ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE DEL’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) NEWCLEO
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
Pour la représentation des employeurs, les sociétés suivantes :
La société NEWCLEO OPERATIONS, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro --, au capital social de 40.000.000,00 euros, dont le siège social est sis 9, rue des Cuirassiers, 69003 Lyon, représentée par Monsieur --, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la société «
NEWCLEO OPERATIONS »,
ET,
La société NEWCLEO FUEL INNOVATIONS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro --, au capital social de 10.000.000,00 euros, dont le siège social est sis 9 rue des Cuirassiers, 69003 Lyon, représentée par la société NEWCLEO OPERATIONS, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur --, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la société «
NEWCLEO FI »,
ET,
La société NEWCLEO LEAD FAST REACTORS INNOVATIONS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro --, au capital social de 10.000.000,00 euros, dont le siège social est sis 9 rue des Cuirassiers, 69003 Lyon, représentée par la société NEWCLEO OPERATIONS, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur --, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la société «
NEWCLEO LFRI »,
D’UNE PART,
ET
Monsieur --, élu titulaire du Comité Social et Economique au sein de NEWCLEO OPERATIONS, non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le --,
D’UNE SECONDE PART.
Ci-après dénommées collectivement les «
Parties » et individuellement une « Partie ».
PREAMBULE Conscientes des synergies existantes entre les sociétés NEWCLEO OPERATIONS, NEWCLEO FI et NEWCLEO LFRI, d'attentes communes en matière de représentation du personnel et de gestion de certains avantages collectifs, les Parties ont souhaité se rapprocher pour instaurer une Unité Economique et Sociale regroupant ces sociétés. Les éléments conduisant au constat d'une UES sont les suivants :
Une unité de direction,
la complémentarité des activités déployées dans chacune des entités œuvrant à titre principal pour la réalisation d’un même projet consistant à développer des petits réacteurs nucléaires modulaires refroidis au plomb et le combustible nécessaire à leur exploitation ;
L’existence d'une communauté de travailleurs bénéficiant d'un statut social similaire, amenés à travailler dans les mêmes locaux et à être gérés par une même direction des ressources humaines.
Dans ce cadre, les Parties ont souhaité définir une représentation du personnel commune permettant d’établir et d’harmoniser le statut collectif applicable aux salariés de leur entité. Ainsi, le présent accord a pour objet de définir le périmètre de gestion sociale et de représentation du personnel et notamment la mise en place d’une Unité Economique et Sociale en vue des prochaines élections professionnelles.
Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet la reconnaissance de l’unité économique et sociale NEWCLEO dénommée «
UES NEWCLEO ».
A la date des présentes, l’UES NEWCLEO est composée des 3 sociétés suivantes :
NEWCLEO OPERATIONS (RCS de Lyon n°--) ;
NEWCLEO FI (RCS de Lyon n ° --) ;
NEWCLEO LFRI (RCS de Lyon n° --).
Le présent accord s’applique donc à ces sociétés, ainsi qu’à leurs salariés. Il est précisé que les sociétés NEWCLEO OPERATIONS, NEWCLEO FI et NEWCLEO LFRI intégreront l’UES NEWCLEO sous réserve de la ratification du présent accord par la majorité des deux tiers des salariés de chacune de ces sociétés.
Définition et périmètre de l’UES NEWCLEO
Par définition, une unité économique et sociale est caractérisée par :
Une unité économique définie par une concentration du pouvoir de direction et une complémentarité des activités déployées par les entités la composant.
Une unité sociale définie par une similarité des conditions de travail de la communauté des salariés.
Compte tenu des liens qui les unissent, et dans la perspective de conforter une collectivité de travail commune aux différentes sociétés, les Parties constatent que les structures signataires du présent accord, constituent l’UES NEWCLEO. La liste des sociétés membres de l'UES NEWCLEO sera tenue à jour et annexée au présent accord afin de tenir compte des évolutions du périmètre.
Evolution du périmètre de l’UES NEWCLEO
3.1. Entrée dans le périmètre de l’UES NEWCLEO
Dès lors que les critères de l’unité économique et sociale qui ont conduit à la reconnaissance de l’UES NEWCLEO et de son périmètre seront constatés à l’égard d’une personne morale, cette entité pourra demander à intégrer le périmètre de l’UES NEWCLEO. Les Parties conviennent que l’entrée dans le périmètre de l'UES NEWCLEO d'une personne morale fera l'objet d'un avenant au présent accord, lequel pourra formellement se limiter à une mise à jour de l’annexe des entités composant l’UES NEWCLEO (voir Annexe 1). Cet avenant sera conclu avec l’entité souhaitant intégrer l'UES NEWCLEO et les entités composant l’UES NEWCLEO, dans le cadre des dispositions légales relatives à la révision des accords collectifs.
