ACCORD COLLECTIF d’établissement de Lyon Ampacity relatif à la prise en charge des frais de transport et forfait mobilité durable
Préambule
A l’issue des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur pour l’année 2023, un accord a été conclu au sein du groupe Nexans en France restreint, constitué par les sociétés Nexans Aerospace France, Nexans France, Nexans Financial Trading & Services, Nexans Industrial Solutions France, Nexans Solar Technologies et Nexans Telecom Systems. Au terme de cet accord, les partenaires sociaux au niveau du groupe ont souhaité permettre aux directions et organisations syndicales représentatives implantées au niveau des établissement de revoir, par le biais de la négociation, leur dispositifs d’indemnisation des frais de transport personnel engagés dans le cadre de leur trajet domicile-lieu habituel de travail dans le but notamment de réviser les critères de calcul en les uniformisant et en les simplifiant. Parallèlement, la préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de CO2 sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles. Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d'orientation des mobilités, complétée par les décrets 2020-541 du 9 mai 2020 et 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. Dans le prolongement de cette loi, les parties à l’accord précité ont manifesté leur volonté une contribution supplémentaire à la démarche environnementale et de responsabilité sociale du Groupe Nexans et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables ».
Dans ce cadre, la direction de l’établissement de Lyon AMPACITY ainsi que les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les mardis 1er et 8 aout 2023, et le 9 octobre 2023
indemnisation des frais de transport personnel
Champ d'application La présente partie s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, sans condition d’ancienneté, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (
CDI, CDD, alternants) ainsi qu’aux stagiaires bénéficiant d'une rémunération au titre d'une gratification conclu dans le cadre d’une convention signée.
En revanche sont exclus les salariés : bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburants ou de l'alimentation électrique du véhicule ; dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.
Objet La présente partie a pour objet de définir les modalités de prise en charge au sein de l’établissement des frais de transport personnel et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à l’exclusion des modes de transport visés par le dispositif légal de mobilité durable et indemnisés ou non au titre des parties 2 et 3 du présent accord. Le dispositif prévu par la présente partie de l’accord se substitue à tout autre élément de prise en charge des frais de transport personnel existant avant l’entrée en vigueur du présent accord. Condition de versement Pour bénéficier du versement de ladite prime, le salarié doit justifier être titulaire d’être titulaire d’un véhicule personnel. Modalités de calcul L’indemnisation des frais de transport personnel engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est prise en charge selon les modalités suivantes : Les taux mensuels ci-dessous sont applicables. Cette prime est calculée selon des zones déterminées par codes communes (cf Annexe)
Codes
MONTANTS MENSUELS
MONTANTS JOURNALIERS
102
31,78 €
1,51 €
103
40,10 €
1,91 €
104
51,83 €
2,47 €
105
60,14 €
2,86 €
106
68,94 €
3,28 €
107
81,90 €
3,90 €
108
96,32€
4,59 €
Le domicile retenu pour le calcul de l’indemnisation est le domicile déclaré par le salarié à l’employeur comme étant sa résidence principale.
Dispositions propres aux salariés à temps partiel et aux salariés dont l’horaire collectif est inférieur à la durée légale du travail Le montant de l’indemnisation des frais de transport personnel est fixé pour 5 jours de travail par semaine ou plus. Il est réduit proportionnellement lorsque le nombre de jours de travail habituel est inférieur. Principe de non-cumul des dispositifs de prise en charge de frais de transport La prise en charge par l'employeur des frais de transport personnel est exonérée de contributions et cotisations sociales dans la limite de 200 euros par an et par salarié. Toutefois, pour les années 2022 et 2023, ce plafond est temporairement relevé. La prime de transport est ainsi exclue de l'assiette des cotisations et des contributions sociales dans la limite de 400 euros par an et par salarié. L’ensemble des dispositifs de prise en charge des frais de transport listés ci-après ne sont pas cumulables entre eux :
Indemnisation des frais de transport personnel
Prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics
Indemnisation des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène
Forfait mobilité durable
Périodicité du versement L’indemnisation des frais de transport personnel est versée mensuellement au salarié. Justificatifs Les salariés souhaitant bénéficier de l’indemnisation des frais de transport personnel doivent adresser une demande au service des ressources humaines accompagnée :
De la carte grise du véhicule au nom du salarié
Une attestation sur l’honneur sur l’utilisation de son véhicule pour se rendre à son lieu de travail.
