ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2019
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE PAILLART
DE LA SOCIETE NEXANS FRANCE
SOMMAIRE
Préambule et principes généraux
Article 1 : DOMAINE D’APPLICATION
Article 1-1 Champ d’application
Article 1-2Date d’entrée en vigueur et durée
Article 2 : EVENTUALITE D’UNE BAISSE IMPORTANTE D’ACTIVITE
Article 3 : LES DELAIS DE PREVENANCE ET FORMALISME DE LA DEMANDE
Article 3-1Les délais pour les demandes d’autorisation d’absence
Article 3-2 Le formalisme des demandes d’autorisation d’absence
Article 4 : FERMETURE, CONGES PAYES ET RTT
Article 4-1Jours fériés
Article 4-2 Dates de fermeture et traitement des jours ces dates là
Article 4-3 Quota d’absence Vacances scolaires et mois de mai
Article 4-4 Congés payés principaux
Article 4-5 Jours de RTT
Article 5 : ORganisation du travail pour le personnel en équipe
Article 6 : Jours de repos et jours fériés jours de repos et congés payés
Article 7 : Congés de non absence et transformation en prime
Article 8 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
Article 9 : Compteur récupération
Article 10 : SPECIFICITE SERVICE MAINTENANCE
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2019
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE PAILLART
DE LA SOCIETE NEXANS FRANCE
Entre, La société NEXANS FRANCE prise en son Etablissement situé au 15 rue Lambin 60120 PAILLART, représentée par agissant en qualité de Chef d’Etablissement, d’une part,
Et, Les organisations syndicales représentées par leur délégué syndical :
Préambule et principes généraux:
Les parties signataires du présent accord ont décidé de mettre en place l’organisation du temps de travail 2019 après en avoir débattu dans le cadre de la négociation annuelle. A cette fin, les parties ont considéré nécessaire d’adapter les conditions de fonctionnement de l’Etablissement de Paillart aux fluctuations de son carnet de commandes, afin d’améliorer sa compétitivité et sa réactivité dans un marché concurrentiel et offrir un meilleur service à ses clients. Et ceci, dans le respect des aspirations individuelles et contraintes personnelles de chaque salarié. Toute absence doit être organisée de telle sorte qu’elle perturbe le moins possible la bonne marche de l’entreprise. Ceci nécessite qu’avant chaque demande d’autorisation d’absence, chacun prenne bien en compte le bon fonctionnement de son service. Le nombre de jours d’absences et leur gestion en cours d’année s’ajustent aux types d’horaires pratiqués (forfaités, journaliers, postés…) et aux contraintes spécifiques propres à certaines activités (opérations de maintenance, payes, contacts clients, magasin). Certaines règles générales peuvent ainsi être aménagées par la hiérarchie en fonction de ces caractéristiques particulières.
Article 1DOMAINE D’APPLICATION
Article 1-1Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Etablissement, relevant des catégories AMTA et OUVRIERS titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée,
Article 1-2 Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entre en vigueur le 1er janvier 2019 et ne produira plus d’effet au-delà du 3 janvier 2020.
Article 2Eventualité d’une baisse importante d’activité
Il est prévu en cas de baisse importante d’activité et donc d’ultime nécessité, qu’avant de mettre en place le dispositif d’activité partielle, il sera sollicité et utilisé préalablement – et après information du CE .
Article 3Les délais de prévenance et FORMALISME DE LA DEMANDE
Article 3-1Les délais pour les demandes d’absence sont les suivants :
Congé principal d’été, en cas de réservation de lieu de vacances : demande du salarié avant le 11 mars idéalement et réponse de la hiérarchie avant le fin mars.
Congés ou absences d’une semaine : demande du salarié au moins 3 semaines à l’avance et réponse de la hiérarchie dans un délai d’une semaine après la demande.
Autres congés ou absences de 2 à 4 jours : demande du salarié trois semaines à l’avance et réponse de la hiérarchie dans un délai d’une semaine après la demande.
Autres congés ou absences d’un jour ou d’une demie journée : demande du salarié une semaine à l’avance et réponse de la hiérarchie dans un délai de
2 jours l’arbitrage du RRH pourra être utilisé.
Article 3-2Le formalisme des demandes d’autorisation d’absence
Aucun salarié ne peut être absent en congés ou RTT sans avoir préalablement demandé l’autorisation à sa hiérarchie.
La demande de congés doit dans tous les cas avoir été complétée et signée avant l’absence. Si la demande a été normalement adressée à la hiérarchie et qu’elle n’a pas eu de réponse dans les délais prévus, elle est considérée comme acceptée.
L’année 2019 sera l’année d’une harmonisation du Système de Gestion des Temps actuel. Le Logiciel
de gestion des congés et absences prévisibles (FIGGO) devrait être remplacé courant d’année par un autre système Le déploiement se fera en plusieurs étapes selon un calendrier validé par la Direction Général après information et consultation de l’ICCHSCT.
