AVENANT AU PLAN D’EPARGNE RETRAITE D’ENTREPRISE COLLECTIF (PERECOL)
SIGNE LE 03 décembre 2020
Entre
La société :
Raison sociale NEXUS FRANCE Siren 392440061 Siège Social MINAPARC POLYTEC BATIMENT ALIZES 32 RUE DES BERGES 38000 GRENOBLE
Représentée par
Agissant en qualité de Mandataire social & Président du CSE
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Le Comité Social Economique ayant voté à la majorité de ses membres,
dont le procès-verbal est annexé au présent accord, Représentée par le Secrétaire
en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 11/04/2025
Ci-après dénommé «
les salariés »
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise donne la possibilité de verser la prime de partage de la valeur dans un plan d’épargne salariale.
Les parties se sont réunies et ont convenu de modifier le règlement de PERECOL afin d’intégrer ces modifications au Plan.
En conséquence :
L’article « ALIMENTATION DU PERECOL » est complété comme suit :
« Les comptes seront ouverts au nom des bénéficiaires et pourront être alimentés chaque année au moyen de la ressource suivante :
Par le versement d’une Prime de Partage de la Valeur.
L’adhérent peut également décider d’affecter au Plan, tout ou partie de la prime de partage de la valeur qui lui est attribuée. Les exonérations fiscales, lors du versement dans le plan, sont plafonnées à 3 000 euros par an ou à 6 000 euros si un accord d’intéressement (ou de participation volontaire pour les entreprises ayant moins de 50 salariés) est en place dans l’entreprise.
L’article « CONTRIBUTION DE L’ENTREPRISE ET MODALITES D’ABONDEMENT » est complété comme suit :
« Aucun abondement ne sera versé sur les versements de prime de partage de la valeur dans le plan. »
Les autres dispositions restent inchangées.
Dispositions finales :
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : https://accords-depot.travail.gouv.fr/
Le présent avenant s’appliquera à compter de sa date de dépôt sur la plateforme dédiée.
Une copie est adressée au Teneur de compte pour information et suivi de la décision prise.
Fait à Grenoble , le 11/04/2025
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise :
Nom, signature et cachet
LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par Le secrétaire
vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 11/04/2025
