ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2021
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE PAILLART
DE LA SOCIETE NEXANS FRANCE
SOMMAIRE
Préambule et principes généraux
Article 1 : DOMAINE D’APPLICATION
Article 1-1 Champ d’application
Article 1-2Date d’entrée en vigueur et durée
Article 2 : EVENTUALITE D’UNE BAISSE IMPORTANTE D’ACTIVITE
Article 3 : LES DELAIS DE PREVENANCE ET FORMALISME DE LA DEMANDE
Article 3-1Les délais pour les demandes d’autorisation d’absence
Article 3-2 Le formalisme des demandes d’autorisation d’absence
Article 4 : FERMETURE, CONGES PAYES ET RTT
Article 4-1Jours fériés
Article 4-2 Dates de fermeture et traitement des jours ces dates là
Article 4-3 Quota d’absence Vacances scolaires et mois de mai
Article 4-4 Congés payés principaux
Article 4-5 Jours de RTT
Article 5 : ORganisation du travail pour le personnel en équipe
Article 6 : Jours de repos et jours fériés jours de repos et congés payés
Article 7 : Congés de non absence et transformation en prime
Article 8 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
Article 9 : Compteur récupération
Article 10 : SPECIFICITE SERVICE MAINTENANCE
PROJET ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2021
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE PAILLART
DE LA SOCIETE NEXANS FRANCE
Entre, La société NEXANS FRANCE prise en son Etablissement situé au 15 rue Lambin 60120 PAILLART, représentée par Monsieur xxxx agissant en qualité de Chef d’Etablissement, d’une part,
Et, Les organisations syndicales représentées par leur délégué syndical :
Madame xxxx : CFDT Monsieur xxxx: FO
Préambule et principes généraux:
Les parties signataires du présent accord ont décidé de mettre en place l’organisation du temps de travail 2021 après en avoir débattu dans le cadre de la négociation annuelle. A cette fin, les parties ont considéré nécessaire d’adapter les conditions de fonctionnement de l’Etablissement de Paillart aux fluctuations de son carnet de commandes, afin d’améliorer sa compétitivité et sa réactivité dans un marché concurrentiel et offrir un meilleur service à ses clients. Et ceci, dans le respect des aspirations individuelles et contraintes personnelles de chaque salarié. Toute absence doit être organisée de telle sorte qu’elle perturbe le moins possible la bonne marche de l’entreprise. Ceci nécessite qu’avant chaque demande d’autorisation d’absence, chacun prenne bien en compte le bon fonctionnement de son service. Le nombre de jours d’absences et leur gestion en cours d’année s’ajustent aux types d’horaires pratiqués (forfaités, journaliers, postés…) et aux contraintes spécifiques propres à certaines activités (opérations de maintenance, payes, contacts clients, magasin). Certaines règles générales peuvent ainsi être aménagées par la hiérarchie en fonction de ces caractéristiques particulières.
Article 1DOMAINE D’APPLICATION
Article 1-1Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Etablissement, relevant des catégories cadres, AMTA et OUVRIERS titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée.
Article 1-2 Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entre en vigueur le 1er janvier 2021 et ne produira plus d’effet au-delà du 31 Décembre 2021.
Article 2Eventualité d’une baisse importante d’activité
Il est prévu en cas de baisse importante d’activité et donc d’ultime nécessité, qu’avant de mettre en place le dispositif d’activité partielle, il sera sollicité préalablement – et après information du CSE tous les crédits et compteurs disponibles (jours et heures) ; que ce soient des récupérations, des RTT (qu’ils soient salariés ou employeurs) ou des congés divers (hors congés légaux).
Article 3Les délais de prévenance et FORMALISME DE LA DEMANDE
Article 3-1Les délais pour les demandes d’absence sont les suivants :
Congé principal d’été, en cas de réservation de lieu de vacances : demande du salarié avant le 8 Mars idéalement et réponse de la hiérarchie avant le fin mars.
Congés ou absences d’une semaine : demande du salarié au moins 3 semaines à l’avance et réponse de la hiérarchie dans un délai d’une semaine après la demande.
Autres congés ou absences de 2 à 4 jours : demande du salarié trois semaines à l’avance et réponse de la hiérarchie dans un délai d’une semaine après la demande.
Autres congés ou absences d’un jour ou d’une demie journée : demande du salarié une semaine à l’avance et réponse de la hiérarchie dans un délai de
2 jours l’arbitrage du RRH pourra être utilisé.
