Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Table des matièresPAGEREF _Toc8864 \h2
PREAMBULEPAGEREF _Toc8865 \h3
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATIONPAGEREF _Toc8866 \h3 ARTICLE 2 – LES CONGÉS PAYÉS CHEZ NEWSBRIDGEPAGEREF _Toc8867 \h3 ARTICLE 2.1 - PÉRIODE DE RÉFÉRENCE D’ACQUISITIONPAGEREF _Toc8868 \h3 ARTICLE 2.2 - PÉRIODE DE PRISE DES CONGÉS PAYÉSPAGEREF _Toc8869 \h4 ARTICLE 3 - FRACTIONNEMENTPAGEREF _Toc8870 \h4 ARTICLE 4 - PÉRIODE TRANSITOIREPAGEREF _Toc8871 \h4 ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALESPAGEREF _Toc8872 \h5 ARTICLE 5.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accordPAGEREF _Toc8873 \h5 ARTICLE 5.2 – Révision de l’accordPAGEREF _Toc8874 \h5 ARTICLE 5.3 – Dépôt de l’accordPAGEREF _Toc8875 \h5
Entre : L’entreprise Newsbridge, dont le siège social est situé 69-71 avenue Pierre Grenier 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Société sous le numéro de SIREN 817784317 – Code APE : 5829C et représentée par Messieurs en qualité de Directeur Général et Président Directeur Général, et dénommée ci-dessous « l’entreprise » ou « la Direction », Et Les membres titulaires du Comité Social et Économique Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE La Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite SYNTEC, N° IDCC 1486, dont dépend l’entreprise, précise la période de référence pour l’acquisition (01/06/N au 31/05/N+1) et la période de prise des congés payés (01/05/N+1 au 30/04/N+2). Ces périodes sont difficiles à comprendre pour les employés et génèrent de nombreuses interrogations. De surcroît, lorsque les salariés disposent de congés supplémentaires dû aux forfaits jour, ils les acquièrent et les prennent par année civile. Par ailleurs, l’entreprise travaille avec de nombreux étrangers vivant à l’étranger, dont les congés se calculent majoritairement par année civile. Aussi par souci de simplification, les parties signataires du présent accord ont souhaité décaler les périodes d’acquisition et de prise des congés payés en année civile. ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, quelle que soit la nature du contrat conclu (CDD, CDI, Alternance, etc, travaillant à temps complet ou temps partiel…) de tous les établissements de l’entreprise Newsbridge actuels et à venir. ARTICLE 2 – LES CONGÉS PAYÉS CHEZ NEWSBRIDGE ARTICLE 2.1 - PÉRIODE DE RÉFÉRENCE D’ACQUISITION La période de référence d'acquisition des congés payés permet d'apprécier, sur une durée de douze mois consécutifs, le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié. Elle s'étend désormais sur l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. Pour les salariés embauchés en cours d'année, la période de référence débute à la date de leur embauche et se termine au 31 décembre de chaque année. Pour rappel, la convention collective Syntec, dont dépend l’entreprise, parle en jours ouvrés et par souci de simplification, ce sera la référence prise pour la suite de cet accord. Le salarié acquiert 2,08 jours de congés payés par mois de travail effectif accompli, sans pouvoir excéder 25 jours par période d’acquisition (soit quatre semaines dites « congé principal » et une semaine dite « cinquième semaine »). Lorsque le nombre de jours ouvrés obtenu en fin de période d'acquisition ou en cas de départ de l'entreprise n'est pas un nombre entier, il est arrondi à l’entier supérieur conformément aux dispositions de l’article L. 3141-7 du Code du travail. ARTICLE 2.2 - PÉRIODE DE PRISE DES CONGÉS PAYÉS La période de prise de congés payés s'étend désormais sur l’année civile suivant la période de référence d’acquisition, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année N+1. Les congés acquis en année N et non pris en année N+1 seront perdus sous réserve des droits à report légalement applicables. ARTICLE 3 - FRACTIONNEMENT Les dispositions réglementaires en matière de congés de fractionnement seront appliquées. ARTICLE 4 - PÉRIODE TRANSITOIRE En raison de la modification des périodes de référence pour l'acquisition et pour la prise des congés payés, il a été convenu la période transitoire suivante :
Période d’acquisition
Congés payés acquis
Période de prise
1er juin 2023 au 31 mai 2024 25 1er mai 2024 au 31 mai 2025 1er juin 2024 au 31 décembre 2024 15 1er mai 2025 au 31 décembre 2025 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 25 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 A défaut d’être pris aux dates indiquées ci-dessus, les congés seront perdus sous réserve des droits à report des salariés absents en raison d’un congé pour maternité, adoption ou arrêt maladie. ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 5.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur à compter du 01er juin 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée. ARTICLE 5.2 – Révision de l’accord Le présent accord peut être révisé selon les modalités de l'article L2232-23-1 du Code du travail. ARTICLE 5.3 – Dépôt de l’accord LeprésentaccordseradéposéàladiligencedelaDirectionrégionaleet interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) compétente, par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire sera remis à chaque signataire. Fait à Boulogne Billancourt, par voie électronique en autant de copies que de parties valant toutes original, le 30 avril 2024 Pour la Direction de l’entreprise Newsbridge :Pour le CSE de Newsbridge : Le Directeur GénéralMembre titulaire du CSE Newsbridge
