NEWREST SERVICES & SUPPORT, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 8 allée Henri POTEZ- 31700 BLAGNAC représentée par Monsieur X
Ci-après dénommée « la société NSS »,
Et :
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Ensemble ci-après dénommées « les parties »
PREAMBULE
En vertu de l’article L.2242-1 du Code du travail, les négociations se sont ouvertes le 02 décembre 2024 pour aborder l’ensemble des thèmes prévus dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Dans le cadre de ces négociations, la Direction a remis et commenté aux membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, les éléments de la BDESE ainsi que les éléments portant sur l’index égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Les réunions se sont tenues :
Le 02 décembre 2024
Le 12 décembre 2025
Le 06 janvier 2025
En outre, au cours de ces réunions, les parties ont abordé les thématiques prévues par les dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A l’issue de la dernière réunion, les parties ont convenu de la signature du présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail au sein de la société Newrest Services et Support.
Article 2 – Objet
Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations relatives à la rémunération, ainsi que de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 3 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les parties ont convenu, au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ce qui suit :
Article 3.1 – Augmentation générale de salaire
Newrest Services & Support garantit pour tous les salariés :
Une augmentation générale au 1er janvier 2025, à hauteur de 2% et selon les conditions d’éligibilité suivantes :
Être présent au 1er janvier 2025 et avoir 3 mois d’ancienneté à cette même date ;
Ne pas avoir perçu au cours du dernier trimestre 2024 une augmentation individuelle supérieure ou égale à la présente NAO ;
Dans la limite cumulée de l’augmentation prévue par la présente NAO pour les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle inférieure à celle-ci.
Article 3.2 - Prime exceptionnelle dite de performance
Une prime exceptionnelle relative à la performance individuelle se rapportant à la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 et d’un montant maximal de 1 500 € bruts.
L’attribution de cette prime, tant en termes d’éligibilité que de montant, reste à l’appréciation du manager ; son versement est intervenu rétroactivement sur la paie du mois de décembre 2024.
Article 3.3 - Prime exceptionnelle pour les salariés sans bonus
Une prime exceptionnelle d’un montant de 400 € bruts sera accordée au titre de la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, aux salariés de l’entreprise présents au 1er janvier 2025 et ne bénéficiant pas déjà d’un bonus.
Article 3.4 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Les parties ont convenu, au titre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, ce qui suit :
Article 3.4.1 Egalité professionnelle
Il est convenu d’ouvrir des négociations à compter du mois de février 2025 en vue de l’éventuelle conclusion d’un accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Article 3.4.2 Congé pour enfant malade
Les mères et pères d’enfants mineurs jusqu’à 14 ans révolus bénéficieront d’1 jour de congé rémunéré en cas d’enfant malade sur présentation d’un justificatif (certificat médical ou bulletin d’hospitalisation).
La durée de ce congé est de 1 jour par année civile et par salarié dénommée “jour enfant malade”. Il sera pris par journée complète.
Ainsi le salarié devra prévenir son responsable hiérarchique de son absence à son poste de travail au plus tôt afin que ce dernier puisse pallier son remplacement (SMS, appel téléphonique, email). Il devra ensuite fournir un certificat médical constatant la maladie ou l'accident de l’enfant à son responsable hiérarchique, dans le délai de 48 h à compter de son absence.
Le salarié souhaitant bénéficier de cette mesure, devra transmettre au service RH, un extrait de naissance ainsi que la copie du livret de famille attestant de la parentalité.
Article 3.4.3 Accord d’Intéressement
Avec le projet de récompenser les salariés de Newrest Services & Support dans la contribution apportée aux résultats des entreprises de leur périmètre de gestion et plus particulièrement sur Newrest France et Newrest Restauration, la direction engagera des négociations en vue de conclure un accord d’intéressement.
Article 4 – Entrée en vigueur - Durée d’application
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025 (hormis la prime exceptionnelle qui s’est appliquée sur la paie de décembre 2024 et éventuelles augmentations individuelles) et ce pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 Décembre 2025, date à laquelle il cessera de produire effet.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé par un représentant de l’entreprise, sur la plateforme « Télé-accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues.
Par ailleurs, un exemplaire sera envoyé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Le présent accord sera notifié aux membres du CSE et porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage via les panneaux réservés à la Direction.
Fait à Blagnac, le 10 janvier 2025, en 3 exemplaires originaux.
