Immatriculée au R.C.S. de Toulouse 412 575 623 Dont le siège social est 8 Allée Henri Potez – 31700 BLAGNAC
Ci-après « NEWREST France » ou « la Société »,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives des Salariés au sens de l’article L.2231-1 du Code du travail :
Le syndicat UNSA
Le syndicat FO
Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »
Ensemble ci-après dénommées « les parties »
Préambule
Plusieurs dispositifs légaux et fixés par accord et plus particulièrement l’Accord portant sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et Qualité de Vie au Travail viennent déterminer des mesures d’accompagnement notamment pour les salariés séniors. Consécutivement aux échanges tenus lors de la dernière NAO, les parties ont convenu d’engager des négociations en vue de mettre en place une indemnité spécifique visant à récompenser la fidélité à l’entreprise par le versement d’une indemnité complémentaire de départ en retraite. C’est dans ce cadre et en compléments des dispositions prévues à l’Accord Egalité Professionnelle et QVT fixant notamment l’emploi des séniors et mesures en faveur des salariés pouvant prétendre à faire valoir un droit à la retraite ainsi que la gestion de la pénibilité et transition entre activité et retraite dont les aménagements de fins de carrière, les parties conviennent de la mise en place du présent accord fixant les conditions de l’allocation d’une indemnité spécifique dont l’objectif principal repose sur la récompense d’une fidélité à l’entreprise.
Article 1.1 Principe et salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc170889500 \h 2 Article 1.2 Majoration de l’indemnité de départ à la retraite PAGEREF _Toc170889501 \h 2
Article 2 – Conversion de l’indemnité spécifique en nombre de jours PAGEREF _Toc170889502 \h 4
Article 3 - Modalités de prise des jours convertis PAGEREF _Toc170889503 \h 4
Article 4 – Evolution de la règlementation PAGEREF _Toc170889504 \h 4
Article 5 - Dispositions finales PAGEREF _Toc170889505 \h 4
Article 5.1 Entrée en vigueur et durée d'application PAGEREF _Toc170889506 \h 4 Article 5.2 Communication PAGEREF _Toc170889507 \h 5 Article 5.3 Révision et dénonciation PAGEREF _Toc170889508 \h 5 Article 5.4 Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc170889509 \h 5
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Article 1 - Champ d’Application
Article 1.1 Principe et salariés bénéficiaires
Le présent accord est applicable à tous les salariés de la Société, de toutes catégories sociaux professionnelles sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
inscrits à l’effectif à la date de la demande de liquidation des droits à retraite et/ou mise à la retraite ;
avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
ayant validé une ancienneté minimale de 20 ans révolus à la date du dernier jour du contrat.
Les collaborateurs devront formuler leur demande par écrit à l’interlocuteur RH de site ou Direction de Site de leur périmètre d’affectation dans le respect du délai de prévenance d’un minimum de 2 mois et fournir le justificatif de demande de liquidation de leur pension vieillesse auprès de la CNAV et tous autres documents qui pourront être sollicités.
Article 1.2 Majoration de l’indemnité de départ à la retraite
Pour mémoire en application des dispositions conventionnelles, l’indemnité de départ à la retraite est calculée comme suit, étant entendu qu’il s’agit d’un nombre de mois par année d’ancienneté validée.
Le salaire pris en compte pour calculer l’indemnité est :
Soit le 12eme de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ;
Soit le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois.
Etant entendu que le plus favorable sera retenu. Conformément à la législation en vigueur à la date de signature de l’accord :
Départ à la retraite à l’initiative du salarié : l’indemnité conventionnelle de départ en retraite est assujettie aux cotisations et aux contributions sociales (CSG/CRDS) ainsi qu’à l’impôt sur le revenu aux taux en vigueur au moment du versement ;
Mise à la retraite à l’initiative de Newrest France : l’indemnité conventionnelle n’est pas assujettie aux cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu.
Elle sera versée à l’échéance normale de paie lors de l’établissement du solde de tout compte.
