ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Nexpublica, dont le siège social est 4-10 Rue Mozart 92110 CLICHY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 938.435.039,
Article 1 – Objet de l’accord PAGEREF _Toc216300909 \h 3
Article 2 – Taux de contribution aux activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc216300910 \h 3
Article 3 – Modalités de versement PAGEREF _Toc216300911 \h 3
Article 4 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc216300912 \h 3
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc216300913 \h 4
Préambule Dans le cadre des réunions relatives aux négociations obligatoires prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, le droit d’expression et la qualité de vie au travail dans l'entreprise, les organisations ont demandé la revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE Nexpublica. Les Parties se sont réunies et ont librement échangé sur le sujet. En réponse à ces revendications syndicales et consciente que les œuvres sociales représentent un levier concret de motivation, de reconnaissance et d’équité dans l’entreprise, la Direction s'est engagée à proposer la revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE. Le présent accord se substituera en intégralité, à compter de son entrée en vigueur, à toutes dispositions résultant d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la Société et ressortant du même objet ou de la même cause. Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer le taux de contribution de l’employeur au financement des Activités Sociales et Culturelles (ASC) gérées par le Comité Social et Économique Nexpublica.
Il s’inscrit dans le cadre des articles L. 2312-78 et suivants du Code du travail.
Article 2 – Taux de contribution aux activités sociales et culturelles
Le budget annuel consacré aux Activités Sociales et Culturelles du CSE est fixé à : 0,90 % de la masse salariale brute annuelle.
En application de l’article L.2312-83 du Code du travail, la masse salariale brute est constituée de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Article 3 – Modalités de versement
Cette contribution est versée mensuellement au CSE.
Les versements du budget ASC sont effectués par virement sur le compte bancaire du CSE.
Article 4 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu à durée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2026. Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2232-23-1 du code du travail. Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion de l'accord prévue aux articles L. 3314-4 et D. 3313-1 du code du travail. Fait à Clichy, le 20/01/2026 Pour la Société Pour les Organisations Syndicales