Article 3-2Le formalisme des demandes d’autorisation d’absence
Aucun salarié ne peut être absent en congés ou RTT ou jour de repos (dans le cas d’un décalage de repos) sans avoir préalablement demandé l’autorisation à sa hiérarchie.
La demande de congés doit dans tous les cas avoir été saisie et validée avant l’absence. Si la demande a été normalement adressée à la hiérarchie et qu’elle n’a pas eu de réponse dans les délais prévus, elle est considérée comme acceptée.
Modalités d’arrondis en fin de période annuelle
La règle de proratisation des journées de RTT (non acquisition pendant AP) pour l’ensemble des employés : ceux-ci sont calculés sur la base des jours ouvrés, au prorata du temps de présence et le solde en fin d’année sera arrondi à la sortie ou au 31/12 comme suit :
De **,01 à **.24 (0h00 à 1h59) => arrondi à l’unité inférieure
De **,25 à **.49 (2h00 à 3h59) => arrondi à la ½ unité supérieure
De **,51 à **.74 (4h00 à 5h59) => arrondi à la ½ unité inférieure
De **.75 à **.99 (6h00 à 7h59) => arrondi à l’unité supérieure
Sans jamais dépasser le droit annuel.
Le mode de calcul des RTT étant acquisitif les absences ne peuvent donner lieu à une retenue dans le cadre des absences pour activité partielle.
La règle est applicable également sur l’exercice 2020 sauf accord plus favorable décidé au niveau du siège Nexans France.
Article 4FERMETURES, CONGES PAYES, RTT (AMTA et ouvriers) et JOUR DE REPOS (cadres)
Article 4-1Jours fériés : Vendredi 01er Janvier, Lundi 05 Avril (lundi de Pâques), Samedi 01er Mai, Samedi 08 Mai, Jeudi 13 Mai, Mercredi 14 juillet, Dimanche 15 Août, Lundi 1er Novembre, Jeudi 11 Novembre, Samedi 25 Décembre.
Article 4-2Dates de fermeture de l’Etablissement et traitement des jours d’absence ces dates là :
Le vendredi 14 mai 2021 : fermeture - RTT employeur (pour les collaborateurs en repos, report RTT employeur)
Le lundi 24 mai 2021 (lundi de pentecôte) : Travaillé
Fermeture d’été : Pas de fermeture
Le vendredi 12 novembre 2021 - RTT employeur (pour les collaborateurs en repos, report RTT employeur)
Le vendredi 24 décembre 2021 : fermeture - RTT employeur pour tous hors Maintenance et service Logistique, qui devront le positionner sur la période antérieure.
Dans ce dernier cas, les Jours RTT employeurs et salariés seraient bien entendu distingués dans le cadre de l’application du plafond des 2 jours RTT à poser par le salarié durant la période.
2 RTT employeur resteront à positionner dans l’année, respectivement sur les mois de Mars et Novembre selon le niveau d’activité, avec information et confirmation préalable en CSE. En tout état de cause et en dernier ressort ces deux jours seraient positionnés les 27 et 28 Décembre 2021.
Au CSE d’octobre, discussion sur éventuelle fermeture étendue (du 20/12/21 au 24/12/21), sur le planning de la maintenance et organisation de fin d’année.
En tout état de cause les deux heures de départ anticipé seraient positionnés le dernier jour travaillé avant la période de fermeture annuelle.
Les deux heures de départ anticipé seront positionnées le Jeudi 23 décembre : horaires des équipes : 5h-11h / 11h-17h / 17h-23h. Personnes de journée : départs à partir de 14h30 ;
Le vendredi 31 décembre 2021 : Journée du patron (Journée du Patron pour le service Maintenance à définir lors du CSE d’octobre 2021)
Fermeture du site du Vendredi 24 décembre 2021 inclus au dimanche 02 janvier 2022 inclus :
Les dispositions de 2020 sont renouvelées : sur les 3 jours (le 28, 29 et 30 décembre 2021) seulement 2 pourront être des RTT (RTT salariés dans le cas où les RTT employeurs n’auraient pas été utilisé) pour les personnes qui ne les auraient pas encore totalement utilisés. Le complément étant obligatoirement des CP. Les salariés du service Logistique et maintenance peuvent, en raison de leur activité, ne pas être concernés par les jours de fermeture, quels qu’ils soient.
Quand les vendredis ou lundi de fermeture coïncident avec un repos, le Repos est maintenu et le RTT repositionné d’avance soit un jour commun pour toutes les personnes concernées soit individuellement.