Indemnité départ retraite Conventionnelle
TRANCHE D'ANCIENNETE
INDEMNITE DEPART RETRAITE CCN NON CADRE
INDEMNITE DEPART RETRAITE CCN CADRE
< 5 ans 0 0 >= 5 et < 10 ans 0,5 0,5 >= 10 ans et < 15 ans 1 1 >= 15 ans et < 20 ans 1,5 1,5 >= 20 ans et < 25 ans 2 2,5 >= 25 ans 2,5 3
Indemnité Spécifique de Départ à la Retraite
Il est convenu que l’indemnité de départ en retraite sera complétée d’une Indemnité Spécifique de Départ à la Retraite observée par tranche d’ancienneté supérieure à 20 ans avec l’attribution d’une Indemnité Spécifique de Départ à la Retraite d’un montant brut, comme suit :
TRANCHE D'ANCIENNETE
MONTANT IND SPECIFIQUE RETRAITE
>= 20 ans et < 25 ans 2 000 € >= 25 ans 3 000 €
Ainsi pour exemple, un salarié de statut non-cadre et présentant l’ensemble des requis pour faire valoir une retraite à taux plein avec la production des justificatifs associés, et ayant une ancienneté de 26 ans révolus, (ancienneté appréciée à la de fin de contrat), percevra :
2.5 mois au titre de l’indemnité conventionnelle
3 000 € bruts au titre de l’indemnité spécifique
Soit pour un salaire brut moyen mensuel de :
SALAIRE BRUT MOYEN MENSUEL IND RETRAITE CCN IND SPECIFIQUE RETRAITE
Cette indemnité spécifique est soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu.
Article 2 – Conversion de l’indemnité spécifique en nombre de jours
La fraction de l’indemnité dépassant l’indemnité versée en application de la CCN, au titre du départ en retraite, pourra être convertie en nombre de jours rémunérés non travaillés.
Ces jours de repos seront calculés sur la base de la valorisation d’un jour de congé payé (salaire brut mensuel de base en lien avec la période de recueil /21.67). Le résultat issu de la conversion de la prime spécifique brute en nombre de jours sera arrondi à l’entier supérieur.
Le choix de la conversion couvrira impérativement l’ensemble du montant de l’indemnité. Le salarié ne pourra pas fractionner l’indemnité entre paiement et prise.
Exemple : sur la base d’un salaire brut de 2 540 € et d’une indemnité spécifique de 3 000 €, le salarié sera en absence autorisée rémunérée au titre de la conversion, pendant 26 jours ouvrés. [2 540 € /21.67= 117.21– Indemnité : 3 000 € /117.21 = 25.59 jours arrondis à 26 jours ouvrés].
Les jours résultant de cette conversion ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et par conséquent ne génèrent pas de droits à congés payés ni prime d’assiduité. Enfin, l’indemnité spécifique n’entrera pas dans les revenus éligibles au calcul du 13ème mois.
Le décompte des temps pris en compte pour la modulation tiendra compte des jours résultant de la conversion de l’indemnité, apprécié selon le calendrier de paie.
Article 3 - Modalités de prise des jours convertis
Afin de préserver un calendrier compatible avec les contraintes opérationnelles du service, les jours de repos convertis devront être pris en une seule fois et positionnés immédiatement avant la date de départ à la retraite et donc de la cessation effective du contrat de travail.
Les jours de repos convertis seront posés sur la base de la planification connue du salarié sur le mois, qui précède la pose des jours. Ils apparaîtront sous l’imputation « Abs retraite spé » et « Ind retraite spé ».
Article 4 – Evolution de la règlementation
Il est convenu que toute augmentation des cotisations et/ou contributions sociales qui viendrait à impacter l’indemnité de départ en retraite remettrait en cause l’application du présent Accord. Dans ce cas, son application serait préalablement revue avec les parties signataires tel que prévu à l’article 5.
Article 5 - Dispositions finales
Article 5.1 Entrée en vigueur et durée d'application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra ses effets à compter du lendemain de la signature par les parties.
Il trouvera à s’appliquer de manière rétroactive au 1er octobre 2024.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Nonobstant, les parties conviennent de faire un point de situation à échéance de la première année suivant la signature du présent accord afin de s’assurer de l’effectivité des mesures.
Article 5.2 Communication
L’accord sera porté à l’affichage sur chaque site. De plus, une note synthèse précisant les dispositions de l’accord et les modalités de mise œuvre sera adressée à tous les salariés par courrier électronique. Les salariés pourront solliciter le service RH ou la Direction de site au besoin.
Article 5.3 Révision
Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision conformément aux dispositions légales moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Les négociations portant sur la demande de révision seront engagées au plus tard dans un délai d’un mois à réception de la demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Article 5.4 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Fait à Compans, le 10 octobre 2024 En 3 exemplaires originaux dont 1 remis à chacune des parties
