AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, AUX CONGES PAYES ET AUX ABSENCES VISANT A ORGANISER
UNE PERIODE D’ASTREINTE
ACCORD SE SUBSTITUANT A L’AVENANT DU 8 MARS 2010
NEXGUARD LABS France SAS
NEXGUARD LABS France SAS
Entre
La société NEXGUARD LABS France, société par actions simplifiée au capital de 420 420 euros, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 805 270 485, dont le siège social est situé au 10 square du Chêne Germain 35510 CESSON SEVIGNE, représentée par Monsieur ,
ci-après également dénommée la « Société »,
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales suivantes :
La CFE CGC représentée par Monsieur, Délégué du Personnel, mandaté,
d’autre part,
ASTREINTES
Dispositions générales
Quand cela s’avère nécessaire au sein d’un service, la Société peut être amenée à mettre en place une procédure d’astreinte, afin de permettre d’assurer la continuité du fonctionnement de certains services, matériels, installations, et data centers, par des opérations se déroulant en dehors des plages d’ouverture des sites, et de faire face à certaines situations imprévisibles et exceptionnelles nécessitant une assistance d’urgence et des expertises spécifiques.
Procédure d’astreinte
Définition
Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-5 du Code du Travail, la période d’astreinte s'entend comme la période pendant laquelle le salarié a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité d’une connexion internet d’un débit suffisant lui permettant de mener à bien sa mission, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif.
Il est précisé qu’entre dans le champ de l’astreinte donnant lieu à compensation forfaitaire, la simple vérification de la fonctionnalité du service promis au client en début de période d’astreinte.
Tout dysfonctionnement du service vendu au client ayant pour effet de générer une intervention du salarié pour résoudre le problème rencontré sera considéré comme du temps de travail effectif.
Astreinte et temps de travail
La période d’astreinte implique la présence du salarié à son domicile ou à proximité d’une connexion internet d’un débit suffisant lui permettant de mener à bien sa mission, ceci afin qu’il puisse intervenir, soit de son domicile ou d’un autre lieu, soit en se rendant sur le lieu de travail ou d’intervention.
Quelle que soit l’astreinte, celle–ci se situe en dehors des heures normales de travail : soit la soirée, la nuit, les premières heures du matin, pendant les jours ouvrés, soit le samedi, le dimanche, les jours fériés et les périodes de fermeture des établissements ou de l’entreprise.
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’Entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.
Toutefois, le salarié bénéficiera en contrepartie de cette obligation de disponibilité d’une compensation définie selon les modalités prévues dans le paragraphe « Rémunération et compensation de l’intervention pendant l’astreinte ».
Elle sera versée dès le premier jour d’astreinte.
Durée de l’astreinte
Elle peut prendre plusieurs formes, notamment :
La semaine, soit 7 jours consécutifs, hors heures ouvrables, qui constitue la période d’astreinte usuelle.
L’astreinte de jours ouvrables, qui couvre la période hors heures ouvrables, allant du lundi soir au vendredi matin.
L’astreinte dite de week-end, qui couvre la période allant du vendredi soir au lundi matin.
L’astreinte dite de nuit, qui couvre la période allant du soir d’un jour au matin du jour suivant.
L’astreinte de jour férié
Entrée et sortie dans le régime d’astreinte
L’astreinte est formalisée par une clause au contrat de travail initial ou par avenant pour les salariés concernés.
S’agissant d’une astreinte permanente, chacune des parties pourra se libérer de son obligation contractuelle par courrier recommandé avec AR, ou lettre remise en main propre contre décharge, sous réserve d’un préavis de 3 mois (non compris le mois d’août).
Dans le cas des astreintes ponctuelles mises en place pour les besoins d’un contrat client à durée limitée, un avenant à contrat de travail sera établi définissant la durée et les modalités spécifiques liées au contrat du client.
Chaque contrat de travail et/ou avenant au contrat de travail fera référence, pour le traitement des rémunération et compensation de l’intervention en astreinte et leur application, aux termes du présent accord.
Le volontariat est le mode de planification privilégié.
Dans le cas où il n’y aurait pas de volontaire, le responsable hiérarchique pourra désigner parmi les salariés ayant accepté d’entrer dans le régime d’astreinte, en fonction des compétences nécessaires, mais également des contraintes familiales, le salarié qui sera d’astreinte.
Mise en œuvre de l’astreinte
La constitution d’un « pool d’astreinte » sera organisée par le responsable hiérarchique. Il sera composé d’un effectif minimum et d’un effectif maximum.
Les jours d’astreinte imposés ne dépasseront pas 2 jours par mois.
La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (notamment remplacement pour cause de maladie d’un salarié en astreinte planifiée), auquel cas le salarié doit être prévenu au moins un jour franc à l’avance. Dans ce dernier cas, le refus du salarié d’être d’astreinte devra être justifié. Tout engagement financier pris par le salarié antérieurement à la demande d’astreinte qu’il n’aurait pu honorer du fait de l’astreinte lui sera remboursé sur présentation de justificatifs.
