4Affectation de la PPV à un plan d’epargne salariale ou plan d’apargne retraite collectif PAGEREF _Toc198190957 \h 4
5Régime fiscal et social PAGEREF _Toc198190958 \h 5
6Dispositions finales PAGEREF _Toc198190959 \h 5
6.1Durée et Date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc198190960 \h 5 6.2Révision PAGEREF _Toc198190961 \h 6 6.3Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc198190962 \h 6
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La
Société NextRoad Engineering, Société par Actions Simplifiées, au capital de 1 000 000 € dont le Siège Social est sis au 4 Rue du Rompot – 21121 Fontaine-Lès-Dijon, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 489811109, code NAF 7112B,
La
Société CV Equipment, Société par Actions Simplifiées, au capital de 148 094 € dont le Siège Social est sis ZI Route de Tours – 36500 BUZANCAIS, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le numéro 834308744, code NAF 7320 Z,
Ayant toutes mandaté, aux fins de la négociation des présentes, , en sa qualité de Directeur Administratif et Financier de NextRoad Engineering et Président du CSE de l’UES NextRoad, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part ET L’Organisation Syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical D’autre part
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. La Direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunis à plusieurs reprises dans le cadre de la NAO 2025 (les 20/01/2025, 07/02/2025, 14/03/2025, 26/03/2025, 04/04/2025 et 11/04/2025 et 05/05/2025) afin de négocier les termes du présent accord.
Bénéficiaires La prime PPV est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours (CDI – CDD – Contrats d’apprentissage/de professionnalisation) à la date de versement, sans plafond de rémunération.
Montant de la prime Les salariés bénéficiaires percevront une PPV d’un montant fixé selon l’ancienneté dans l’entreprise à la date de versement prévue le 30/06/2025, comme suit :
TRANCHE ANCIENNETE (en années) MONTANT PRIME (en €)
<1
100
>ou = 1 et <2
250
>ou = 2 et <3
450
>ou = 3 et <7
700
>ou = 7 et <10
950
>ou = 10 et <15
1150
>ou = 15 et <20
1300
>ou = 20 et <25
1500
>ou = 25 et <30
1800
>ou = 30
2000
Date de versement La prime sera versée en deux fois :
Un premier versement, de la moitié de la prime (50%), sur la paie du mois de juin 2025 (date prévisionnelle le 30/06/2025),
Un deuxième versement, de la seconde moitié de la prime (50%), sur la paie du mois de septembre 2025 (date prévisionnelle le 30/09/2025).
Elle figurera sur des bulletins de paie complémentaires.
Affectation de la PPV à un plan d’epargne salariale ou plan d’apargne retraite collectif A compter du 1er juillet 2024 (date d’entrée en vigueur du décret d’application de la loi partage de la valeur n° 2024-644 du 29 juin 2024), la PPV peut être affectée à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite collectif avec une exonération d’impôt sur le revenu.
Si ces dispositifs existent dans l’entreprise, l’employeur communique par tout moyen au salarié un document l’informant du montant de PPV qui lui est attribué et du délai de 15 jours dont il dispose à compter de la réception de l’information pour choisir d’affecter sa PPV à un plan d’épargne salariale et/ou retraite existant(s).
A défaut de réponse dans le délai de 15 jours, la PPV est versée directement au salarié sans faire l’objet de l’épargne proposée.
Si l’entreprise dispose d’un plan d’épargne salariale ou d’un plan d’épargne retraite, chaque somme versée au titre de la PPV fait l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie qui mentionne :
Le montant de PPV attribué au salarié ;
La retenue éventuelle au titre des contributions sociales ;
La possibilité d’affectation de la PPV à un plan d’épargne salariale ou retraite ;
Le délai maximum de 15 jours pour affecter la PPV à l’épargne ;
Lorsque la PPV est affectée à l’épargne, le délai dans lequel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas de déblocage anticipé applicables.
Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Régime fiscal et social La PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
La PPV est assujettie à la CSG ainsi qu’à la CRDS.
La PPV est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts et dans le montant du net social sauf affectation à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite collectif.
Dispositions finales Durée et Date d’entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur là sa date de signature et cessera à l’issue du versement de la seconde moitié de la prime de partage de la valeur, soit le 30/09/2025.
Révision Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Dépôt et publicité de l’accord Le Présent accord fera l’objet d’un dépôt selon les conditions définies aux articles L. 2231-5 et suivants, R. 2231-1 et suivants et D. 2231-2 du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Fontaine Lès Dijon, Le 16 mai 2025 Pour la DirectionPour le Syndicat CGT, Président du CSE
