A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire qui s’est terminée le 15 avril 2024, la Direction de la société NEXGUARD Labs France et l’organisation syndicale CFDT ont établi le présent protocole dans les domaines couverts par la Négociation Annuelle Obligatoire.
DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION – ACCORD DES PARTIES
PROPOSITIONS SALARIALES POUR 2024
2 Propositions de la Direction Relatives aux Avantages Sociaux en 2024
2.1 Proposition d’Augmentation Moyenne pour NEXGUARD Labs France
Proposition de la Direction : Moyenne des augmentations individuelles fixée à
2.2% de la masse salariale.
Nota Bene : la masse salariale est limitée aux salaires mensuels de base et part variable [équivalent temps plein] des collaborateurs présents dans l’entreprise au 1er novembre 2023 ; tout autre élément de rémunération est exclu.
Le mécanisme des augmentations proposé ne prévoit aucune augmentation collective. Les augmentations sont individuelles, basées sur l’évaluation des performances du collaborateur, le cas échéant par l’introduction d’un nouvel élément de rémunération ou par le positionnement salarial du collaborateur par rapport au marché (profil de poste équivalent), lorsque les écarts sont substantiels.
2.2 Budget Supplémentaire d’Augmentation Lié à des Promotions
La direction évalue actuellement des cas particuliers qui sont traités à la marge du mécanisme des augmentations décrit au paragraphe 2.1 et ceci sans impact significatif sur la moyenne des augmentations.
Au total, les revalorisations salariales s’établiraient comme suit pour 2024 :
Yep
+ 2.2% en moyenne (salariés concernés par le YEP)
Promotions
+ 6% Minimum, pour les 3 salariés concernés par une promotion mise en œuvre sur la période janvier-avril 2024
Globalement, dans le cadre de la
NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNUELLE 2024, l’effort budgétaire consenti au titre de l’évolution des salaires mensuels de base et des parts variables contractuelles des Collaborateurs Eligibles s’élève à 2.7% d’augmentation, effectives à partir du 1er avril 2024, sans rétroactivité.
2.3 Primes et parts variables
Proposition de la direction : Les montants des primes en vigueur au sein de NexGuard Labs restent inchangés :
Astreinte : défini selon les termes de l’accord d’entreprise en vigueur
Brevet : usage de verser 1 000 € brut à un (co)auteur(s) lorsque le brevet est déposé,
Les modalités relatives aux parts variables sont contractualisées ; il n’est pas prévu de les modifier.
2.4 Ticket restaurant
Proposition de la Direction : La valeur faciale des Tickets Restaurants actuellement distribués est égale à €10,00. La Direction propose de relever la valeur faciale des Tickets Restaurants distribués de €10,00 à €11,00 à partir du mois de mai 2024 avec la réserve qui suit ; la direction prévoit de continuer à financer les tickets restaurants dans les conditions identiques à celles qui ont prévalu en 2023, soit une participation employeur égale à 60% Uniquement le cadre de la signature d’un protocole d’accord portant sur l’intégralité des sujets traités en NAO 2024, notamment ceux communiqués dans la proposition initiale de la CFDT en date du 7 mars 2024, la Direction envisage de porter la valeur faciale des tickets restaurants à 11€, afin de limiter les impacts de l’inflation alimentaire ; cette mesure présente l’avantage de bénéficier à une grande majorité de collaborateurs.
Quelle que soit la valeur faciale du ticket restaurant, la direction prévoit de continuer à financer les tickets restaurants dans les conditions identiques à celles qui ont prévalu en 2023, soit une participation employeur égale à 60% de la valeur faciale ; la participation salariée devant s’élever à 40% de la valeur faciale.
Nota Bene: la proposition de porter la valeur faciale des tickets restaurants à 11,00€ n’est valide que dans la cadre de la signature d’un protocole d’accord portant sur l’intégralité des thèmes abordés en réunion; elle est caduque si un tel accord n’est pas signé.
2.5 Forfait Mobilité Douce & Entretien Vélos
Compte tenu des résultats financiers en perte du Groupe pour l’exercice 2023, le remboursement de la dette de 150MCHF arrivant à échéance le 27 septembre 2024, et la réduction de la trésorerie du Groupe (passant de 62.2M$ en 2022 à 53.8M$ en 2023), la Direction ne prévoit pas d’introduire de nouveaux dispositifs sources de dépenses sociales pour l’exercice 2024, surtout quand ces derniers ne concernent qu’une partie des collaborateurs.
2.6 Prise en Charge de l’Abonnement Transport
Position de la Direction : Suite à la demande des partenaires sociaux que la société finance au-delà de la valeur typique de 50% le montant de la prise en charge de l’abonnement transport, la Direction a décidé de fixer ladite prise en charge à hauteur de 75% du coût, à titre exceptionnel, uniquement pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, en cas d’accord sur ce volet spécifique.
Il est clair que sauf nouvelle proposition de la direction, la prise en charge de l’abonnement transport à partir du 1er avril 2025 sera limitée à 50%.
Propositions de la direction – Autres volets
1. Travailleurs handicapés
Autant que possible, la société NexGuard fait appel à des ateliers employant des travailleurs handicapés pour l’acquisition de fournitures de bureau et, le cas échéant, des prestations de service.
