NEXTON Consulting Accord d’entreprise relatif aux mesures d’urgence en matière de congés payés NEXTON Consulting Accord d’entreprise relatif aux mesures d’urgence en matière de congés payés
ENTRE
La Société NEXTON Consulting, dont le siège social est situé 5-7, rue Saint Fiacre - 75 002 Paris, représentée par Monsieur … agissant en qualité de Président ;
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative suivante : Le syndicat CFE-CGC représenté par … ;
D’autre part,
PREAMBULE :
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, la Société souhaite, dans une volonté de solidarité avec les mesures prises pour soutenir l’économie, se donner la possibilité de recourir à tous les dispositifs mis à en place par le Gouvernement.
L’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 instaure des mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Par accord d'entreprise, la Société peut déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé à décider de la prise de jours de congés payés par un salarié.
Eu égard du contexte particulier, à l’issue des réunions du 16 avril et 21 avril 2020, les parties à la négociation sont tombées d’accord sur la nécessité de conclure un accord, dont les dispositions sont définies ci-après, portant sur les dérogations aux règles applicables en matière de congés payés.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de la Société, quelle que soit leur catégorie professionnelle, la nature de leur contrat de travail et leur durée du travail, exception faite pour les salariés qui ont posé entre le 16 mars et le 30 mai 2020 cinq jours de congés payés sur proposition de l’employeur. L’employeur s’engage à ne pas modifier les congés payés déjà posés et validés pour la période allant jusqu’au 30 septembre 2020.
Article 1 – Sur les modalités de prise de congés payés imposés par la Société
La période de congés imposée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 30 septembre 2020.
La Société pourra, dans la limite de 5 jours ouvrés, décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.
Le congé pourra être fractionné. La Société respectera un délai de prévenance qui sera, a minima, de deux jours francs.
La Société n’aura pas à recueillir l’accord du salarié et pourra fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 2 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 21 avril 2020 et arrivera à échéance le 30 septembre 2020. Il fera l’objet d’un dépôt auprès de l’administration du travail et du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Au terme de cette période, les dispositions de cet accord ne pourront plus être appliquées.
Article 3 : Notifications et dépôts
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément à l’article D 2231-4 du Code du travail, une version du présent accord sera déposée auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
L’accord sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire sera également transmis au Comité Social et Economique.
Ces dépôts sont effectués par l’employeur ou son représentant.
Fait à Paris, le 21 avril 2020. (Paraphe sur chaque page et signature sur la dernière)