Article 4-3Quota d’absences vacances scolaires et mois de mai :
Le quota d’absence autorisé sur les périodes de vacances scolaires est de 30 %. Il s’applique sur les semaines 8, 9, 17, 18, 27 à 35, 42 à 43 (du 18 au 30/10).
Article 4-4Congés payés principaux
Ils se prennent entre le 01 juin et le 30 octobre 2021. Conditions 2019 et 2020 maintenues : le personnel de production n’est plus obligé de prendre 4 semaines (si possible consécutives) durant cette période. L’étalement maximum est souhaité et pour le favoriser 1 jour de congé supplémentaire sera accordé à toute personne prenant au moins 2 semaines de congés d’été (dont 2 consécutives) en dehors des mois de juillet et août.
Alternance juillet / août : Par mesure d’équité le principe d’alternance est maintenu pour les personnes postées prenant leurs congés en juillet ou août.
CP juillet entre 05/07 et 31/07 et CP Août entre 02/08 et 27/08
Précision : les équipes A et B, présentes respectivement en juillet et en août, seront réparties pour moitié en équipe du matin et équipe d’après-midi selon l’activité. En cas de très fortes chaleurs, des aménagements pourront être réalisés. Le travail de en équipe du matin et de nuit sera privilégié. Pour rappel, l’équipe A sera en congés en Juillet et l’équipe B sera en congés en Août pour l’exercice 2021, précisant le fait que tous les services sont concernés par ces rotations de départ en congés, service Maintenance inclus, sauf meilleur accord entre les parties et impératifs de continuité du service (dans le cas de l’application du principe des priorités de prise des congés avec les conjoints).
Les demandes d’inversion entre juillet et août seront analysées au cas par cas selon les possibilités. Les demandes sont à formuler au plus tard le 5 mars 2021.
Article 4-5Jours RTT (Réduction du Temps de Travail)
Ils s’acquièrent et se prennent simultanément sur l’année civile et doivent être soldés au 31 Décembre. Leur nombre dépend du type d’horaire, soit : 12 jours pour les niveaux V, 11 pour les postés et 10 pour les journaliers. Pour les cadres forfaités, cela dépend des années et du calendrier (nombre de jours travaillés dans l’année). La moitié (arrondie à l’entier supérieur) de ces jours sont dits « RTT salariés », les autres « RTT Employeur».
Il est précisé que la prise de jours RTT constitue pour chaque collaborateur, quel que soit son statut, une prise de repos devant être prise mensuellement.
Les jours RTT employeur :
Les RTT « employeurs » sont à la disposition de l’entreprise qui les positionne soit collectivement (selon catégorie d’horaires) soit individuellement – en les regroupant éventuellement - au mieux de l’organisation.
Les jours de RTT salariés :
Ils doivent se répartir le mieux possible sur l’année et peuvent se poser (pour les personnes non postées) à la demie journée. Ils ne peuvent en aucun cas être regroupés, sauf à partir du 25 octobre (et jusqu’au 31 décembre). Ils ne peuvent pas être adjoints directement ou indirectement à des récupérations. Ils peuvent être adjoints à des CP (en plus des repos et Jours fériés). CP = Congés payés « ordinaires » + ancienneté+ anniversaires.
3 de ces jours doivent être pris avant la date de regroupement du 25 octobre.
Maximum 1 RTT par période de CP et pour les congés principaux le jour de RTT s’adjoint à des semaines entières (soit le vendredi qui précède, soit le lundi qui suit).
PERCO (plan épargne retraite): 10 jours de congés ou RTT non pris au maximum peuvent être investis chaque année dans le dispositif (sans abondement) demande traitée en avril.
Article 5Organisation du travail pour le personnel en équipe
L’organisation du temps de travail en 17 postes et en 5x8 reste l’organisation officielle conformément à l’accord d’établissement sur les 35 heures. Le cycle est de huit semaines. L’équipe de nuit est mise en place selon besoins, du lundi soir au samedi matin, avec possibilité d’avancer au dimanche soir quand l’organisation le permet et que l’ensemble du personnel concerné y trouve intérêt - pas plus de
5 fois par an.
Article 5 bispar prolongation de l’avenant 3 de l’accord 2009 - Le personnel qui pratique le travail de nuit bénéficiera d’un repos complémentaire de 3h par cycle de nuit complet (8 semaines). Ces repos seront cumulés sur l’année jusqu’au 31 décembre puis gérés dans le compteur récupération. et donc éventuellement payable à la demande du salarié. « Complet » s’entend sans absence hors « Congés à la journée, Repos et RTT ».