Forfait mobilité durable
Champ d'application La présente partie s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, sans condition d’ancienneté, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (
CDI, CDD, alternants) ainsi qu’aux stagiaires bénéficiant d'une rémunération au titre d'une gratification conclu dans le cadre d’une convention signée.
En revanche sont exclus les salariés : bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburants ou de l'alimentation électrique du véhicule ; logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ; dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise. Objet La partie 2 au présent accord vise à formaliser la mise en place du dispositif forfait « mobilités durables » et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants. Modes de transport éligibles Pour bénéficier du forfait « Mobilités durables », le salarié doit faire le trajet principal de son domicile à son lieu de travail en utilisant l'un des modes de transport alternatifs suivants : vélo, ou vélo à pédalage assisté personnel ; trottinettes et trottinettes électriques. Co-voiturage Afin de prévenir les risques d'accident lors des trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés, il est rappelé qu'il est important : de respecter le Code de la Route et les autres usagers ; d'utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, éclairages, avertisseur sonore, etc.) et de protection (casque de protection), pour l'usage du vélo et de la trottinette électrique ; d'entretenir régulièrement les modes de transport utilisés. Montant du forfait « mobilités durables » Le montant du forfait est fixé à 41,65 euros par mois et par salarié. Jusqu’au
31 décembre 2023, les salariés bénéficiaires du forfait « Mobilités durables », pourront par ailleurs bénéficier d'une participation de 100 euros, permettant de financer l'achat d'un kit de sécurité (casque de protection, gilet réfléchissant, éclairages) ou de 200 euros pour l’achat d’un vélo en vue d’une utilisation pour les trajets domicile/travail sous réserve de justificatif : facture au nom du salarié concerné, datée entre le 1er septembre 2023 et le 31 décembre 2023.
Le montant indemnisé maximal par an, et par salarié est de 500 euros par année civile. Ce montant sera proratisé en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année. Dispositions propres aux salariés à temps partiel Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire de travail bénéficient du forfait « Mobilités durables » calculé à due proportion du nombre d'heures du temps partiel par rapport à la moitié de la durée légale du travail.
Plafonds et cumuls du forfait « Mobilités durables » En principe, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur à la conclusion du présent accord, le forfait « Mobilités durables » n'est pas imposable et est exonéré de cotisations sociales et de CSG et CRDS à hauteur d'un montant annuel de 500 euros. Pour les années 2022 et 2023, ce plafond est relevé temporairement. La prise en charge des frais engagés par le salarié dans le cadre du forfait mobilités durables est ainsi exclue de l'assiette des cotisations et des contributions sociales dans la limite de 700 euros par an et par salarié Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d'année civile Le montant du forfait « Mobilités durables » étant versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pour les périodes d'absence. Le montant du forfait « Mobilités Durables » étant versé mensuellement, le salarié qui rejoint l'entreprise en cours d'année civile perçoit au titre de ce Forfait un montant calculé au prorata temporis. Le salarié qui quitte les effectifs de l'entreprise en cours de mois ne peut bénéficier du forfait « Mobilités durables » qu'au titre de son temps de présence sur le mois en cours.
Modalités de versement du forfait Afin de bénéficier du forfait, les salariés doivent en faire la déclaration préalable au service Ressources Humaines accompagnée d’une attestation sur l'honneur dans laquelle le salarié atteste utiliser régulièrement l'un des modes de transport alternatifs visés par la présente partie pour effectuer son trajet entre son domicile et son lieu de travail.(cf annexe)
PRISE EN CHARGE DE L’ABONNEMENT AUX TRANSPORTS PUBLICS EN COMMUN
Le forfait mobilité durable visant à favoriser les mobilités douces, respectueuses de l’environnement, les signataires du présent accord ont souhaité, en parallèle encourager l’utilisation des transports publics en commun. C’est pourquoi il a été décidé d’augmenter la prise en charge par l’entreprise de l’abonnement aux transports publics à hauteur de
65%.
