ACCORD D’ENTREPRISE Relatif au forfait « Mobilités durables »
ENTRE La
Société NEXTON Consulting, dont le siège social est situé 5-7, rue Saint Fiacre - 75002 Paris, représentée par Monsieur __________ agissant en qualité de Président ;
D’UNE PART,
ET L’organisation syndicale représentative suivante : Le
syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur __________;
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord sur le forfait « Mobilités durables ».
PRÉAMBULE
Face à l’urgence environnementale et climatique, la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.
En outre, elle crée un dispositif facultatif permettant aux entreprises de prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
La Société manifeste sa volonté de s’inscrire dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place ce dispositif.
Les parties signataires définissent par cet accord les conditions d'attribution et d'utilisation du forfait « Mobilités durables », afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRES Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée bénéficient du forfait « Mobilités durables » quels que soient leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou forfait jour), leur statut (cadre, non cadre) et leur ancienneté.
Sont également bénéficiaires du forfait « Mobilités durables » les apprentis et les stagiaires.
ARTICLE 2 - DÉPLACEMENTS CONCERNÉS Seuls les trajets entre la résidence habituelle du Salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
Lorsque le Salarié exerce son activité sur plusieurs lieux de travail, les trajets entre ces différents lieux de travail ouvrent également droit au bénéfice du forfait « Mobilités durables ».
ARTICLE 3 - MODES DE TRANSPORTS ÉLIGIBLES Les dispositions du présent accord sont applicables uniquement aux trajets effectués à l'aide des modes de transports suivants :
déplacements à vélo, qu’il soit à pédalage assisté personnel ou non et que le vélo soit la propriété du salarié ou loué ;
déplacements en co-voiturage en tant que conducteur ou passager ;
déplacements en transport public de personnes hors prise en charge obligatoire des frais de transports publics ;
déplacements en transport public de personnes hors prise en charge obligatoire des frais de transports publics ;
déplacements avec des engins de déplacement personnels motorisés ou non (EDPM), tels que les cyclomoteurs (catégorie L1e ou L2e), les motocyclettes (catégories L3e ou L4e), les gyropodes ou les trottinettes, que ces engins soient la propriété du salarié, loués ou en libre service ;
déplacement en scooters, qu’il soit motorisés ou non, dès lors que ces engins sont loués ou en libre-service ; et
déplacements en utilisant un service d'auto-partage, défini à l'article L 1231-14 du Code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Ne sont pas non plus éligibles au dispositif la marche à pied, les taxis, les VTC, les abonnements de train et les scooters des particuliers.
ARTICLE 4 - MONTANT Le montant annuel du forfait « Mobilités durables » est de 600,00 euros par salarié.
Lorsque le Salarié cumule le forfait « Mobilités durables » et la prise en charge obligatoire des transports en commun prévus à l’article L 3261-2 du Code du Travail, le montant de la prise en charge obligatoire des transports en communs est inclus dans le forfait « Mobilités durables ».
Le Salarié à temps partiel dont la durée de travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.
En revanche, le Salarié à temps partiel dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie d’une prise en charge au prorata du temps de présence. Lorsque le contrat de travail du Salarié est suspendu notamment en cas de congé sans solde, de congés sabbatiques, de congé maternité/paternité, de congé parental d’éducation ou d’arrêt de travail durant un mois entier, le montant du « forfait Mobilités durables » ne sera pas versé.
Si le Salarié bénéficie d’un remboursement mensuel d’abonnement transport supérieur au montant mensuel du forfait mobilité durable, il pourra demander le maintien du versement de la part employeur de l’abonnement transport et ne pas demander le versement du forfait « Mobilités durables ».
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE VERSEMENT Le montant du forfait « Mobilités durables » est versé mensuellement et apparaitra sur le bulletin de paie, sous réserve que le Salarié ait formulé sa demande telle que défini dans l’article 6.
Le premier versement du forfait « Mobilités durables » aura lieu le mois suivant la demande.
ARTICLE 6 - DEMANDE ET JUSTIFICATIF Le salarié devra préalablement transmettre son attestation sur l’honneur signée. Cette demande doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur attestant l'utilisation d'au moins un des modes de transport concernés par le forfait « Mobilités durables » pour effectuer, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
ARTICLE 7 - RENOUVELLEMENT Le Salarié renouvelle sa demande selon les modalités prévues à l’article 6 du présent accord afin de bénéficier du forfait « Mobilités durables » au titre de l’année suivante.
Elle intervient au plus tard le dernier jour ouvré du mois de décembre.
ARTICLE 8 - SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ DES DÉPLACEMENTS La Société souhaite sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du Code de la route.
ARTICLE 9 - SANCTIONS DISCIPLINAIRES Une mauvaise utilisation du forfait « Mobilités durables » constitue une faute et entraine le cas échéant, l’application de sanctions disciplinaires.
La Société se réserve le droit d’exiger le remboursement des sommes perçues au titre du forfait « Mobilités durables » au Salarié n’ayant pas fait bon usage de ce dispositif.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS FINALES Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions légales, un exemplaire du présent accord ainsi que les pièces énoncées aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du Travail seront déposées au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Paris et à l’inspection du travail via le site dématérialisé TéléAccords.
Elle est portée à la connaissance de tous les salariés et est consultable dans le système d’information de la Société.
Elle entre en vigueur le 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 11 - MODIFICATIONS Les modifications et adjonctions apportées au présent accord feront l'objet des mêmes procédures de consultation, de publicité et de dépôt.