2. Egalité Professionnelle
La direction a prévu de continuer à exercer sa vigilance pour prévenir toute situation d’inégalité professionnelle (salaire, âge, formation professionnelle,…). Elle indique que ses politiques en matière d’embauche, de rémunération, de promotion et de formation excluent toute discrimination entre les hommes et les femmes. Elle précise qu’aucune situation anormale n’a été détectée en matière d’égalité hommes/femmes dans l’entreprise. Il n’est donc pas nécessaire de mettre en place des mesures correctives ainsi qu’un budget spécifique associé.
3. Epargne Salariale
Dans le prolongement de la mise en place du PERECO, la direction maintient sa proposition d’orientations sur ces thématiques et, à cet effet, a fait une proposition ci-après, relatives à un abondement PERECO applicable uniquement dans le cadre de la monétisation de jours de repos dans le PERECO. La Direction verse 65€ brut par jour monétisé du CET vers le PERECO avant le 6 décembre, et ce pour les années civiles 2022, 2023 et 2024.
Le cumul des abondements bruts versés sur les PERECO en 2023 s’est élevée à 0.48% de la masse salariale telle que précédemment définie : 117.5 jours monétisés en 2023 (contre 119 jours en 2022) par 13 collaborateurs.
Concernant l’abondement PEE pour l’année 2024, la direction s’engage, dans le cadre de la NAO 2024, à reconduire pour l’année 2024, le schéma d’abondement PEE de 2023 ; bien qu’actuellement, les prévisions financières indiquent une trésorerie du Groupe très tendue à partir du mois de septembre 2024 (compte non tenu de toute potentielle opération exceptionnelle telle que la vente d’une activité du Groupe).
En conséquence, la Direction s’engage à verser un abondement de 300% des versements volontaires effectués par les salariés entre le 13 mai 2024 et le 6 décembre 2024 sur leur PEE, dans la limite de 1’620€ brut pour chaque salarié ; les modalités de l’abondement PEE sont donc identiques à celles applicables en 2023.
Uniquement dans le cadre de la signature d’un protocole d’accord portant sur l’intégralité des sujets traités en NAO 2024, notamment ceux communiqués dans la proposition initiale de la CFDT en date du 7 mars 2024, la Direction s’engage à étendre l‘application de l’accord d’abondement PEE 2024 aux années 2025 et 2026 sur la base de modalités similaires.
Nota Bene: la proposition d’étendre aux années 2025 et 2026 l’accord d’abondement PEE 2024 n’est valide que dans la cadre de la signature d’un protocole d’accord portant sur l’intégralité des thèmes abordés en réunion; cette proposition est caduque si un tel accord n’est pas signé.
Le cumul des abondements bruts versés sur les PEE en 2023 s’est élevée à 2.54% de la masse salariale telle que précédemment définie, 25 collaborateurs en ont bénéficié pendant la période d’ouverture en 2023.
4. Prime de Partage de la Valeur
Compte tenu des résultats financiers en perte du Groupe pour l’exercice 2023, le remboursement de la dette de 150MCHF arrivant à échéance le 27 septembre 2024, et la réduction de la trésorerie du Groupe (passant de 62.2M$ en 2022 à 53.8M$ en 2023), la Direction ne prévoit pas à ce stade d’introduire de nouveaux dispositifs sources de dépenses sociales pour l’exercice 2024.
5. Clause de Revoyure
De nouvelles demandes faites par les représentants du personnel pourront être examinées au cours du second semestre, lorsque les conditions économiques de notre Groupe se seront améliorées ; ces dernières étant liées à la trésorerie du Groupe comme à son niveau d’activité dans ses différents domaines d’activités : DTV, IoT et Cybersécurité.
Nota Bene : Les résultats du premier semestre 2024 seront également un bon indicateur du dynamisme des différentes activités du Groupe.
DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT
Les demandes de l’organisation syndicale s’établissaient comme suit à l’ouverture de la négociation (par rapport à la masse salariale globale) :
YEP 4.0%
Moyenne des augmentations de salaire demandée : 4% en 2024
Clause de revoyure : prévoir un rattrapage du marché en septembre 2024 pour les augmentations de salaire
maintien à 300% du taux d’abondement du PEE et augmentation du plafond d’abondement, limité à 1620€ en 2023.
Mise en place d’un forfait mobilité durable via une solution dématérialisée par carte de paiement
Compte tenu des conditions exceptionnelles et des difficultés que traverse le Groupe actuellement et souhaitant souligner les efforts consentis par la direction afin de se rapprocher de nos demandes initiales et instaurer une dynamique positive après des années difficiles, nous avons considéré qu’il convenait de se prononcer en faveur d’un accord.
Nous souhaitons cependant souligner un certain nombre d’éléments nécessitant une attention particulière à l’avenir :
Les salaires à NexGuard ont décroché par rapport au marché. Seulement 2 personnes ont été promues en 2023, ce qui fait en moyenne pour chaque salarié une promotion tous les 10 ans ; ce rythme ne permet pas de rattraper les faiblesses des augmentations de salaires annuelles consenties par la Direction au cours des dernières années.
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES DANS L’ENTREPRISE
L’organisation CFDT ne formule pas de remarque sur ce chapitre.
MESURES ADOPTEES D’UN COMMUN ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LA CFDT
Après un dernier échange entre les parties le 14 avril 2024, un accord s’est dégagé entre la Direction et l’organisation CFDT sur les mesures listées dans le dernier état des propositions de la Direction reproduites au début du présent document.
Fait à Cesson Sévigné,
Le 18 avril 2024 Fait en 4 exemplaires originaux
Pour NexGuard Labs France,Pour la CFDT XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Secrétaire GénéralDéléguée Syndicale
