PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE FISCALE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société Newtec Bag Palletizing, dont Ie siège social se situe 32 avenue de Suisse 68110 ILLZACH, par Monsieur ………… en sa qualité de Directeur Général, accompagné de Mme …………………, RH.
Ci-après dénommée Société Newtec Bag Palletizing
D'une part,
ET
L’ Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société Newtec Bag Palletizing, représentée par son délégué syndical :
CFDT : représentée par Monsieur ……………
Ci-après dénommées « OS »,
D'autre part,
Ainsi que les représentants du CSE conviés par le représentant syndical et la direction : …………. : membre suppléante - secrétaire adjointe …………. : membre titulaire cadre …………. : membre titulaire collège 3
Ensemble dénommées « LES PARTIES»,
Les parties se sont rencontrées Iors de 3 réunions, en date des 1er, 02 et 05 décembre 2022.
L'objet de ces réunions a porté sur la négociation annuelle obligatoire (NAO) relative à la rémunération, Le thème suivant a été abordé pour une périodicité de 1 an :
•La politique d’augmentation de la masse salariale
•Suivi des indicateurs d’égalité homme/femme, présentés par Mme ………le 1er décembre 2022.
À l'issue de ces différentes réunions, un accord a été trouvé sur le thème qui faisait l'objet de la négociation.
Les parties constatent I’accord sur l'ensemble du thème. Ainsi, elles conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord.
Les revendications déposées par l’organisation syndicale représentative auprès de la direction sont :
Première proposition OS :
Une augmentation générale de 8 % de la masse salariale au 31/12/2022.
Réponse de la direction :
Pas d’augmentation générale prévue accordée
Une augmentation individuelle de 3 %
Deuxième proposition OS :
Une augmentation générale de 6.2 % de la masse salariale au 31/12/2022.
Deuxième réponse de la direction :
Une augmentation de masse à masse de 5 % de la masse salariale au 31/12/2022.
Réponse de l’OS à la direction :
L’organisation syndicale ainsi que les membres présents du CSE valident la dernière proposition de la direction au taux de 5 % pour ne pas pénaliser la pérennité de l’entreprise, argument principal de la direction.
Le montant de l’augmentation sera connu par chaque salarié la première quinzaine de janvier 2023
Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt selon les modalités légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Fait Ie 05 décembre 2022, à Illzach
Pour le délégué syndicalPour la direction
M. ……..M. …………
Pour les membres du CSE invités ayant assisté aux NAO