Dispositions générales
Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour
une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le
1er Novembre 2023 avec effet rétroactif au 1er septembre 2023.
Clause de rendez-vous et suivi de l’accord En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent qu’une information annuelle sera transmise au CSE et portant sur le nombre de bénéficiaires et le montant moyen annuel attribué pour chacun des dispositifs au présent accord. Les parties conviennent de se revoir afin de faire évoluer le dispositif prévu au présent accord en cas d’évolution de la législation autre que celle concernant les plafonds d’exonération Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai d’un mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du Travail. Dénonciation de l’accord Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail. Publicité et dépôt de l’accord Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon 20 Boulevard Eugene Deruelle - 69432 Lyon Cedex 03 Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le cas échéant : Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du Travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Fait à Lyon, le 09 Octobre 2023.
Pour l’établissement Directeur d’établissement
Pour la CFE-CGC
ANNEXE
liste des codes communes
CODE
COMMUNE
102 LYON 1 2 3 4 6 8 102 LYON 7 102 VENISSIEUX (INTERIEUR PERIF) 102 VILLEURBANNE 103 BRON 103 CALUIRE 103 LA MULATIERE 103 LYON 5 9 103 OULLINS 103 SAINT FONS 103 SAINTE FOY LES LYON 103 VAULX EN VELIN 103 VENISSIEUX (EXTERIEUR PERIF) 104 CHAMPAGNE AU MONT D'OR 104 CHARBONNIERES-LES-BAINS 104 CHASSIEU 104 COLLONGES AU MONT D'OR 104 CORBAS 104 COUZON AU MONT D'OR 104 CREPIEUX 104 DECINES CHARPIEU 104 ECULLY 104 FEYZIN 104 FRANCHEVILLE LE BAS 104 FRANCHEVILLE LE HAUT 104 IRIGNY 104 PIERRE BENITE 104 SAINT CYR AU MONT D'OR 104 SAINT DIDIER AU MONT D'OR 104 SAINT GENIS LAVAL 104 SAINT PRIEST 104 SATHONAY CAMP 104 TASSIN LA DEMI LUNE 105 BRIGNAIS 105 BRINDAS 105 CAILLOUX SUR FONTAINES 105 CHAPONNAY 105 CHAPONOST 105 CHARLY 105 CRAPONNE 105 DARDILLY 105 FLEURIEU SUR SAONE 105 FONTAINES SAINT MARTIN 105 FONTAINES SUR SAONE 105 GENAS 105 GREZIEU LA VARENNE 105 LA TOUR DE SALVAGNY 105 LE MAS RILLIER 105 LIMONEST 105 MARCY L'ETOILE 105 MARENNES 105 MEYZIEU 105 MILLERY 105 MIONS 105 MIRIBEL 105 NEYRON 105 ORLIENAS 105 POLEYMIEUX 105 RILLIEUX LA PAPE 105 ROCHETAILLEE SUR SAONE 105 SAINT GENIS LES OLLIERES 105 SAINT ROMAIN AU MONT D'OR 105 SAINT SYMPHORIEN D'OZON 105 SAINTE CONSORCE 105 SATHONAY VILLAGE 105 SEREZIN DU RHONE 105 SIMANDRES 105 SOLAIZE 105 SOUCIEU EN JARREST 105 VERNAISON 105 VOURLES 106 ALBIGNY 106 BEYNOST 106 