ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF a la mise en place du forfait mobilites durables
Entre les soussignés :
La société NEWCLEO--, société anonyme à conseil d’administration, au capital de -- euros immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de -- sous le numéro --, située --, représentée par --, agissant en qualité de Directeur général
Dénommée ci-après «
la Société »
d'une part,
Et,
Et M. -- en sa qualité d'élu titulaire au CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le --,
d'autre part,
Ci-après désignés ensemble «
les Parties »
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application de l'article L 2232-25 du Code du travail :
PREAMBULE :
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de CO2 sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles.
Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d'orientation des mobilités, complétée par les décrets 2020-541 du 9 mai 2020 et 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.
La Société -- est engagée dans la transition écologique de par son projet de développer un réacteur nucléaire dit de 4eme génération, portant la fourniture d’une source d’énergie sure et stable, tout en permettant la fermeture du cycle du combustible.
Dans le prolongement de cette loi, et dans le respect des valeurs environnementales portées par la Société, les Parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire la Société dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone.
En conséquence, les Parties se sont rapprochée afin de mettre en place le forfait « Mobilités Durables » (ci-après «
le Forfait ») créé par la loi.
Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société.
Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du Forfait « Mobilités Durables » tous les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée, sans condition d'ancienneté et quels que soient leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou au forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre), ainsi qu'aux apprentis.
ARTICLE 2 - Définition de la ou des mobilité(s) durable(s)
Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette et trottinette), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : co-voiturage).
Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
ARTICLE 3 - Déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
Lorsque le salarié exerce son activité sur plusieurs lieux de travail, les trajets entre ces différents lieux de travail ouvrent également droit au bénéfice du Forfait « Mobilités Durables ».
ARTICLE 4 - Modes de transport concernés et exclus
Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :
déplacements à vélo (à pédalage assisté personnel ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué ;
déplacements en co-voiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
déplacements en transport public de personnes hors prise en charge obligatoire des frais de transports publics ;
déplacements avec des engins de déplacement personnels motorisés ou non (EDPM), tels que les scooters, les cyclomoteurs (catégorie L1e ou L2e), les motocyclettes (catégories L3e ou L4e), les gyropodes ou les trottinettes, que ces engins soient la propriété du salarié, loués ou en libre-service ;
déplacements en utilisant un service d'auto-partage, défini à l'article L 1231-14 du Code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements prévue à l'article L 3261-2 du Code du travail ne sont pas éligibles au dispositif.
Les Parties au présent accord conviennent que la liste des modes de transports éligibles visés ci-avant sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du Forfait « Mobilités Durables » par suite d'une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date de signature du présent accord et ce, sans qu'un avenant à ce dernier ne soit requis.
ARTICLE 5 - Sensibilisation à la sécurité des déplacements
Les Parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du Code de la route.
ARTICLE 6 - Montant du Forfait « Mobilités Durables »
A la date de signature du présent accord, le Forfait « Mobilités Durables » est fixé à un montant maximal de
-- € (-- euros) par an et par salarié, lorsque le salarié ne bénéficie pas d’un remboursement obligatoire de titre de transport pris en charge par la Société selon les règles législatives en vigueur.
Le Forfait « Mobilités Durables » est cumulable avec le remboursement obligatoire de titres de transports en commun pris en charge par la Société. En conséquence, le Forfait est fixé à un montant pouvant aller jusqu’à -- € (-- euros) par an et par salarié maximum, prise en charge obligatoire et Forfait cumulés.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures :
égal ou supérieur à 50 % de la durée légale conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient du Forfait « Mobilités Durables » dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;
inférieur à 50% de la durée légale conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du Forfait « Mobilités Durables » proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées.
ARTICLE 7 - Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d'année civile
Le montant du Forfait « Mobilités Durables » étant versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pour les périodes d'absence.
Le montant du Forfait « Mobilités Durables » étant versé mensuellement, le salarié qui rejoint la Société en cours d'année civile perçoit au titre de ce Forfait un montant correspondant à la différence entre :
le montant total du Forfait visé à l'article 6 du présent accord,
et la quote-part mensualisée du Forfait, égale au montant total du Forfait visé à l'article 6 divisé par 12, multipliée par le nombre de mois précédant l'arrivée du salarié au sein de la Société au titre de l'année civile en cours.
Le montant visé ci-dessus est versé concomitamment au versement du salaire du salarié, en fin de chaque mois, pour le mois en cours (ex : forfait concernant le mois de juin versé lors du versement de la paie du mois de juin).
Le salarié qui quitte les effectifs de la Société en cours d'année civile ne peut bénéficier du Forfait « Mobilités Durables » qu'au titre de son temps de présence sur l'année en cours. Ainsi, il ne peut bénéficier du Forfait « Mobilités Durables » que dans la limite de la différence entre :
les sommes qu'il a réellement dépensées au titre du Forfait « Mobilités Durables » au cours de l'année civile, dans la limite des plafonds définis par le présent accord,
et les sommes déjà perçues au titre du Forfait « Mobilités Durables » pour l'année civile en cours.
La Société procède au recouvrement ou au remboursement de cette somme dans le cadre du solde de tout compte du salarié.
ARTICLE 8 - Modalités de versement
Le montant maximal du Forfait visé à l'article 6 est défini sur une base annuelle, et versé mensuellement, sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à l'article 9 du présent accord.
Le premier versement du forfait aura lieu lors du versement de la paie du mois de --.
ARTICLE 9 - Demande et justificatifs à fournir
Les salariés souhaitant bénéficier de Forfait « Mobilités Durables » doivent adresser une demande au Service des Ressources Humaines par écrit à l'adresse suivante : --.
Cette demande doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur attestant l'utilisation d'un des modes de transport concernés par le Forfait « Mobilités Durables » pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
ARTICLE 10 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du -- et pour une durée indéterminée.
ARTICLE 11 - Suivi de l'accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une attribution du suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l'accord.
Les Parties conviennent de se réunir tous les tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de deux (2) mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 12 – Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 13 - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
ARTICLE 14 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 (trois) mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 (douze) mois.
ARTICLE 15 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société -- sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de --.
Mention de cet Accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