Article 4FERMETURES, CONGES PAYES ET RTT
Article 4-1Jours fériés : mardi 01 janvier, lundi 22 avril (lundi de Pâques), mercredi 01 mai, mercredi 08 mai, jeudi 30 mai, jeudi 15 août, vendredi 01 novembre, lundi 11 novembre, mercredi 25 décembre.
Article 4-2Dates de fermeture de l’Etablissement et traitement des jours d’absence ces dates là :
Le Vendredi 31 mai 2019 : fermeture - RTT employeur
Le lundi 10 juin (lundi de pentecôte) : Travaillé
Fermeture d’été : Pas de fermeture
Le Vendredi 16 août 2019 : fermeture - RTT employeur (pour les collaborateurs en congés le RTT devient RTT employé)
Les deux heures de départ anticipé seront positionnées le vendredi 20 décembre : horaires des équipes : 5h-11h / 11h-17h / 17h-23h. Personnes de journée : départs à partir de 14h30 ;
Le Lundi 23 décembre 2019 : Journée du patron (Journée du Patron pour le service Maintenance à définir lors du CE de novembre 2019)
Le 24, 26 décembre 2019 : RTT employeur
Fermeture du site du samedi 21 décembre 2019 au dimanche 05 janvier 2020 inclus :
RTT employeurs du 02 au 03 janvier 2020 (préfixé).
Les dispositions de 2018 sont renouvelées : les 3 jours (le 27,30 et 31 décembre 2019) pourront être des RTT, pour les personnes qui ne les auraient pas encore totalement utilisés. Le complément étant obligatoirement des CP. Les salariés des magasins et maintenance peuvent, en raison de leur activité, ne pas être concernés par les jours de fermeture, quels qu’ils soient.
Quand les vendredis ou lundi de fermeture coïncident avec un repos, le Repos est maintenu et le RTT repositionné d’avance soit un jour commun pour toutes les personnes concernées soit individuellement.
Article 4-3Quota d’absences vacances scolaires et mois de mai :
Le quota d’absence autorisé sur les périodes de vacances scolaires est de 30 %. Il s’applique sur les semaines 7, 8, 15, 16, 28 à 35, 43 à 44.
Article 4-4Congés payés principaux
Ils se prennent entre le 03 juin et le 31 octobre 2019.
Conditions 2018 maintenues : le personnel de production n’est plus obligé de prendre 4 semaines (si possible consécutives) durant cette période.
L’étalement maximum est souhaité et pour le favoriser
1 jour de congé supplémentaire sera accordé à toute personne prenant au moins 2 semaines de congés d’été (dont 2 consécutives) en dehors des mois de juillet et août.
Alternance juillet / août : Par mesure d’équité le principe d’alternance est maintenu pour les personnes postées prenant leurs congés en juillet ou août. Pas de fermeture de site (hormis le 15/08/2019) :
CP juillet entre 08/07 et 02/08 et CP Août entre 05/08 et 30/08
Précision : les équipes A et B, présentes respectivement en juillet et en août, seront réparties pour moitié en équipe du matin et équipe d’après-midi selon l’activité. En cas de très fortes chaleurs, des aménagements pourront être réalisés. Le travail de en équipe du matin et de nuit sera privilégié. Les demandes d’inversion entre juillet et août seront analysées au cas par cas selon les possibilités. Les demandes sont à formuler au plus tard le 18 février 2019.
Article 4-5Jours RTT (Réduction du Temps de Travail)
Ils s’acquièrent et se prennent simultanément sur l’année civile et doivent être soldés au 31 décembre. Leur nombre dépend du type d’horaire, soit : 12 jours pour les forfaités, 11 pour les postés et 10 pour les journaliers. La moitié (arrondie à l’entier supérieur) de ces jours sont dits « RTT salariés », les autres « RTT Employeur».
Les jours RTT employeur :
Les RTT « employeurs » sont à la disposition de l’entreprise qui les positionne soit collectivement (selon catégorie d’horaires) soit individuellement – en les regroupant éventuellement - au mieux de l’organisation.
Les jours de RTT salariés :
Ils doivent se répartir le mieux possible sur l’année et peuvent se poser (pour les personnes non postées) à la demie journée. Ils ne peuvent en aucun cas être regroupés, sauf à partir du 21 octobre (et jusqu’au 31 décembre) Ils ne peuvent pas être adjoints directement ou indirectement à des récupérations. Ils peuvent être adjoints à des CP (en plus des repos et Jours fériés). CP = Congés payés « ordinaires » + ancienneté+ anniversaires.
Maximum 1 RTT par période de CP et pour les congés principaux le jour de RTT s’adjoint à des semaines entières (soit le vendredi qui précède, soit le lundi qui suit).
