de jours de congés supplémentaires aux congés légaux
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société
NEXIDIA, Société par actions simplifiée au capital de 55 000 € dont le siège social est situé à DIJON (21000), 15 Rue de Mayence, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 494 362 742, représentée par en sa qualité de Président,
D’UNE PART,
ET
L'ensemble des salariés, consultés sur le projet d’accord,
D’AUTRE PART.
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :
ART. 1 : Préambule
En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société NEXIDIA a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise qui vise à instaurer des jours de congés supplémentaires au profit des salariés entrant dans son champ d’application, par rapport aux congés payés légaux.
La société, ayant moins de 11 salariés, n’est pas pourvue de représentant du personnel.
ART. 2 : Champs d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise justifiant d’une ancienneté supérieure ou égale à un (1) an au 1er décembre de chaque année.
ART. 3 : Instauration de jours de congés supplémentaires
3.1 – Rappel du régime légal et des pratiques en vigueur dans l’entreprise Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur (article L. 3141-1 du Code du travail).
Chaque salarié a droit à un congé de 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif, dans la limite de 25 jours sur la période de référence fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
La période de prise des congés comprend la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.
Durant cette période, chaque salarié doit prendre, dans la limite de ses droits acquis, au minimum 4 semaines (20 jours ouvrés) dont au moins 2 seront consécutives.
Sauf dérogation individuelle, la durée du congé principal pouvant être pris en une seule fois ne peut pas excéder 4 semaines.
Il est rappelé que le droit à congés doit s'exercer chaque année. Ni l'employeur ni le salarié ne peuvent exiger le report de tout ou partie des congés sur l'année suivante sauf dispositions légales spécifiques (tels les cas du congé maternité ou d’adoption, congé parental...).
Les salariés ont en conséquence l’obligation de prendre chaque année leurs congés légaux, les congés non pris étant perdus.
3.2 – Instauration de 5 jours supplémentaires En sus des congés payés de droit commun rappelés au point 3.1 ci-dessus, les salariés justifiant de l’ancienneté requise à l’article 2, bénéficieront de cinq (5) jours ouvrés de congés supplémentaires qui se situeront avant et/ou après le jour de Noël, en fonction du calendrier de chaque année.
ART. 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 15 décembre 2025 pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
ART. 5 : Révision – Dénonciation
5.1 – Révision La société NEXIDIA peut proposer un projet d’avenant de révision aux salariés dans les conditions prévues à l’article L 2232-21 du Code du travail.
5.2 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par la société NEXIDIA dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 à L 2261-12 du Code du travail.
La durée du préavis devant précéder la dénonciation est de 3 mois.
Le présent accord peut être dénoncé à l’initiatives des salariés dans les mêmes conditions et sous réserve que :
les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
la dénonciation intervienne pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
La dénonciation ou l'avenant font l’objet des mêmes formalités de dépôt que l'accord lui-même.
ART. 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la société NEXIDIA sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de DIJON.
