ACCORD RELATIF AUX HORAIRES INDIVIDUALISES DITS « HORAIRES POSTES »
Entre,
La société NEXANS France SAS au capital de 130 000 000 euros, dont le siège social est situé au 4 allée de l’Arche 92070 COURBEVOIE, prise en son établissement de Paillart situé au 15 rue Lambin- 60120 PAILLART, représenté par agissant en qualité de Directeur d’Etablissement,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentées par leur Délégué syndical :
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule
Le présent accord fait suite à la demande des salariés, notamment dans le cadre de la mise en place d’un système de gestion des temps au sein de l’établissement. Il a pour objet la mise en place d’horaires postés permettant ainsi aux salariés concernés de gérer plus librement leur emploi du temps et ainsi mieux concilier leur vie professionnelle et vie privée.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
L’horaire posté est décompté en heures. Pour les salariés à temps partiel, l’avenant au contrat prévoira les modalités de mise en place de cet horaire posté.
ARTICLE 2 – HORAIRES
Le personnel auquel est applicable le présent accord bénéficie d’horaires postés sur la base d’un horaire hebdomadaire de référence qui est aujourd’hui de 38,50 heures hebdomadaires. L’horaire hebdomadaire est réparti sur cinq jours de travail, du lundi au vendredi. Les horaires fixes seront affichés dans l’établissement. Il est rappelé les spécificités suivantes :
Cycle de travail du personnel en 2 x 8 + Nuit (17 postes)
Pour le personnel travaillant en 2 x 8 + Nuit, le cycle se décomposera de la façon suivante :
Equipe A et B : Alternance chaque semaine Matin / Après-midi durant 14 semaines avec les horaires suivants :
*
Matin : 05 H 00 13 H 05
*
Après-midi : 13 H 00 21 H 05
*
Equipes B et C : Rotations de ces 2 équipes toutes les 07 semaines
L’horaire de l’équipe de nuit sera : 21 H 00
05 H 05
Le temps de pause est de 20 minutes par poste plus 10 minutes (par jour travaillé) mises dans un compteur de récupération. Concernant les 20 minutes celles-ci doivent être obligatoirement badgées. Il est rappelé qu’il n’existe pas de « pause cigarette » et que chaque collaborateur souhaitant fumer doit badger sur son temps de pause.
Un horaire exceptionnel de journée, peut être aménagé entre le collaborateur posté et son manager. Celui-ci ne peut être mis en place qu’une seule fois par semaine pour chaque collaborateur. L’horaire à respecter est alors de 08h00 à 16h00. Un délai de prévenance de 24h00 doit impérativement être respecté et une validation du Responsable Ressources Humaines est nécessaire pour l’application de cet horaire exceptionnel.
Heures supplémentaires : les heures supplémentaires doivent être fixées au préalable avec le manager minimum 48 heures avant la mise en place de ces dernières et validées avant application par le Responsable des Ressources Humaines. A défaut les heures ne seront pas rémunérées.
ARTICLE 3 – COMPTABILISATION DU TEMPS DE PRESENCE
Afin d’assurer le contrôle de la répartition du temps de travail, d’éviter toute erreur dans le calcul des rémunérations et de permettre à chacun de gérer au mieux son propre horaire, un dispositif permettant le suivi et le contrôle des heures de travail effectuées sera mis en place.
ARTICLE 4 – RETARDS
Dans le cadre des plages fixes : seront considérées comme retards les prises de service intervenant après le début de la plage fixe, sauf si elles ont été autorisées préalablement par le Responsable Hiérarchique et validées par le Responsable Ressources Humaines.
ARTICLE 5 - DUREE D’APPLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt (donc courant janvier 2019) Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 - FACULTE D’ADHESION
Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement conformément à l'article L. 2261-3 du Code du Travail. Cette adhésion ne pourra pas être partielle et concernera obligatoirement l'ensemble des termes de l'accord.
ARTICLE 7 - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7-1 : I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.II. - La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre II. et L. 2261-8 du Code du Travail, un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes :
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires ou adhérentes,
Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et adhérentes
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant. L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il aura été conclu et déposé conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 8 - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra également être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 et suivants du Code du Travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois.
ARTICLE 9 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, la Direction de l’établissement déposera :
- En format électronique, sur la plateforme réservée à cet effet ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ), une version originale en PDF signée des parties ainsi qu’une version anonyme, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Beauvais ;
- En un exemplaire original sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Beauvais.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l’information des salariés.
Fait à Paillart, le 21/12/2018
Pour la société Nexans France, Etablissement de Paillart, représentée par