PERCO (plan épargne retraite): 10 jours de congés ou RTT non pris au maximum peuvent être investis chaque année dans le dispositif (sans abondement) demande traitée en avril.
Article 5Organisation du travail pour le personnel en équipe
L’organisation du temps de travail en 17 postes et en 5x8 reste l’organisation officielle conformément à l’accord d’établissement sur les 35 heures. Le cycle est de huit semaines. L’équipe de nuit est mise en place selon besoins, du lundi soir au samedi matin, avec possibilité d’avancer au dimanche soir quand l’organisation le permet et que l’ensemble du personnel concerné y trouve intérêt - pas plus de
5 fois par an.
Article 5 bispar prolongation de l’avenant 3 de l’accord 2009 - Le personnel qui pratique le travail de nuit bénéficiera d’un repos complémentaire de 3h par cycle de nuit complet (8 semaines). Ces repos seront cumulés sur l’année jusqu’au 31 décembre puis gérés dans le compteur récupération. et donc éventuellement payable à la demande du salarié. « Complet » s’entend sans absence hors « Congés à la journée, Repos et RTT ».
Article 6Jours de repos et jours fériés / jours de repos et congés payés
Un jour férié tombant sur un jour de repos donne lieu à récupération, de même pour un jour férié tombant un dimanche. Du fait de l’organisation des horaires postés à raison d’un jour de repos par mois, un jour de repos, et un seul, sera positionné sur un congé payé pour chaque salarié.
Article 7Congé de non absence et transformation en prime
Les personnes bénéficiant d’un droit à congé de non absence ont la possibilité de choisir entre la prise de congé ou une prime suivant le barème ci-après, qui a été, pour 2019, révisé sur la base de l’augmentation générale 2018, soit + 1 % : Ce qui donne
: 414 € pour 3 jours, 261 € pour 2 jours, 130 € pour 1 jour.
Conditions d’acquisition : ne pas avoir été absent plus de 10 jours sur toute l’année précédente (hors congés maternité, paternité ou grèves). On peut choisir de les prendre ou de se les faire payer (paie de février). Si les CNA n’ont pas été pris en année n+1 ils sont automatiquement payés en février n+2. Les jours d’enfant malade impact le calcul de CNA.
En période de chômage partiel, le congé de non absence ne pourra être pris que sous forme de repos. Les congés de non absence 2018 non pris
au 31 janvier 2019 seront rémunérés (sur la paie de février 2019)
Ce barème sera revu en 2020 en fonction des augmentations générales 2019.
Article 8 HEURES SUPPLEMENTAIRES
Il avait été décidé en 2011 d’atténuer le caractère contraignant des heures supplémentaires du samedi matin en favorisant le volontariat sur la base de postes pouvant être ramenés à 6h au lieu de 8h.
Nouveau : Il a été décidé pour 2019, que chaque collaborateur, si la charge le nécessite devra effectuer 4 fois par an des heures supplémentaires (à raison de 4 x 8 heures supplémentaires par collaborateur soit 32 heures sur l’année) en favorisant le vendredi de repos. Le samedi matin reste sur la base du volontariat. Il est possible de revoir l’organisation en cas de surcharge après consultation du Comité d’entreprise.
Article 9 Compteur récupération
Le compteur récupération peut être utilisé par le salarié, à sa demande, sous forme de repos ou sous forme de paiement. En période d’activité partielle, le compteur récupération pourra être utilisé.
Article 10 SPECIFICITE SERVICE MAINTENANCE
Comme il a été écrit en préambule l’organisation du temps de travail des techniciens maintenance doit être adaptée aux exigences du service qu’ils apportent. Et il leur est notamment demandé de profiter des périodes de fermeture pour réaliser des travaux qu’il est difficile de faire quand les ateliers sont en activité. Si cette contrainte est en bonne partie compensée par une plus grande liberté dans leurs dates de prise de congés et de repos hors périodes de fermeture, il a néanmoins été décidé pour la première fois cette année de prédéterminer un taux d’activité maintenance rapporté aux nombres d’heures totales libérées pendant les périodes de fermeture du site. Ce taux déterminera donc un volume d’heures à mobiliser et à répartir sur toute l’équipe de techniciens. Il sera réexaminé chaque année.
TAUX 2019 : 80% (soit 1 personne en congés)
Seul l’ancien horaire 07h-15h est maintenu et sera pratiqué uniquement sur les semaines 52 et 01 (uniquement journée d’arrêt production ou organisation chantier).
Tout ceci doit se décider au cas par cas en impliquant préalablement le Responsable RH, qui doit vérifier la pertinence de la disposition envisagée, et sa cohérence par rapport à l’accord temps de travail.
Fait à Paillart le 20 décembre 2018 en 7 exemplaires originaux
