La société Newrest Réunion SAS, inscrite au RCS Saint Denis de la Réunion, sous le numéro 479 202 111 dont le siège social est située au 32 rue du Double Dix – 97438 Sainte Marie – Ile de la Réunion ; représentée par , agissant en qualité de Président.
Ci-après désignée « l’Entreprise » D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative des salariés au sens de l’article L2231-1 du Code du Travail
La CGTR représentée par La CFE-CGC représentée par
En vertu de l’article L.2242-1 du Code du travail, les négociations se sont ouvertes le 27 octobre 2023 pour aborder l’ensemble des thèmes prévus dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Les réunions se sont tenues les :
27 octobre 2023
6 novembre 2023
30 novembre 2023
L’intention donnée par la Direction est d’assurer une équité de traitement entre les Femmes et les Hommes à qualification et compétences identiques et qu’à poste égal les salaires soient identiques.
Au cours de ces réunions, il a été rappelé et commenté le contexte économique inflationniste, avec le constat d’une reprise et croissance du marché de l’aérien et des activités de Retail avec la précision que la situation économique de nos clients doit amener à une gestion prudente de nos engagements.
Lors des échanges, il a également été mentionné les différentes revalorisations du SMIC sur l’année 2023 (janvier ; mai ; octobre) ainsi que la hausse significative de la grille de salaire HCR, obligatoire pour tous les employeurs et salariés soumis à la convention collective HCR.
Les résultats sur l’activité Inflight sont conditionnés à la santé des clients et pour ce qui concerne l’activité Retail, il est à l’étude de diversifier notre position sur l’Ile et de proposer d’autres services, ce afin d’absorber toutes les éventuelles fluctuations d’activités.
A l’issue de la dernière réunion, les parties ont convenu de la signature du présent accord tendant à reconnaître l’investissement des collaborateurs et à garantir le bon fonctionnement de l’Entreprise pour permettre de développer la flexibilité et de préserver la compétitivité de la Société sur la durée et les équilibres économiques et sociaux.
L’organisation syndicale reconnaît les avancées et mesures octroyées tant notamment lors de la dernière NAO que dans la dynamique dans laquelle s’inscrit la Direction avec la volonté de mettre en place de manière progressive, d’autres mesures visant à augmenter le pouvoir d’achat des salariés.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société Newrest Réunion présents à la date d’application du présent accord.
Article 2 – Prime PEPA – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La loi « pouvoir d’achat » pérennise le système de prime exonéré mis en place en 2019 avec la prime PEPA, également appelé prime « Macron ».
Les employeurs ont la possibilité de verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés, exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales, et d’impôt sur le revenu dans les conditions applicables. En effet, les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, dans les 12 mois précédant le versement de la prime, bénéficieront de l’exonération sociale et fiscale de la prime.
La prime de partage de la valeur est destinée à augmenter le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires, et vient donc s’ajouter à leur rémunération habituelle. Il est précisé que cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération.
Conditions de versement :
Cette mesure s’applique à tous les salariés de Newrest Réunion, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2023 ou à la date de versement de cette prime dans le cas où elle serait versée avant le 31 décembre 2023, à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Le montant de la prime individuelle sera proratisé en fonction :
du temps de travail contractuel du salarié,
de la présence effective* du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023,
*comme définie par la loi : les congés, maternité, paternité, adoption et éducation des enfants, accident du travail, maladie professionnelle sont assimilés à des périodes de présence effective.
Montant de la prime :
Le montant de la prime est fixé, pour un bénéficiaire répondant aux critères ci-dessus, à 300 € nets.
La prime sera versée avec la paie du mois de décembre 2023, et figurera sur le bulletin de salaire afférent.
Durée d’applicabilité :
Il s’agit d’une mesure ponctuelle qui se rapporte à l’exercice comptable écoulé, soit 1/10/2022 au 30/9/2023 et ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Article 3 – Complément employeur au titre de la subvention allouée aux CSE au titre des activités sociales et culturelles.
Les parties conviennent de porter le budget alloué au CSE de 0.40% à 0.45% de la masse salariale dont le versement est effectué trimestriellement en fonction de la masse salariale observée sur le trimestre écoulé.
Article 4 – Entrée en vigueur - Durée d’application
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er décembre 2023, et ce pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 Novembre 2024, date à laquelle il cessera de produire effet.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé par un représentant de l’entreprise, sur la plateforme « Télé-accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues.
Par ailleurs, un exemplaire sera envoyé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion.
Le présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale signataire et porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage via les panneaux réservés à la Direction.
Fait à Sainte-Marie, le 30 Novembre 2023, en 4 exemplaires originaux dont 1 remis à chaque partie signataire.
Les signatures des parties sont précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée.
