accord sur le nombre et le périmètre des Etablissements distincts
ENTRE :
La Société NEXUS France, SAS, dont le Siège Social est situé 32 rue des Berges, Bat Alizés – 38 000 GRENOBLE, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 392 440 061 représentée par M. XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général Délégué.
D’une part,
ET :
Le Comité social et économique (« CSE ») de la société ayant voté à la majorité de ses membres titulaires présents pour la signature du présent accord, au cours de la réunion du 5 juillet 2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par M. Fabien Roinoux.
D’autre part,
La Société et le CSE sont collectivement ci-après dénommés : « Les Parties ».
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société arrivant à échéance le 1er octobre 2024, des élections pour mettre en place un nouveau CSE seront prochainement organisées dans le courant de l’été. Soucieux de maintenir un dialogue social constructif, la Direction et les membres du CSE se sont rencontrées afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts, objet du présent accord. La délimitation d’établissements distincts a pour but de définir le niveau au sein duquel le CSE doit être mis en place, en l’occurrence, renouvelé.
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts
Compte tenu des dispositions légales en vigueur, les Parties rappellent que la notion d’établissement distinct s’entend d’une entité :
placée sous la direction d’un représentant doté des pouvoirs nécessaires pour assurer, en toute autonomie, la gestion du personnel et l’exécution du service ;
et permettant l'exercice effectif des prérogatives de l'institution représentative du personnel.
Au regard de l’organisation actuelle de la société NEXUS France, les parties constatent que :
La société est composée de deux centres de profit l’un situé au siège social et l’autre à Bellerive sur Allier.
Le Centre de profit situé à Bellerive sur Allier ne répond pas la définition de l’établissement distinct telle que définie aux articles L.2313-1 à 4.
Compte tenu de cela, le renouvellement du CSE actuel sera donc organisé au niveau de la société et les salariés procèderont à l’élection d ‘un CSE unique à ce niveau.
article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigu eur au sein de l’entreprise portant sur le même objet.
Article 3 : révision et modalités de suivi de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. La demande de révision est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord.
Le suivi de l’accord se fera avant le processus de chaque renouvellement du CSE.
Article 4 : clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
Article 5 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail). En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 1 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Article 6 : Publicité – Dépôt
Le présent accord sera déposé :
en deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données nationale. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de l’entreprise.
