Accord relatif à la détermination du nombre d’établissements distincts et de leur périmètre
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
NEWMAG SASU, dont le siège social se situe au 4 boulevard de Mons à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), Directrice Générale de l’entreprise ;
D’une part,
ET :
Le CSE de NEWMAG SASU
D’autre part.
PREAMBULE
Compte tenu des dispositions légales et du protocole d’accord préélectoral du 12 mars 2018, de nouvelles élections professionnelles doivent être organisées.
Et conformément à l’article Article L2313-3 du Code du travail, dans le cadre du renouvellement du CSE de NEWMAG SASU, et en l’absence de délégué syndical au sein de l’entreprise, la Direction et les élus du CSE actuel doivent déterminer le nombre d’établissements distincts au sein de l’entreprise.
Il est rappelé que depuis avril 2018 un CSE unique est composé et compétent pour l’ensemble des établissements de l’entreprise.
Article I - OBJET ET CHAMP DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre d’établissements ainsi que leurs périmètres en vue de la mise en place d’un nouveau CSE unique pour la société NEWMAG.
Notre société est composée de plusieurs magasins, certains ont un effectif supérieur à 11 personnes (équivalent temps complet), d’autres sont en deçà ; aucun site n’atteint les 20 personnes (équivalent temps complet).
De plus, la politique de gestion sociale est définie par la direction générale de la société pour être appliquée au sein des magasins.
C’est pourquoi il sera maintenu au sein de la société NEWMAG un Comité social et économique unique.
Article II - DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires.
Il sera déposé par l'employeur à la DREETS et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes. En outre, il donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords.
