PORTANT SUR LA REMUNERATION ET LES SALAIRES EFFECTIFS
POUR L’ANNEE 2024
Entre :
NEWTON HOLDING, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 823 063 458, dont le siège social est situé 2 Allée de Longchamp, 92150 SURESNES,
Représentée par Madame ,
DRH Business Materne by Bel dument habilitée aux fins des présentes,
ci-après dénommée « l'Entreprise »
d'une part et,
Madame et Madame , en leur qualité de
membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
d'autre part
Il a été convenu le présent accord en application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail :
PREAMBULE
En l’absence d’obligation annuelle de négocier, la Société a invité les membres titulaires du CSE à une négociation en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thématiques prévues à l’article L.2242-15 du Code du travail.
Après plusieurs discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des membres titulaires du CSE, les négociations relatives à la rémunération et aux salaires effectifs ont abouti à la signature du présent accord.
Il est rappelé que les dispositions mentionnées ci-après ont été prises dans le respect des obligations légales et des engagements pris en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes au sein de la Société.
Ainsi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
POUR LA CATEGORIE CADRES
AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Il est convenu de l’affectation d’une enveloppe de % des salaires de base bruts des salariés relevant de la catégorie Cadres, pour des augmentations individuelles avec une date d’effet fixée au 1er janvier 2024.
MESURE COMPLEMENTAIRE
TITRES REPAS
Pour tous les salariés rattachés à l’établissement de Dardilly bénéficiant de
Titres Repas, il est convenu de porter leur valeur à €uros à compter du 1er mars 2024.
L’augmentation de la valeur des Titres Repas est répartie et prise en charge par la Société et les salariés concernés dans les mêmes proportions qu’actuellement.
MAJORATION DU DIMANCHE ET JOURS FERIES
La majoration des heures de travail effectuées habituellement le
dimanche et les jours fériés est portée à % à compter du 1er mars 2024.
DUREE – NOTIFICATION – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est signé pour une durée déterminée en ce sens qu’il ne concerne que l’année 2024.
NOTIFICATION – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire original du présent accord sera notifié aux membres titulaires du CSE signataires du présent accord.
Il sera ensuite déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site Teleaccords.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Il est décidé entre les Parties que la publication ne concernera pas les stipulations suivantes du présent accord :