Article 6Jours de repos et jours fériés / jours de repos et congés payés
Un jour férié tombant sur un jour de repos donne lieu à récupération, de même pour un jour férié tombant un dimanche. Du fait de l’organisation des horaires postés à raison d’un jour de repos par mois, un jour de repos, et un seul, sera positionné sur un congé payé pour chaque salarié.
Article 7Congé de non absence et transformation en prime
Les personnes bénéficiant d’un droit à congé de non absence ont la possibilité de choisir entre la prise de congé ou une prime suivant le barème ci-après, qui a été, pour 2021, révisé sur la base de l’augmentation générale 2020, soit + 1,2 % : Ce qui donne
: 423 € pour 3 jours, 267 € pour 2 jours, 132,50 € pour 1 jour.
Conditions d’acquisition : ne pas avoir été absent plus de 10 jours sur toute l’année précédente (hors congés maternité, paternité ou grèves). On peut choisir de les prendre ou de se les faire payer (paie de février). Si les CNA n’ont pas été pris en année n+1 ils sont automatiquement payés en février n+2. Les jours d’enfant malade impact le calcul de CNA.
En période d’activité partielle, le congé de non absence ne pourra être pris que sous forme de repos. Les congés de non absence 2020 non pris
au 31 janvier 2021 seront rémunérés (sur la paie de février 2021).
Ce barème sera revu en 2021 en fonction des augmentations générales 2020.
Article 8 HEURES SUPPLEMENTAIRES
Il avait été décidé en 2011 d’atténuer le caractère contraignant des heures supplémentaires du samedi matin en favorisant le volontariat sur la base de postes pouvant être ramenés à 6h au lieu de 8h.
Il a été décidé pour 2019 et 2020, que chaque collaborateur, si la charge le nécessite devra effectuer des heures supplémentaires 4 fois par an (à raison de 4 x 8 heures supplémentaires par collaborateur soit 32 heures sur l’année) en favorisant le vendredi de repos. Néanmoins le collaborateur a le choix de venir le vendredi ou le samedi de la semaine concernée. Au-delà, travailler un vendredi de repos ou samedi matin reste sur la base du volontariat.
Il est possible de revoir l’organisation en cas de surcharge après consultation du Conseil économique et social. Des efforts significatifs ont été réalisés par une majorité de collaborateurs afin de trouver un équilibre entre vie personnelle et enjeux professionnels, vie de l’entreprise. Il subsiste parfois quelques difficultés. Ainsi, en 2021, cette mesure est prolongée pour observation.
Article 9 Compteur récupération
Le compteur récupération peut être utilisé par le salarié, à sa demande, sous forme de repos ou sous forme de paiement. En période d’activité partielle, le compteur récupération pourra être utilisé. Le compteur de récupération voit son solde plafonné à 150 heures. A noter que le compteur de récupération, lorsqu’il dépasse 150 heures, fait l’objet d’un paiement sur le surplus des heures dépassant ce plafond.
Article 10 SPECIFICITE SERVICE MAINTENANCE
Comme il a été écrit en préambule l’organisation du temps de travail des techniciens maintenance doit être adaptée aux exigences du service qu’ils apportent. Et il leur est notamment demandé de profiter des périodes de fermeture pour réaliser des travaux qu’il est difficile de faire quand les ateliers sont en activité. Si cette contrainte est en bonne partie compensée par une plus grande liberté dans leurs dates de prise de congés et de repos hors périodes de fermeture, il a néanmoins été décidé de prédéterminer un taux d’activité maintenance rapporté aux nombres d’heures totales libérées pendant les périodes de fermeture du site. Ce taux déterminera donc un volume d’heures à mobiliser et à répartir sur toute l’équipe de techniciens. Il sera réexaminé chaque année.
TAUX 2021 : 80% (soit 1 personne en congés)
Seul l’ancien horaire 07h-15h est maintenu et sera pratiqué uniquement sur les semaines 51 et 52 (uniquement journée d’arrêt production ou organisation chantier).
Tout ceci doit se décider au cas par cas en impliquant préalablement le Responsable RH, qui doit vérifier la pertinence de la disposition envisagée, et sa cohérence par rapport à l’accord temps de travail. Fait à Paillart le 21 Décembre 2020. Sera imprimé et diffusé en 7 exemplaires
