ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE « NEWEB »
Entre les soussignés :
Cup Interactive, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris n°428.257.455, domiciliée au 48 rue du faubourg du temple, 75011 Paris.
Factory Eleven, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris n°499.448.892, domiciliée au 48 rue du faubourg du temple, 75011 Paris.
Neweb Développement, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris n°800.224.008, domiciliée au 48 rue du faubourg du temple, 75011 Paris.
Représentées par XXXXX, Directeur Général des sociétés Cup Interactive, Factory Eleven et Neweb Développement,
D’une part,
Et,
Monsieur XXXX en sa qualité de délégué du personnel titulaire de la société Cup Interactive,
Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué du personnel titulaire de la société Factory Eleven,
Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué du personnel titulaire de la société Factory Eleven,
Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué du personnel de la société Neweb Développement
Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué du personnel de la société Neweb Développement
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les Parties constatent que les sociétés Cup Interactive, Factory Eleven et Neweb Developpement :
exercent toutes une activité comparable et complémentaire avec des métiers communs ;
sont toutes de taille relativement similaires et inférieures à 50 salariés ;
sont régies par une convention collective commune pour deux d’entre elles et exercent dans les mêmes conditions de travail avec des avantages sociaux similaires ;
et bénéficient d’une direction commune.
L’unité économique entre ces sociétés est donc caractérisée par :
la concentration des pouvoirs de direction sur le périmètre considéré ;
l’identité et la complémentarité de leur activité.
L’unité sociale entre ces sociétés est donc caractérisée par :
la similarité des avantages et intérêts collectifs ;
l’existence d’une communauté de travailleurs.
Dans ce cadre, les Parties conviennent de l’intérêt de reconnaître une unité économique et sociale (UES) ayant pour objectif la mise en place d’une représentation du personnel unique à travers la constitution d’un Comité Économique et Social commun et ainsi une circulation de l’information la plus large possible pour chacune des activités.
Article 1 : Périmètre de l’accord
Le présent accord s’applique aux sociétés suivantes :
la société Cup Interactive,
la société Factory Eleven,
la société Neweb Développement.
Article 2 : Reconnaissance de l’Unité Economique et sociale NEWEB
Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de salariés bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’UES et de conclure le présent accord formalisant sa reconnaissance.
Cette unité économique et sociale, composée des sociétés citées à l’article 1, sera dénommée « UES NEWEB».
Article 3 : Conséquences de la reconnaissance de l’UES NEWEB
Les Parties constatent que compte tenu de leur lieu unique d’implantation, les sociétés composant l’UES constituent un seul établissement pour la mise en place des instances représentatives du personnel.
Par conséquent, un Comité Social et Économique commun à l’ensemble des salariés de l’UES sera mis en place.
A cette fin, des élections seront organisées d’ici le 31 décembre 2019.
L’ensemble des sociétés continuent de relever des accords collectifs d’entreprises qui leur sont applicables à la date de signature du présent accord.
Article 4 : Evolution de l’unite economique et sociale
Dans l’hypothèse où une nouvelle société ou entité serait amenée à entrer dans le périmètre défini ci-dessus, les Directions des sociétés parties au présent accord engageront des négociations avec les organisations syndicales ou, à défaut, les institutions représentatives du personnel afin d’envisager une éventuelle intégration de cette société dans le périmètre de l’UES NEWEB. L’éventuelle intégration fera l’objet de la conclusion d’un avenant. Dans l’hypothèse où les parties constateraient une modification du périmètre et/ou que les conditions de reconnaissance de l’UES ne sont plus réunies, une révision du présent accord pourra alors être envisagée.
Article 5 : Régime juridique, durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il n’a toutefois vocation à s’appliquer que pour autant que les critères caractérisant l’UES tels que visés par le présent accord demeurent d’actualité.
Il cesserait de s’appliquer sans délai à l’égard de toute société ou établissement qui sortirait du périmètre de l’UES du fait d’une cession, d’une scission ou de tout transfert d’activité. Dans ce cas, l’accord continuerait à s’appliquer à l’égard des sociétés restant dans le périmètre.
Il serait tiré les conséquences de la cessation totale ou partielle de l’accord au regard des instances de représentation du personnel, conformément aux dispositions légales.
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 6 : entrée en vigueur
Le présent accord conclu ce jour entrera en vigueur une fois accomplies les formalités de dépôt et de publicité.
Il est convenu dans ce cadre que les institutions représentatives du personnel existantes au sein des sociétés composant l’UES perdureront jusqu’à la mise en place du CSE commun au niveau de l’UES.
Article 7 : formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure.
Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord fait également l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel. Il est également à la disposition de l’ensemble des salariés sur l’intranet des sociétés.
Fait à Paris, le 26 septembre en 6 exemplaires originaux