Un salarié ne peut être d’astreinte pendant les périodes de prise de congés payés ou repos RTT convenues avec sa hiérarchie.
Rémunération et compensation de l’intervention pendant l’astreinte
La période d'astreinte donne lieu à une compensation forfaitaire et ce, qu'il y ait ou non intervention, ceci pour toutes les catégories de personnel concernées par le présent accord, suivant modalités ci-après :
Un jour de semaine (lundi au vendredi) :
80 euros bruts,
Un jour de week-end (samedi ou dimanche) :
160 euros bruts,
Un jour férié (24 heures) :
160 euros bruts,
Le 24 décembre ou le 31 décembre (24 heures) : 160 euros bruts.
La période d'astreinte est décomptée dans les durées minimales visées aux articles L.3131-1 et suivants (repos quotidien) et L.3132-2 et suivants (repos hebdomadaire) du Code du travail. L'astreinte ne réduit donc pas les temps de repos quotidien et hebdomadaire.
L’intervention pour traiter un dysfonctionnement est considéré comme du temps de travail effectif, elle génère le paiement d’heures supplémentaires selon la législation en vigueur pour les collaborateurs non -cadres et les cadres non soumis au forfait en jours. Lorsqu'une telle intervention a lieu durant la période d'astreinte, le salarié bénéficie d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé.
Pour les cadres autonomes soumis à une convention de forfait jour, les temps d’intervention ayant eu pour objet de traiter un dysfonctionnement du service vendu au client doivent faire l’objet d’un rapport d’activité qui permettra de déterminer le volume qu’aura représenté la somme des interventions de la période d’astreinte justifiant le paiement d’une compensation financière comme suit :
le rachat d’un jour travaillé en dehors du samedi, du dimanche ou d’un jour férié et son paiement correspondant à 125% de la rémunération brute de base/jour du salarié sous astreinte et l’attribution d’un repos compensateur en fonction de la durée réelle de l’intervention prise en compte dans le rapport d’activité ;
le rachat d’un jour travaillé le samedi, le dimanche ou un jour férié et son paiement correspondant à 200% de la rémunération brute de base/jour du salarié sous astreinte et l’attribution d’un repos compensateur en fonction de la durée réelle de l’intervention prise en compte dans le rapport d’activité. Ces jours seront payés ou récupérés suite à leur exécution au choix du salarié.
Afin que les durées minimales de repos légales et conventionnelles soient respectées, le repos compensateur pourra être affecté au CET ou pris dès la première journée de travail suivant l'intervention, dans un délai maximal de 6 mois ; il pourra être affecté au CET ou pris par durée minimale d'une demi-journée. Passé le délai de 6 mois, le droit au repos compensateur sera perdu.
Principes communs
Moyens matériels
Pour toute la durée de l’astreinte, il sera mis à disposition du salarié concerné un téléphone portable, le matériel informatique, la liste des contacts et tout autre moyen nécessaire dédié à l’intervention à distance qui devront, sauf exception dûment autorisée par le manager, obligatoirement être restitués à chaque retour sur le poste de travail aux horaires habituels de travail. Les frais occasionnés en cas d'intervention sont remboursés conformément aux règles en vigueur dans l'entreprise en matière de frais professionnels.
Les déplacements de nuit qui pourraient s’avérer nécessaires devront être faits en taxi, les frais inhérents étant alors remboursés sur justificatif par l’entreprise. En l’absence de taxi, le recours au véhicule personnel du salarié est autorisé dans la mesure où le véhicule est en règle en matière de couverture d’assurances pour les trajets domicile – travail.
Temps de déplacement
Le temps de déplacement (aller-retour) pour le trajet entre le domicile où l’appel est reçu et le lieu d’intervention est assimilé au temps d’intervention et constitue donc du temps de travail effectif.
Suivi des interventions
Toute intervention donnera lieu à un compte-rendu établi par le salarié qu’il remettra à son responsable hiérarchique. Ce document devra indiquer la date et les durées d’intervention et le mode de déplacement utilisé. Par ailleurs, dans le cadre de l’utilisation des outils de la Société, il précisera les interventions effectuées sur site ou à distance, l'objet et/ou la personne l'ayant contacté, ainsi que les motifs ayant entraîné une intervention en astreinte.
Durée de l’accord
Le présent avenant est à durée indéterminée et prendra effet à la date de signature.
Il se substitue à l’accord du 8 mars 2010.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 8.
Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salarié représentative dans l’entreprise, non signataire du présent accord peut y adhérer ultérieurement
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent.
Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours aux parties signataires.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacun des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Révision de l’accord
Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.
La demande de révision pourra émaner de chaque signataire de l’accord et devra être notifiée à l’ensemble des parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Tous les syndicats représentatifs ayant un délégué dans l’entreprise, même non signataires du texte initial, doivent être convoqués à la négociation de l’avenant de révision. A défaut celui-ci est nul.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois minimum.
Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Dépôt légal
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la société, de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure dédiée www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Fait à Cesson Sévigné, le En trois exemplaires originaux
