ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE - UES GROUPE PRIMONIAL
Application de l'accord Début : 01/11/2023 Fin : 31/12/2024
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
UES GROUPE PRIMONIAL
ENTRE :
Les Sociétés suivantes composant L’Unité economique et sociale gROUPE primonial :
La Société NEW PRIMONIAL HOLDING 2 (NPH2)
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 852 684 380 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société PRIMONIAL
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 484 304 696 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société PRIMONIAL REIM FRANCE
Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 531 231 124 dont le Siège Social est sis 36 Rue de Naples – 75 008 PARIS
La Société SPORTINVEST
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 422 835 199 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société PRIMONIAL PARTENAIRES
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 504 162 439 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société DS INVESTMENT SOLUTIONS
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 820 648 806 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société SEFAL PROPERTY
Société anonyme à Conseil d’Administration Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 348 593 757 dont le Siège Social est sis 134 rue Danton - 92300 LEVALLOIS-PERRET
La Société PRIMONIAL REIM
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 884 030 842 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société PRIMONIAL INGENIERIE & DEVELOPPEMENT (dite « PID »)
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 884 030 834 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société LEEMO
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 481 275 097 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société NETINVESTISSEMENT
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 489 024 661 dont le Siège Social est sis 123 rue Lucien Faure - 33300 BORDEAUX
Représentées par , Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GROUPE PRIMONIAL ci-dessous désignées :
CFTC SN2A, représentée par , dûment habilitée
SNB/CFE-CGC, représentée par, DUMENT HABILITéE
D'autre part,
Conjointement dénommées aux présentes « les Parties »
PREAMBULE
Le 4 octobre 2023, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Groupe PRIMONIAL ont conclu un accord de méthode portant sur la négociation annuelle obligatoire (« NAO ») relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée prévue par les articles L. 2242-1, 1° et suivants du Code du travail. Les Parties ayant engagé sérieusement et loyalement les négociations, cet accord de méthode vaut procès-verbal d’ouverture des négociations conformément aux dispositions de l’article L. 2242-6 du Code du travail.
Aux termes de cet accord de méthode, les Parties ont notamment acté que :
Concernant la durée effective et l’organisation du temps de travail, les sociétés de l’UES Groupe PRIMONIAL sont dispensées de renégocier sur ce thème au titre de la NAO 2023, car elles sont couvertes par :
L’Accord UES Groupe PRIMONIAL conclu le 4 février 2014 pour une durée indéterminée dont le titre III porte sur les dispositions relatives à la durée du temps de travail ;
L’Avenant à l’Accord UES conclu le 6 juillet 2016 pour une durée indéterminée, portant sur l’aménagement du temps de travail du personnel soumis à un forfait-jours et formalisant le droit à la déconnexion.
Concernant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les sociétés de l’UES Groupe PRIMONIAL sont dispensées de négocier sur ce thème au titre de l’année 2023 car elles sont couvertes par un accord relatif à la Qualité de vie au travail et à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 30 octobre 2020.
Enfin, les sociétés de l’UES Groupe PRIMONIAL sont couvertes par des dispositions à durée indéterminée concernant la participation et l’épargne salariale, de sorte qu’elles sont dispensées de renégocier sur ces thématiques au titre de la NAO 2023.
Aux fins de négociation du présent Accord, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Groupe Primonial se sont réunies les 10 octobre, 17 octobre, 20 octobre et 30 octobre 2023.
Présentation des informations préalables
Lors de la réunion du 10 octobre 2023, la Direction a présenté aux organisations syndicales représentatives les documents relatifs à la NAO, comportant des informations relatives au ralentissement inédit de l’activité du Groupe en 2023 et aux salaires effectifs selon l’ancienneté, l’âge, le sexe, le statut et la société et portant notamment sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
A cette occasion, les Parties :
Ont fait un tour d’horizon de l’environnement économique et social dans lequel évolue le Groupe,
Ont exposé leurs intérêts respectifs et les axes principaux qui présidaient à leur logique de négociation, avec notamment :
Un souci constant d’équité entre les catégories professionnelles,
La reconnaissance des efforts consentis par les salariés.
Propositions des organisations syndicales
Réponse de la Direction
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 : Mesures salariales
Article 2 : Remboursement de frais des CIF / CGP
Article 3 : Congé pour interruption spontanée de grossesse
En cas d’interruption spontanée de grossesse (fausse couche) avant 22 semaines d’aménorrhée, la salariée bénéficie d’une autorisation d’absence exceptionnelle de 3 jours, non déductibles des congés et n’entraînant pas de réduction de salaire. Ce congé doit être pris à l’occasion de l’évènement. La salariée fournit un certificat médical dans les 15 jours suivant l’évènement.
Article 4 : Prime de partage de la valeur (« PPV »)
Article 5 : Dispositions finales
Article 5.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’administration compétente et cessera de plein droit le 31 décembre 2024.
Il est convenu que lorsqu’il arrivera à son terme, le présent accord ne se renouvellera pas par tacite reconduction.
Article 5.2. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS et au Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire original de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire et mis en ligne sur l’intranet.
Article 5.3. Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur.
L’une quelconque des Parties signataires pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les négociations sur un projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.
Le texte révisé devra avoir fait l’objet d’un accord et se formalisera par un avenant au présent accord. L’accord ainsi modifié devra être déposé dans les mêmes conditions de forme que l’accord initial.
Fait à Paris, le 31 octobre 2023
Pour les sociétés composant l’UES Groupe PRIMONIAL :
