants inter-entreprises, telles que définies par la réglementation en vigueur à la date de prise du repas. Le bénéfice de cette subvention est réservé aux salariés de l’UES dont le lieu de travail habituel est le site de « l’Usinerie » à Clichy. Par exception, les salariés dont le lieu de travail habituel est situé sur un site distinct, notamment ceux de la société SEFAL Property, ne leur permettant pas un accès quotidien au RIE, ne bénéficient pas de cette subvention. Toutefois, ces salariés conservent la faculté de se restaurer au RIE lors de leurs déplacements ponctuels sur le site de « l’Usinerie », sans bénéficier de la subvention employeur. La subvention n’est due que si la participation financière directe du salarié au repas est au moins égale à 50 % de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature repas fixée par l’arrêté du 25 février 2025, soit, à la date de conclusion du présent accord, 2,75 €. En cas de participation financière du salarié inférieure à ce montant, aucune subvention ne sera versée par la société. Le bénéfice de la subvention est subordonné à la traçabilité des repas effectivement pris au RIE, assurée par un système de badgeage individuel permettant d’identifier le salarié concerné et la date de prise du repas.
Article 3 – Principe de non-cumul de la subvention RIE et des titres-restaurant
Le bénéfice de la subvention RIE et l’attribution d’un titre-restaurant sont exclusifs l’un de l’autre pour une même journée de travail. En conséquence, un salarié ayant bénéficié de la subvention RIE au titre d’un repas pris au sein du RIE ne peut prétendre à l’attribution d’un titre-restaurant pour cette même journée. Le prestataire du RIE assure un suivi mensuel des passages au RIE ayant donné lieu à l’attribution de la subvention. À cet effet, le prestataire transmettra au service Paie, chaque mois, un état nominatif détaillant, pour chaque salarié bénéficiaire, le nombre de passages éligibles à la subvention au titre du mois écoulé. Sur la base de ces éléments, le service Paie procèdera au contrôle et à la régularisation des droits aux titres-restaurant. Le nombre de passages ayant donné lieu à l’attribution de la subvention sera alors déduit du nombre de titres-restaurant attribués pour la période suivante.
Article 4 – Modulation de la valeur faciale des titres-restaurant en fonction du site de rattachement
La valeur faciale des titres-restaurant varie selon le site de rattachement du salarié. Cette différenciation est justifiée par la différence objective de situation entre, d’une part, les salariés rattachés à un site disposant d’un RIE et bénéficiant de la subvention prévue à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, les salariés rattachés à un site ne disposant pas d’un RIE et ne bénéficiant pas de cette subvention. Cette modulation permet aux salariés ne bénéficiant pas d’un accès quotidien au RIE de conserver un niveau d’avantage équivalent grâce à une valeur faciale plus élevée des titres-restaurant. 4.1 – Valeur faciale des titres-restaurant attribués aux salariés rattachés au site de l’Usinerie La valeur faciale des titres-restaurant attribués aux salariés de l’UES Groupe PRAEMIA rattachés au site de « l’Usinerie » est fixée à 8,00 €, contre 10,40 € antérieurement. 4.2 – Valeur faciale des titres-restaurant attribués aux salariés rattachés à un site autre que l’Usinerie La valeur faciale des titres-restaurant attribués aux salariés de l’UES Groupe PRAEMIA qui ne sont pas rattachés au site de « l’Usinerie » demeure fixée à 10,40 €.
Article 5 – Dispositions finales
5.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2026. 5.2 – Dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée : https ://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent conformément aux dispositions légales. Un exemplaire original de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire et mis en ligne sur l’intranet. 5.3 – Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur. L’une quelconque des parties signataires pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur un projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision. Le texte révisé devra avoir fait l’objet d’un accord et se formalisera par un avenant au présent accord. L’avenant ainsi modifié devra être déposé dans les mêmes conditions de forme que l’accord initial. 5 .4 – Dénonciation de l’accord Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord. Fait à Paris,
Le 1er juillet 2026,
Pour les sociétés composant l’UES Groupe PRAEMIA
____________________ Pour le SNUHAB CFE-CGC :
____________________
Pour le Syndicat CFTC Francilien des Banques et des Etablissements Financiers :
