La société NEXTEAM LAUNAGUET MACHINING donc le Siège Social est situé 7, impasse de la Feuilleraie 31140 LAUNAGUET, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Directeur de BU,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative F.O., représentée par son délégué syndical Monsieur xxx,
D’autre part
La négociation collective, en application des dispositions du Code du Travail, s’est déroulée, pour l’année 2023, selon le calendrier des réunions suivant :
1ère réunion le 13 février 2023 à 14h30 2nde réunion le 20 février 2023 à 14h30 3ème réunion le 28 février 2023 à 14h30
Il a été conclu le présent accord.
Art. 1. – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société NEXTEAM LAUNAGUET MACHINING.
Art. 2. – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à savoir pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art.3.Jour de congé pour évènement familial
Dans un souci d’égalité, la direction de NEXTEAM LAUNAGUET MACHINING accepte que les jours de congé pour évènement familial prévus par la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres, soient également applicables aux salariés non-cadres. Il sera également accordé un jour de congé en cas de décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur (au sens marital) pour l’ensemble des collaborateurs.
Art. 4. – Enfants malades
La direction accordera le maintien du salaire à hauteur de 100%, 3 ½ journées par année civile, en cas d’absence pour garde d’enfant malade (jusqu’à 16 ans) sur présentation d’un justificatif. Il sera également possible de récupérer les heures non travaillées afin de diminuer l’impact
Art. 5. – Repas de services
La Direction accepte de renouveler la prise en charge sur note de frais, à hauteur de 30€ par personne, les repas de service organisés à l’occasion des fêtes de fin d’année.
Art. 6. – Organisation repas de fin d’année
La Direction accepte d’offrir l’après-midi du 22/12/2023 aux salariés qui participeront au repas de noël organisé par le CSE. Pour les salariés qui n’y participent pas, l’après-midi devra être posée en congé payé ou congé sans solde.
Art. 7. – Calcul des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées à la fin du service, sur demande du responsable hiérarchique, sont comptées et payées par demi-heure.
Art. 8. – Don du sang
Afin d’encourager un acte citoyen, solidaire et libre, la Direction accorde une autorisation d’absence rémunérée aux salariés qui voudront aller faire un don du sang, sur présentation d’un justificatif. Le don du sang devra être réalisé à Launaguet ; le planning sera prochainement communiqué par le CSE.
Art. 9. – Permanence du CSE
La Direction accorde aux salariés qui le souhaitent, de pouvoir consulter les membres du CSE pendant les horaires de permanence du bureau (le mardi de 12h à 14h), même si c’est pendant le temps de travail. La Direction se réserve toutefois la possibilité d’annuler cette mesure à tout moment en cas d’abus.
Art. 10. – Politique en matière de handicap
La Direction de NEXTEAM LAUNAGUET MACHINING s’engage à continuer de mener la politique en matière d’emploi des travailleurs handicapés. La priorité est de favoriser le maintien dans l’emploi à la suite d’inaptitudes physiques.
Art. 11. – Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et dépôt dans les conditions prévues au Code du Travail, auprès de la DREETS et du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.
