RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
Entre :
NEWTON HOLDING, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 823 063 458, dont le siège social est situé 2 Allée de Longchamp, 92150 SURESNES,
Représentée par Madame ,
DRH Business Materne by Bel dument habilitée aux fins des présentes,
ci-après dénommée « l'Entreprise »
d'une part et,
Madame et Madame , en leur qualité de
membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
d'autre part
Il a été convenu le présent accord en application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail :
PREAMBULE
La présentation des comptes de résultats de l’année 2022 et du compte semestriel 2023 arrêté au 31 juillet 2023 a fait apparaitre déficit concernant le régime frais de santé. Différentes hypothèses pouvant être mises en œuvre ont été étudiées .
A la date de renouvellement du régime, la Société NEWTON HOLDING ne comportait ni Délégué Syndical, ni membre du CSE permettant de conclure un avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de remboursement de frais de santé ; aucun salarié n’ayant souhaité être mandaté par une organisation syndicale représentative dans la branche par ailleurs.
Dans ce cadre, tout en respectant un objectif de pérennité du régime, et dans l’attente de pouvoir régulariser la signature d’un avenant, il avait été conclu dans cette situation exceptionnelle et afin d’éviter une baisse drastique des garanties proposées à l’ensemble des collaborateurs, une Décision Unilatérale (DUE) en date du 22 décembre 2023 afin d’acter les modifications pour l’année 2024.
Le présent avenant a ainsi pour objet de régulariser, avec le CSE récemment élu à la suite des élections partielles qui ont été organisées, la modification du régime en apportant les modifications suivantes à l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de remboursement de frais de santé du 31 mars 2017 modifié par les avenants des 26 novembre 2019, 7 décembre 2020 et 22 décembre 2022 :
Conformément à
l’article 5 – PRESTATIONS, est annexé au présent avenant, à titre informatif uniquement, les prestations applicables au 1er janvier 2024. Elles ne constituent en aucun cas un engagement pour la Société qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
L’ARTICLE 6 – COTISATIONS est modifié comme suit :
Taux, Répartition, Assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du régime collectif et obligatoire de frais de santé, seront donc prises en charge par l’entreprise et par les salariés, quelle que soit leur situation familiale, à la date du 1er janvier 2024, dans les conditions suivantes :
FRAIS DE SANTE
(Cadres et non Cadres)
Part Salariale
Part Employeur
Cotisation de base par famille
% PMSS*
% PMSS*
*PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Evolution ultérieure de la cotisation
Il est expressément convenu que l’obligation de la société, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date (sauf montant du plafond mensuel de la sécurité sociale qui suivra nécessairement les évolutions législatives). En conséquence, en cas d’augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l’obligation de la société sera limités au paiement de la cotisation définie ci-dessus.
Cette augmentation de cotisations (à l’exception de celle résultant de la clause d’indexation) fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.
A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
DUREE – REVISION – DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024. Il pourra à tout moment être modifié ou révisé, en respectant la procédure prévue aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L.2261-10 et L2261-11 du Code du travail.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraine de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.
DEPÔT ET PUBLICITE
Un exemplaire original du présent avenant sera notifié aux membres titulaires du CSE.
Conformément aux articles L2231-5-1, L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site TéléAccords. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’avenant aux fins de publication sur le site Légifrance. Il est décidé entre les Parties que la publication ne concernera pas les stipulations suivantes du présent avenant :
« »
Les taux de cotisations
Un exemplaire original du présent avenant sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Fait à Dardilly, le 5 avril 2024
Pour la Société NEWTON SAS, représentée par Madame ,
DRH Business Materne by Bel, dûment habilitée à cet effet :
Pour les
membres de la délégation du personnel du comité social et économique