3.2. Sortie du périmètre de l’UES NEWCLEO
L'UES NEWCLEO étant composée par un ensemble d’entités répondant aux critères de l’unité économique et sociale, les Parties conviennent que la disparition juridique ou la disparition des critères d’appartenance à l’UES NEWCLEO du fait notamment de son évolution juridique, économique, structurelle, sociale ou financière :
n'emportera pas la disparition de l'UES NEWCLEO ;
modifie le périmètre de l'UES NEWCLEO.
Pour l’entité en cause, les conséquences sociales liées à cette sortie seront réglées selon les dispositions prévues par le Code du travail en la matière. Les Parties conviennent que la sortie du périmètre de l'UES NEWCLEO d'une personne morale fera l'objet d'un avenant au présent accord, lequel pourra formellement se limiter à une mise à jour de l’annexe des entités composant l’UES NEWCLEO (voir Annexe 1). Cet avenant sera conclu entre les entités composant l’UES NEWCLEO dans son nouveau périmètre, dans le cadre des dispositions légales relatives à la révision des accords collectifs.
Mise en place d’un comité social et économique de l’UES NEWCLEO
Les Parties conviennent de mettre en place l’instance de représentation du personnel commune, à savoir un comité social et économique (CSE), au niveau de l'ensemble de l’UES NEWCLEO. Aussi, un processus électoral sera mis en œuvre en vue de la mise en place d’un CSE unique au niveau de l’UES NEWCLEO en l’absence d’existence de CSE distincts au niveau de l’UES NEWCLEO. Les Parties reconnaissent que les mandats électifs et désignatifs en cours cesseront au jour des élections professionnelles organisées au niveau de l’UES NEWCLEO, quelle que soit l'échéance de leur terme.
Conséquences sur le statut collectif de la reconnaissance de l’UES NEWCLEO
Il est rappelé que les entités qui composent l’UES NEWCLEO sont et demeurent des entités juridiquement distinctes. Ainsi, chacune de ces entités demeure l’employeur de ses salariés. En outre, la reconnaissance de l’UES NEWCLEO n’a pas pour conséquence de mettre en cause les conventions et accords collectifs applicables au sein de chacune des entités de l’UES NEWCLEO.
Dispositions finales
6.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 15 mai 2025 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
6.2 Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
6.3 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Afin d’assurer le suivi du présent accord, un point d’information sera réalisé tous les 4 ans avec les représentants du personnel et, le cas échéant, avec le ou les délégués syndicaux.
6.4 Formalité de dépôt et publicité
Le présent accord donne lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. Il est par ailleurs publié, dans une version anonyme, en ligne, sur une base de données nationale, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
* * * Le présent accord est fait en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des Parties signataires. Fait à Lyon, le 29/04/2025
Pour la représentation des employeurs :
Pour NEWCLEO OPERATIONS
Monsieur -- Représentant permanent
Pour NEWCLEO FUEL INNOVATIONS
Représentée par la société newcleo operations Elle-même représentée par M. -- Représentant permanent
Pour NEWCLEO LEAD FAST REACTORS INNOVATIONS
Représentée par la société newcleo operations Elle-même représentée par M. -- Représentant permanent
Pour la représentation du personnel :
Pour NEWCLEO OPERATIONS
Monsieur -- Elu titulaire du CSE
Pour NEWCLEO FUEL INNOVATIONS
Les salariés de la société NEWCLEO FUEL INNOVATIONS, ont ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers,
Pour NEWCLEO LEAD FAST REACTORS INNOVATIONS
Les salariés de la société
NEWCLEO LEAD FAST REACTORS INNOVATIONS ont ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers,
Annexes :
Annexe n°1 : Liste des sociétés comprises dans le périmètre de l’UES NEWCLEO
Annexe n°2 : Procès-verbaux des référendums
Annexe n°1 : Liste des sociétés comprises dans le périmètre de l’UES NEWCLEO
La société NEWCLEO OPERATIONS, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro --, au capital social de 40.000.000,00 euros, dont le siège social est sis 9, rue des Cuirassiers, 69003 Lyon,
La société NEWCLEO FUEL INNOVATIONS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro --, au capital social de 10.000.000,00 euros, dont le siège social est sis 9 rue des Cuirassiers, 69003 Lyon,
La société NEWCLEO LEAD FAST REACTORS INNOVATIONS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro --, au capital social de 10.000.000,00 euros, dont le siège social est sis 9 rue des Cuirassiers, 69003 Lyon.