CHASSAGNY 106 CHASSE SUR RHONE 106 CHASSELAY 106 CHAZAY D'AZERGUES 106 CHUZELLE 106 CIVRIEUX D'AZERGUES 106 COMMUNAY 106 CURIS AU MONT D'OR 106 DOMMARTIN 106 GENAY 106 GIVORS 106 GRIGNY 106 JONAGE 106 LA BOISSE 106 LENTILLY 106 LES CHERES 106 LES ECHETS 106 LISSIEU 106 LUZINAY 106 MARCILLY D'AZERGUES 106 MESSIMY 106 MIONNAY 106 MONTAGNY 106 MONTANAY 106 NEUVILLE SUR SAONE 106 POLLIONNAY 106 PUSIGNAN 106 SAINT BONNET DE MURE 106 SAINT GERMAIN AU MONT D'OR 106 SAINT LAURENT D'AGNY 106 SAINT LAURENT DE MURE 106 SAINT MAURICE DE BEYNOST 106 SAINT PIERRE DE CHANDIEU 106 TALUYERS 106 TALUYERS 106 TERNAY 106 THIL 106 THURINS 106 TOUSSIEU 106 TRAMOYES 106 VALENCIN 106 VAUGNERAY 106 VILLETTE DE VIENNE 107 ALIX 107 ANSE 107 BALAN 107 BELIGNEUX 107 BRESSOLLES 107 CHANES 107 CHARNAY 107 CHARVIEU CHAVAGNEUX 107 CHATILLON D'AZERGUES 107 CHAUSSAN 107 CHAVANOZ 107 CHESSY 107 CHEVINAY 107 CIVRIEUX EN DOMBES 107 COLOMBIER SAUNIEU 107 COURZIEU 107 DAGNIEUX 107 DARGOIRE 107 ECHALAS 107 EVEUX 107 FLEURIEUX SUR L'ARBRESLE 107 FRONTENAS 107 GRENAY 107 HEYRIEUX 107 JANNEYRIAS 107 JARDIN 107 JONS 107 LA VALBONNE 107 LA VERPILLIERE 107 LACHASSAGNE 107 L'ARBRESLE 107 LOIRE SUR RHONE 107 LOYETTES 107 LOZANNE 107 LUCENAY 107 MASSIEUX 107 MEXIMIEUX 107 MONTLUEL 107 MORANCE 107 MORNANT 107 NIEVROZ 107 PARCIEUX 107 PEROUGES 107 PIZAY 107 PONT DE CHERUY 107 PONT EVEQUE 107 QUINCIEUX 107 REYRIEUX 107 RONTALON 107 SAINT ANDEOL LE CHÂTEAU 107 SAINT ANDRE DE CORCY 107 SAINT ANDRE LA COTE 107 SAINT BEL 107 SAINT BERNARD 107 SAINT DIDIER SOUS RIVERIE 107 SAINT GERMAIN SUR L'ARBRESLE 107 SAINT JEAN DE TOUSLAS 107 SAINT JUST CHALEYSSIN 107 SAINT LAURENT DE VAUX 107 SAINT MARTIN DE CORNAS 107 SAINT MARTIN EN HAUT 107 SAINT MAURICE DE GOURDANS 107 SAINT MAURICE SOUS DARGOIRE 107 SAINT PIERRE LA PALUD 107 SAINT QUENTIN FALLAVIER 107 SAINT ROMAIN EN GAL 107 SAINT ROMAIN EN GIER 107 SAINT SORLIN 107 SAINTE COLOMBE 107 SAINTE CROIX 107 SATOLAS 107 SERPAIZE 107 SEYSSUEL 107 SOURCIEUX LES MINES 107 THEIZE 107 TIGNIEU JAMEYZIEU 107 TREVOUX 107 VIENNE 107 VILLEFONTAINE 107 VILLETTE D'ANTHON 107 YZERON
ANNEXE
FORFAIT MOBILITE DURABLE
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e) ………………………………………………………………………………………………………………………
atteste sur l’honneur utiliser un mode de transport ou service tel que prévu par l’accord d’établissement Lyon Ampacity relatif à la « Mobilité Durable » pour effectuer de manière régulière, le trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à ……………………………… , le ……………………………
Signature
ANNEXE
indemnisation des frais de TRANSPORT PERSONNEL
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e) ………………………………………………………………………………………………………………………
